Permis de construire parcelle frappée d'alignement

Sujet vu 852 fois - 41 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 06/02/19 à 22:32
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Mirola, Isère, Posté le 06/02/2019 à 22:32
14 message(s), Inscription le 06/02/2019
Je simplifie le message précédent...

Nous sommes en train de tenter d'obtenir un permis de construire sur une parcelle m'appartenant.

Or une bande (1 mètre) de cette parcelle a été frappée d'alignement en 2014 (la mairie n'a pas exigé la rétrocession, mais nous avons l'arrêté municipal qui "bloque" ce petit bout)

Mon père, propriétaire à ce moment, a donc divisé la parcelle en deux : le terrain qui m'appartient maintenant et la bande qui reste à son nom.

Or pour accepter le permis de construire, la mairie exige un certificat d'arpentage des deux parcelles ensemble, ce qui est impossible à fournir puisque nous sommes 2 propriétaires distincts. D'autant que nous n'allons pas construire sur la bande, puisqu'elle est frappée d'alignement...

Est-ce légal ? Que doit-on faire ?

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morobar, Vendée, Posté le 07/02/2019 à 08:43
11743 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
L'exigence de la mairie ne vous concerne en rien, ce n'est pas vous qui déposez le permis et vous indiquez que le futur constructeur sera propriétaire des 2 terrains lors du dépôt de ce permis.
J'ai donc du mal à percevoir le problème.

Bibi_83, Posté le 07/02/2019 à 08:56
78 message(s), Inscription le 29/03/2018
Bonjour,

Qui plus est, ce document ne fait pas partie des pièces que la ville est en droit d'exiger.

goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 07/02/2019 à 09:36
1302 message(s), Inscription le 21/09/2014
Citation :
L'exigence de la mairie ne vous concerne en rien


mais bien sûr que si.
Puisque pour vendre la parcelle actuellement non batie, comme terrain à bâtir, c'est le vendeur qui doit fournir un certificat d'urbanisme positif, au notaire.
Celui-ci serait en faute en rédigeant un acte de vente pour un terrain à bâtir, si celui-ci, en réalité, ne l'est pas.

Citation :
le géomètre nous dit qu'il ne peut pas fournir de certificat global


Citation :
nous sommes 2 propriétaires distincts


Il faut préalablement que la parcelle B soit mise à votre nom, par un acte notarié.

Mirola, Isère, Posté le 07/02/2019 à 09:47
14 message(s), Inscription le 06/02/2019
Merci pour vos réponses.
Il me semble que l'acte notarié va être la seule solution, mais c'est long !
La parcelle victime de d'alignement ne sera de toute façon pas bâtie du fait de sa situation. Pourquoi doit-on l'inclure dans la demande de permis ?

goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 07/02/2019 à 10:29
1302 message(s), Inscription le 21/09/2014
Citation :
Pourquoi doit-on l'inclure dans la demande de permis ?


Parce que la parcelle A serait enclavée (et donc inconstructible) sans la parcelle B

Citation :
Il me semble que l'acte notarié va être la seule solution, mais c'est long !


Au minimum 3 mois, pour purger le délai de préemption de la ville.

Bibi_83, Posté le 07/02/2019 à 10:49
78 message(s), Inscription le 29/03/2018
Au vu de la modification de votre premier message, je comprends qu'il existe aujourd'hui 2 terrains : le A qui vous appartient et le B qui appartient à votre père.
L'assiette foncière sur laquelle est demandé le permis correspond uniquement au terrain A. Il suffit de préciser sur le plan masse que l'accès se fait via le terrain B.

