Ouverture dans mur en limite de propriété

Sujet vu 1883 fois - 44 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 21/08/18 à 16:45
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


aie mac, Posté le 08/10/2018 à 08:48
647 message(s), Inscription le 11/07/2008
Citation :
Vous avez raison, il y a des règles de respect et de bon voisinage qui ne sont pas écrites. Il est donc inutile de s'y conformer, voire de les évoquer, je vous l'accorde. 

Entre le regretter et le judiciariser, il y a juste une nuance qui semble vous échapper.
À quand le procès pour avoir omis ou refusé de dire "bonjour"?

Citation :
Quant à la protection du chantier, c'est mieux pour ceux qui pourraient se trouver dessous... 
Autant pour moi, je croyais qu'il était nécessaire de sécuriser un chantier pour éviter de blesser quelqu'un

Battez votre coulpe; rien n'oblige un bricoleur à sécuriser son chantier chez lui. Que ce soit regrettable de ne pas le faire (ne serait-ce que pour soi) n'implique pas que ce soit punissable.

Citation :
ou de laisser tomber ses gravats chez autrui... 

Ça par contre, ça devrait être sanctionnable. J'hésite sur le fondement juridique, malgré tout.

Citation :
Je ne peux admettre cette façon de faire et je me battrais pour la dénoncer et obtenir réparation, et pour moi, réparation c'est la fermeture définitive des ouvertures. 

Chance pour votre voisin: la peine de mort a été abolie...

Citation :
Quant au règles de l'art, c'est une façon de dire que ce qui a été fait n'est ni fait ni à faire ... 

Et vous entendez que le juge soit sur ce point l'arbitre de vos élégances?

Citation :
Je ne veux pas croire que ce type de comportement ne soit pas sanctionnable, raison pour laquelle je m'en remets au juge du TGI au titre des articles 677 et suivants.

677 pour des gravats chez vous...
Votre avocat arrive à s'en remettre et à garder son sérieux?

Mis à part les coudières, vous risquez d'être déçu...

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morobar, Vendée, Posté le 08/10/2018 à 09:02
10975 message(s), Inscription le 09/11/2015
Je vais me permettre un jugement de valeur.
Si c'est la démonstration de votre comportement habituel, à savoir chercher des histoires où il n'y en a pas, je comprends que votre voisin n'ait pas pris la peine de vous contacter.

Bounty111, Yvelines, Posté le 08/10/2018 à 10:33
26 message(s), Inscription le 26/07/2018
Bonjour,

Non, ce n'est pas dans mon comportement de chercher des histoires là où il n'y en a pas.
Je respecte les autres et j'attends la même chose en retour. C'est un point de détail qui n'a pas sa place effectivement dans cette discussion et il était inutile de l'aborder, j'en conviens.

Le fait est que mon nouveau voisin a pratiqué deux ouvertures et allait poser des fenêtres donnant directement sur ma cour créant ainsi un vis à vis. Impossible de le joindre, je ne le connais pas, il vient juste d'acheter. Il ne répond pas aux courriers et je n'ai pas son téléphone.
Je pense que nous aurons de très bonnes relations de voisinage mais le problème n'est pas là !

Je n'ai rien contre des pavés de verre qui s’enserreraient dans le bâti mais là ce qui est fait est juste pour temporiser parce que j'ai réagi et je suis certaine à terme d'avoir de vraies fenêtres si je laisse faire.
Raison pour laquelle je n'ai d'autre choix que de l'assigner.

Après, si je gagne, il procédera à une fermeture des ouvertures par le moyen de son choix mais il ne pourra plus créer de fenêtres dans tous les cas, et ce quelque soit la décision du tribunal.


Après, vous caricaturez ma position. Si cela vous amuse ...

Je dis simplement qu'avec un tant soit peu de correction, de bon sens, tout cela aurait pu être évité. Il suffisait d'informer, de vérifier en amont ce qu'il était possible de faire et de passer par chez moi pour éviter la chute de gravas qui auraient pu, ne vous en déplaise, blesser quelqu'un.

Je ne comprends pas votre animosité. Je cherchais des informations sur un cas précis, savoir s'il y avait des précédents, et ce avant de prendre attache avec un avocat car j'aurais préféré trouver une solution autre.
J'ai eu les renseignements souhaités et j'ai pris ma décision en connaissance de cause.

aie mac, Posté le 08/10/2018 à 12:13
647 message(s), Inscription le 11/07/2008
Citation :
Je n'ai rien contre des pavés de verre qui s’enserreraient dans le bâti mais là ce qui est fait est juste pour temporiser parce que j'ai réagi et je suis certaine à terme d'avoir de vraies fenêtres si je laisse faire. 
Raison pour laquelle je n'ai d'autre choix que de l'assigner. 

Ça s'appelle un procès d'intention...
Vous n'aurez pas plus ni moins de possibilité de faire valoir vos droits dans le futur; la presciption pour des vues est trentenaire.
Pour le présent, vous ne démontrez rien dans vos accusations; un tribunal ne va pas juger sur des si.

Citation :
Après, vous caricaturez ma position. Si cela vous amuse ... 

Elle est caricaturale...

Bounty111, Yvelines, Posté le 08/10/2018 à 12:46
26 message(s), Inscription le 26/07/2018
Non, un tribunal jugera sur les faits et d'après les photos.
Quel autre moyen avais-je de prouver que les ouvertures n'auraient pas été trentenaires d'ici un an ou deux ?
Aucun.

Et je ne fais pas un procès d'intention, je présente des faits. Au juge d'en tirer les conclusions. J'ai les miennes, il aura les siennes.

Je ne vois pas où est le problème.

J'ai un contentieux, je ne peux le résoudre à l'amiable faute d'interlocuteur, il ne reste donc que le tribunal.
Et je ne comprends pas en quoi cela vous dérange.

Le forum est une aide, non un tribunal.
Il permet de savoir où l'on va et ce à quoi l'on peut s'attendre. Après, chacun fait son choix.
Et ce sera à l'appréciation du juge en fonction des éléments fournis et des textes.

aie mac, Posté le 08/10/2018 à 13:48
647 message(s), Inscription le 11/07/2008
Citation :
Quel autre moyen avais-je de prouver que les ouvertures n'auraient pas été trentenaires d'ici un an ou deux ? 


Vous inversez la charge de la preuve...
Ce n'est pas à vous de prouver, justement, mais au voisin.

Citation :
Et je ne fais pas un procès d'intention, je présente des faits. Au juge d'en tirer les conclusions. J'ai les miennes, il aura les siennes. 

Vous n'allez pas montrer des photos de menuiseries posées (ou alors votre exposé est incomplet).
Donc vous faites un procès d'intention.
Ça ne veut pas dire que votre suspiscion soit obligatoirement erronée, ça veut simplement dire que vous avez mis la charrue avant les boeufs.

Citation :
Et je ne comprends pas en quoi cela vous dérange. 

Mais je m'en contrefous.
Ce sera votre argent et pas le mien.
Vous demandez à y voir clair; si l'éclairage donné ne vous convient pas, c'est effectivement votre problème de ne pas en tenir compte.
On verra dans quelque mois à quelle aune est jugée votre affaire.

Bounty111, Yvelines, Posté le 08/10/2018 à 14:16
26 message(s), Inscription le 26/07/2018
Nous verrons mais de toute façon je ne pense pas que j'avais le choix ...

Bonne journée à vous

morobar, Vendée, Posté le 09/10/2018 à 08:30
10975 message(s), Inscription le 09/11/2015
Citation :
je ne pense pas que j'avais le choix

Mais si vous avez le choix.
Faire le pitre en soutenant la possibilité de commission d'une infraction dans un futur plus ou moins proche.
Et dépenser du bel argent en avocats (des 2 parties) et dommages et intérêts.
Ou attendre que la situation soit irrégulière et alors seulement exercer les voies de recours.

Bounty111, Yvelines, Posté le 09/10/2018 à 09:19
26 message(s), Inscription le 26/07/2018
Je pense avoir le droit de ne pas être d'accord.

Le forum permet de se faire une idée, d'évaluer le bénéfice/risque et ensuite de prendre sa décision.
J'ai pris la mienne et pris attache avec un avocat.

Je pense qu'un avocat est aussi un conseiller. J'ai totalement confiance dans celui qui va défendre mes intérêts et s'il me dit que cela se défend, je le crois.


Et je ne comprends pas l'animosité de certains.

J'estime ne pas avoir le choix, c'est mon droit, si je veux éviter des problèmes ultérieurs. C'est au final mon analyse.

Que vous ne la partagiez pas, c'est votre droit, mais les termes employés sont irrespectueux. Vous m'avez fait part de votre position, j'ai entendu mais pense que vous avez tort, c'est aussi mon droit.

Je suis venue sur le Forum chercher des pistes, des retours d'expériences et ensuite j'ai pris la décision de contacter un avocat. je ne comprends pas les réactions agressives de certains.

morobar, Vendée, Posté le 10/10/2018 à 09:28
10975 message(s), Inscription le 09/11/2015
Il n'y a pas d'agressivité, même si un peu d'énervement car vous campez sur une position farfelue en extrapolant sur le futur sans démontrer quoique ce soit pour le présent.
Les bénévoles qui ont participé à la conversation sont tous sérieux et expérimentés, rompus aux contentieux divers

Bounty111, Yvelines, Posté le 10/10/2018 à 10:19
26 message(s), Inscription le 26/07/2018
Bonjour,

Bien sur que les bénévoles sont expérimentés, d'où l'intérêt des forums d'échanges et de discussions.
Cela permet de décider ou non d'aller plus loin.