Mirola, Isère, Posté le 07/02/2019 à 14:49
14 message(s), Inscription le 06/02/2019
Merci 1000 fois pour la réponse.
Oui, c'est bien ce qu'on a fait mais la mairie dit qu'on ne rentre pas sur son terrain en passant par le terrain de quelqu'un d'autre (le B), même s'il a été "détaché" car frappé d'alignement.
Elle veut donc imposer qu'on réunisse les 2 parcelles pour poser le permis sur la totalité, et je viens d'apprendre qu'elle veut ensuite de nouveau frapper d'alignement, un peu plus loin encore... Ce qui explique l'entourloupe.
Je pense que cela est de l'abus de pouvoir mais j'ai vraiment peur de me lancer dans des recours, tant au niveau du temps perdu que de l'énergie passée à me battre. Alors je vais me plier et faire un acte notarié je pense. Encore de l'argent et du temps de perdu...

morobar, Vendée, Posté le 07/02/2019 à 17:59
11743 message(s), Inscription le 09/11/2015
Citation :
mais bien sûr que si.

Bien sur que non.
Où avez-vous que le terrain est inconstructible ?
Les renseignements indiqués plus loin parlent d'enclavement, ce qui ne concerne en rien la mairie puisque la servitude de passage est acquise justement par le terrain B..

goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 07/02/2019 à 18:34
1302 message(s), Inscription le 21/09/2014
Citation :
Les renseignements indiqués plus loin parlent d'enclavement, ce qui ne concerne en rien la mairie

La mairie ne délivrera pas de certificat d'urbanisme pour le terrain A si celui ci est enclavé.


Visiblement, vous avez oublié de lire ces passages.

Citation :
Or pour accepter le permis de construire, la mairie exige un certificat d'arpentage des deux parcelles ensemble


Citation :
(Elle) veut donc imposer qu'on réunisse les 2 parcelles pour poser le permis sur la totalité


Peu importe que le propriétaire du terrain A ait une servitude de passage par le terrain B car cela ne lui permettra pas de bâtir sur le terrain A tant que le terrain B appartiendra à un autre propriétaire.

talcoat, Var, Posté le 07/02/2019 à 19:15
1300 message(s), Inscription le 03/03/2015
Bonjour,
La version de @goofyto semble la bonne, il faut une vision globale pour le PC et cela ne gène en rien de cosigner la demande.
On peut quand même s'interroger sur ce détachement de parcelle frappée d'alignement qui semble un plan "tordu" qui se retourne contre les auteurs.

morobar, Vendée, Posté le 08/02/2019 à 17:11
11743 message(s), Inscription le 09/11/2015
Je ne partage pas du tout ces avis, en ce sens que la servitude d'enclavement est acquise.
Il n'existerait aucune servitude d'enclavement si les parcelles concernées devaient forcément être dans les mêmes mains.
Conformément à la règle, le fond servant serait la parcelle B, propriété de celui qui a opéré la division.
Je suis d'accord pour le reste, je ne vois pas l'intérêt de la division.

Mirola, Isère, Posté le 08/02/2019 à 19:26
14 message(s), Inscription le 06/02/2019
Nous n'avons pas choisi de diviser ce terrain.

La parcelle de mon père a été frappée d'alignement en 2014, ce qui a eu pour conséquence le détachement du petit bout de terrain désigné par la mairie pour l'alignement.
Mon père, qui ne connaît pas bien l'urbanisme, avait compris que la mairie était de fait propriétaire de ce petit bout et du coup, il ne m'a donné que la parcelle restante...
Nous n'avons pas fait de plan "tordu". C'est pourtant bien contre nous que cela se retourne...

morobar, Vendée, Posté le 09/02/2019 à 16:06
11743 message(s), Inscription le 09/11/2015
L'alignement ne transfère pas la propriété. Le jour venu (peut-être jamais) le transfert de propriété se fera par voie amiable ou expropriation.
Par contre cela gèle le terrain qui devient inconstructible, l'éventuel bâti existant irréparable...
J'ai eu un alignement sur un terrain pendant 25 ans avant abandon du projet.

talcoat, Var, Posté le 09/02/2019 à 19:39
1300 message(s), Inscription le 03/03/2015
Effectivement l'arrêté d'alignement n'est pas une expropriation… il modifie simplement (dans un premier temps) le point de recul d'implantation pour une construction nouvelle, ensuite si elle réalise son élargissement de voie la commune devra indemniser à ce moment là le propriétaire.

Il y a malgré tout une contradiction, puisque l'on évoque dans la question une division avec deux propriétaires différents!
C'est cette procédure qui vous place dans cette situation.