Les consultations d'avocats ont un certain coût et avant d'aller en voir un, il faut avoir une certaine idée de la façon dont pourrait être traité le problème et le ressenti des bénévoles est une aide précieuse.
C'est ce que je suis venue chercher sur ce forum, une évaluation de mon dossier et du bénéfice/risque à aller en justice.

Après, rien ne vaut l'expertise d'un avocat.
J'ai pesé le pour et le contre et ai vu un avocat spécialisé en droit immobilier. Il n'a pas jugé le dossier "farfelu" et a estimé que la chose était largement défendable.
Je lui ai confié la défense de mes intérêts.

Ceci ne remet pas en cause le sérieux des bénévoles ni leur implication.

Quant aux contentieux, comme vous le savez, chaque dossier est différent et ce sera à l'appréciation du Juge.
Certains contentieux se règlent en première instance, d'autres en cassation, ce qui prouve bien que nul n'est infaillible. On peut être "rompu aux contentieux divers", sans pour autant remplacer un tribunal et des bénévoles si bons soient-ils, un avocat ou un juge.

Il n'y a pas matière à s'énerver. Les bénévoles ont donné leur analyse -et je les en remercie-, mon avocat son expertise et le tribunal tranchera.

Cela ne remet aucunement en cause les compétences ou l'expérience des uns et des autres.

Bonne journée

Bibi_83, Posté le 10/10/2018 à 10:24
55 message(s), Inscription le 29/03/2018
Bonjour,

Je pense que tout le nœud du sujet est résumé par Bounty111 :
Citation :
Je ne peux admettre cette façon de faire et je me battrais pour la dénoncer et obtenir réparation, et pour moi, réparation c'est la fermeture définitive des ouvertures
Je comprends que la manière de faire de votre voisin vous choque, simplement lorsque les travaux sont conformes au PLU, le fait qu'ils soient réalisés avant le dépôt d'une autorisation n'enlève rien au respect du règlement. Les gens ne connaissent pas toujours les obligations et ont droit à l'erreur, il est compréhensible que la procédure de régularisation existe.
Sur la saisine du TGI, les intervenants précédents vous alertent sur le risque que votre action ne soit pas reconnue par le juge si vous vous contentez de montrer une possibilité de poser une fenêtre. Il s'agit là d'un procès d'intention. Jaugez bien ce que vous allez engager comme temps et argent et ce que vous pouvez gagner.
Ce que je peux vous suggérer, afin de perdre moins de temps et d'argent, est de faire constater l'état actuel par un huissier. Puis, si un jour votre voisin remplace les pavés de verre par une fenêtre vous contactez immédiatement le service urbanisme et leur demandez de constater l'infraction (création d'une fenêtre en méconnaissance de l'autorisation) photo et constat de l'huissier à l'appui.

Bounty111, Yvelines, Posté le 10/10/2018 à 10:38
26 message(s), Inscription le 26/07/2018
bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.
J'ai bien pesé le pour et le contre. Dans tous les cas, je gagnerai le fait qu'il ne pourra jamais ouvrir de fenêtres.

Sur le fond du dossier, il ne s'agit pas d'un simple particulier et il est passé par un architecte (professionnel). Ce n'est ni un oubli ni une méconnaissance. Mais je suis d'accord avec vous, le problème n'est pas là.

J'ai parfaitement entendu que je risquais de perdre et que financièrement cela aurait un coût, surtout si nous devons aller en appel. Mais c'est un risque que nous avons décidé de prendre en toute connaissance de cause.

Et, il ne s'agit pas d'un procès d'intention mais de démontrer qu'il n'y a pas matière à créer des ouvertures de fenêtres pour poser des pavés de verre si le but est d'apporter de la luminosité.
Je pense que ce point est défendable.
Après, effectivement, ce sera à l'appréciation du juge.

Merci à tous,
Cordialement

Bounty111, Yvelines, Posté le 10/10/2018 à 10:52
26 message(s), Inscription le 26/07/2018
Bonjour,


Citation :
Ce que je peux vous suggérer, afin de perdre moins de temps et d'argent, est de faire constater l'état actuel par un huissier. Puis, si un jour votre voisin remplace les pavés de verre par une fenêtre vous contactez immédiatement le service urbanisme et leur demandez de constater l'infraction (création d'une fenêtre en méconnaissance de l'autorisation) photo et constat de l'huissier à l'appui.



Je tenais à vous dire que vos remarques sont très pertinentes et que ma première démarche a été de contacter le service de l'urbanisme de la Ville pour avoir les coordonnées de ce monsieur. Je n'ai eu qu'une adresse, pas de téléphone, et il n'est pas allé chercher le recommandé.