Deux solutions: soit vous répondez favorablement à la demande du service instructeur en cosignant le formulaire du PC et l'instruction pourra se faire, soit vous refusez (ce qui est votre droit puisque la servitude de passage n'est pas un élément obligatoire -il s'agit du droit des tiers- et ne concerne pas les règles d'urbanisme) mais dans ce cas vous vous exposez à un refus, ce qui obligera un recours vraisemblablement contentieux.

goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 09/02/2019 à 20:25
1302 message(s), Inscription le 21/09/2014
Bonsoir,

Citation :
Mon père, qui ne connaît pas bien l'urbanisme, avait compris que la mairie était de fait propriétaire de ce petit bout et du coup, il ne m'a donné que la parcelle restante...


je pense que les réponses apportées à Mirola ne sont pas pertinentes car la situation n'a pas été bien comprise.
Mirola ne peut pas vendre sa parcelle A

1- la mairie n'a pas exproprié la parcelle B.
2- C'est le père propriétaire d'une parcelle à priori constructible, qui a commis l'erreur de faire procéder à un détachement d'une bande de terrain créant ainsi une parcelle B ayant accès à la voirie et une parcelle A enclavée .
Il a procédé trop hativement à un détachement en apprenant que son terrain allait être frappé d'alignement.Mais cette procédure a été ensuite annulée.
Il a donné la parcelle A à Mirola pensant qu'avec la procédure d'alignement , celle-ci aurait accès à la voirie, tandis que lui gardant la parcelle B aurait touché une indemnisation (amiable ou par expropriation)pour la céder à la voirie municipale.
Mais, du fait de l'abandon de la procédure d'alignement, Mirola se trouve aujourd'hui dans la situation de devoir vendre une parcelle enclavée à un acheteur qui voudrait construire dessus (mais impossible d'obtenir pour celle-ci (parcelle A) un certificat d'urbanisme positif).

Il faut donc remembrer les parcelles A et B et mettre l'ensemble au nom de Mirola pour que tout soit fait dans les règles et que l'acheteur ne déclare pas la promesse de vente caduque et renonce à acheter.

morobar, Vendée, Posté le 10/02/2019 à 08:59
11743 message(s), Inscription le 09/11/2015
C'est un roman que rien dans l'"exposé de la situation ne permet de construire.
Pour mémoire:"Nous sommes en train de tenter d'obtenir un permis de construire sur une parcelle m'appartenant."
Le terrain est enclavé donc fond dominant de l'autre parcelle du fait de la division.
Lorsque cette parcelle frappée d'alignement disparaitra, l'accès à la voirie sera dès lors réalisé.
Entretemps la servitude de passage permet le désenclavement.

goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 10/02/2019 à 09:42
1302 message(s), Inscription le 21/09/2014
bonjour,

Citation :
Pour mémoire:"Nous sommes en train de tenter d'obtenir un permis de construire sur une parcelle m'appartenant."


Le tout premier message de Mirola a été modifié car à l'origine ce n'est pas lui qui voudrait déposer un permis de construire, mais un potentiel acquéreur de sa parcelle.

morobar, Vendée, Posté le 10/02/2019 à 10:44
11743 message(s), Inscription le 09/11/2015
C'est hélas possible, il y a des disparitions mystérieuses de messages voire de conversations entières.
Modifier un message après des premières réponses ne devrait pas être possible sinon n'importe quel bénévole peut passer pour un ignorant voire pire.

talcoat, Var, Posté le 10/02/2019 à 14:22
1300 message(s), Inscription le 03/03/2015
Rien dans le message ne sous-entend que la parcelle soit en vente…
Ce qui est souhaité c'est que la demande de PC soit présentée avec les deux parcelles qui étant contigües forment une unité foncière sans besoin de remembrement.

goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 10/02/2019 à 17:09
1302 message(s), Inscription le 21/09/2014
Citation :
Rien dans le message ne sous-entend que la parcelle soit en vente…


si, mais le message d'origine a été modifié
ce qui, dès lors, rend la première réponse incompréhensible

Citation :
L'exigence de la mairie ne vous concerne en rien, ce n'est pas vous qui déposez le permis et vous indiquez que le futur constructeur sera propriétaire des 2 terrains lors du dépôt de ce permis.