J'ai même fait constater par huissier l'avancée des travaux et suis retournée voir le service de l'urbanisme de la Ville.


Il m'a été demandé de prouver que les ouvertures n'étaient existantes contrairement à ce que leur aurait indiqué ce nouveau voisin. Et ce sont les photos que j'ai transmises à la mairie que j'ai ensuite retrouvées dans son permis de construire modificatif !

Vous comprendrez que j'émets des doutes sur le fait de m'en remettre au service de l'urbanisme de ma ville et que je pense qu'il n'y a pas d'autre solution, aujourd'hui, que le passage par le tribunal.

Cordialement

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 10/10/2018 à 11:10
13330 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Citation :
Dans tous les cas, je gagnerai le fait qu'il ne pourra jamais ouvrir de fenêtres.

Mais ceci est déjà acquis ! La saisie du tribunal n'y changera rien !
Le voisin n'a pas le droit de créer des vues droites à moins de 1m90 de la limite séparative, c'est le code civil. Il n'y a pas besoin d'un tribunal pour confirmer le code civil.
Comme il vous a été dit et que vous semblez ne pas entendre, vous ne pouvez pas saisir le tribunal pour faire reconnaitre une éventuelle future infraction !!!


Citation :
Après, rien ne vaut l'expertise d'un avocat.
J'ai pesé le pour et le contre et ai vu un avocat spécialisé en droit immobilier. Il n'a pas jugé le dossier "farfelu" et a estimé que la chose était largement défendable.
Je lui ai confié la défense de mes intérêts.

Ce que vous écrivez là porte à sourire...
Bien sur qu'un avocat va vous dire que c'est défendable et vous présenter aussitôt sa note !

Bounty111, Yvelines, Posté le 10/10/2018 à 11:21
26 message(s), Inscription le 26/07/2018
bonjour,
Si j'entends bien, mais je persiste et signe, faisant entièrement confiance à mon avocat qui me conseille d'assigner.
Cordialement

morobar, Vendée, Posté le 10/10/2018 à 11:29
10975 message(s), Inscription le 09/11/2015
SI je comprends bien, nous essayons de vous faire économiser quelques milliers d'euro, car le ridicule est gratuit, et pour cela vous nous qualifiez d'agressifs.
Vous ne pouvez que demander au voisin d'évacuer ses gravats et pour cela l'autoriser à pénétrer dans votre jardin.
Plus personne ne va chercher à vous convaincre, mais surtout tenez-nous informé de la suite et nous communiquer, dans une, deux voire 3 années, le dispositif du jugement à intervenir.

aie mac, Posté le 10/10/2018 à 14:12
647 message(s), Inscription le 11/07/2008
Citation :
Et, il ne s'agit pas d'un procès d'intention mais de démontrer qu'il n'y a pas matière à créer des ouvertures de fenêtres pour poser des pavés de verre [si le but est d'apporter de la luminosité.]


Si je vous comprends bien vous voulez donc démontrer qu'une ouverture en sous-oeuvre est techniquement différente entre une baie menuisée et des pavés de verre?
Ben, bon courage... mais si votre avocat a les compétences techniques qui lui permettent ce tour de force, pourquoi pas.
(Accessoirement, si ce n'est pas pour démontrer l'intention du voisin de poser des menuiseries au lieu de pavés de verre, on cherche le sens...).

Citation :
Je pense que ce point est défendable.

Tout se défend, et son contraire.
De là à gagner...

Après, si la cause de votre action est liée au fait que le voisin en question n'est pas un particulier mais autre chose dont vous ne dites rien (un promoteur, par exemple...) on va d'autant moins le deviner que cela n'a pas d'influence juridique dans cette affaire.

Il serait appréciable que vous reveniez donner le résultat des courses, pour savoir qui de nous ou de vous se serait finalement vautré dans cette affaire.
Perso,j'en ai des certitudes.
Mais on apprend à tout âge...

bonne journée.

JacquesBrest, Posté le 10/11/2018 à 15:25
2 message(s), Inscription le 10/11/2018
Bonjour,
s'il a le cran d'y aller pourquoi pas, mais ce serait bien qu'ensuite il nous donne le résultat de sa démarche devant le tribunal que l'on puisse ensuite modifier nos avis de départ. La justice ne donne pas forcément tord des fois mais on doit quand même payer l'autre partie adverse, exemple d'un ami dont l'artisan a rajouté des prestations non prévues, qu'il a refusé de payer mais a été ensuite obligé de le faire+2000euros d'avocat+article 700.
Et c'est hélas ce genre de chose qui font qu'il faut être très prudent avant d'aller devant la justice, cela qui a "raison" ne sera pas forcément récompensé.
Bonne journée


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