Mirola, Isère, Posté le 10/02/2019 à 22:52
14 message(s), Inscription le 06/02/2019
morobar, c'est très désagréable de se voir jugé sans connaître les personnes, ni leurs intentions. Au moment de l'alignement, la mairie n'avait de toute façon pas l'intention de verser un seul centime pour cette parcelle détachée (constructible), donc pour mon père, elle était perdue. Si je ne l'ai pas reçue, c'est seulement pour m'éviter des démarches au moment de la rétrocession, qui n'a jamais eu lieu et que mon père croyait faite.

Par ailleurs, j'ai modifié le message initial pour aller à l'essentiel parce cela me paraissait long et difficile à comprendre, le problème ne résidant pas dans la vente ou non du terrain mais bien dans l'obtention d'un permis de construire dessus. D'où la simplification avec un "nous" qui englobe les acheteurs et moi-même qui avons un problème commun dans cette histoire.

Donc oui, goofyto8, la parcelle est bien en vente, sous compromis, mais en fait cela ne change rien au problème, d'où la simplification pour aller droit au but.

Tout est vrai dans ma demande d'aide.

J'ai été honnête de bout en bout. Le prix de vente du terrain a été très très favorable aux acheteurs par rapport au marché du lieu parce ce que justement, l'argent n'est pas la seule chose qui m'intéresse.
Contrairement à ce que vous pensez croire, mon père n'a jamais tenté de tirer un seul centime sur mon dos, tout le contraire. Nous ne sommes pas des truants de l'immobilier comme vous le laissez penser, et vendre ce terrain m'est très douloureux. Tout le monde ne pense pas qu'à l'argent et à rouler son voisin, heureusement d'ailleurs.
C'est donc blessant de se faire juger négativement quand on demande seulement de l'aide face à une situation...

Pour en revenir au problème, la parcelle B sera bien "vendue" gratuitement aux acheteurs au moment de la vente pour qu'il y ait une unité. Mais en attendant, elle est au nom de mon père.

La seule question, c'est de savoir si une mairie peut exiger pour le permis de construire de réunir des parcelles qui de toute façon appartiendront à une même personne, l'acheteur, au moment de la construction (nous l'avions marqué dans le compromis mais la mairie s'en fiche).

Voilà. Si seulement quelqu'un avait une réponse à cette question...

Mirola, Isère, Posté le 10/02/2019 à 22:57
14 message(s), Inscription le 06/02/2019
talcoat a tout réusmé dans sa réponse...

goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 11/02/2019 à 09:54
1302 message(s), Inscription le 21/09/2014
bonjour,

Citation :
La seule question, c'est de savoir si une mairie peut exiger pour le permis de construire de réunir des parcelles


oui.

Citation :
la parcelle est bien en vente, sous compromis, mais en fait cela ne change rien au problème,


ça change tout, car l'acheteur est en droit de se rétracter sans rien vous devoir, s'il sait avant de signer chez le notaire qu'un permis ne sera pas accordé.

Citation :
Au moment de l'alignement, la mairie n'avait de toute façon pas l'intention de verser un seul centime pour cette parcelle détachée

C'est une supposition qui n'engage que vous, car en vertu du Code Civil, la collectivité ne peut exproprier dans un but d'utilité publique, sans le versement d'une juste indemnisation.

Mirola, Isère, Posté le 11/02/2019 à 10:33
14 message(s), Inscription le 06/02/2019
Merci pour votre réponse. Évidemment que les acheteurs peuvent se rétracter s'ils n'obtiennent pas le permis mais nous n'en sommes pas encore là. La question est justement l'obtention du permis... Et les acheteurs n'ont pas du tout envie de devoir se rétracter !

Du coup, dans quel cas une commune peut-elle exiger un "remembrement" pour accepter un permis de construire ? (Sachant que la parcelle concernée mesure 1m de large à peine et sera à nouveau frappée d'alignement si nous remembrons, info que nous avons eue entre temps...)


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