Ouverture dans mur en limite de propriété

Sujet vu 1273 fois - 43 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 21/08/18 à 16:45
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Bounty111, Yvelines, Posté le 21/08/2018 à 16:45
26 message(s), Inscription le 26/07/2018
Bonjour,
Mon voisin vient de faire 2 ouvertures dans le mur de sa maison qui donne directement dans ma cour. Ma cour commence au pied du mur.
Pas de déclaration de travaux.
La mairie n'a pas voulu faire de PV d'infraction car il se serait engagé à reboucher.
Ce matin, j'ai constaté qu'il posait des carreaux de verre.
Ce n'est pas la même chose qu'un mur de pierre question respect de l'intimité et je croyais que l'accord des voisins était requis.

Il me semble que sans déclaration de travaux il n'avait pas le droit. Je voulais l'assigner pour qu'il remette en état mais un ami m'a dit que je perdais mon temps, que peu importait qu'il n'est pas respecté la réglementation, maintenant c'était trop tard, il ne les retirerait pas.

Qu'en est-il exactement ?

Y a-t-il une jurisprudence ?

Cordialement

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goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 21/08/2018 à 20:12
1245 message(s), Inscription le 21/09/2014
bonsoir,


La pose de carreaux de verre translucide sur un mur en limite de propriété est autorisée.
Il faut en principe une simple déclaration de travaux mais s'il ne l'a pas demandé, il pourra régulariser sa situation.

Bounty111, Yvelines, Posté le 21/08/2018 à 21:01
26 message(s), Inscription le 26/07/2018
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
Inutile donc de respecter les réglementations, il suffit de régulariser à la demande.
Dont acte !

pragma, Savoie, Posté le 21/08/2018 à 21:11
5092 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour à tous
Utile pour vous
La Cour d’appel de Paris (Pôle 4, Ch. 1, R.G. N° 11/01209) a rendu un arrêt le 5 juill. 2012 selon lequel l’inclusion dans un mur de briques de verre translucide scellées qui font corps avec le mur et ne peuvent donc s’ouvrir en ce qu’elles sont démunies de châssis et ne permettent que le passage de la lumière ne constitue pas une ouverture à verre dormant et donc un jour au sens de l’art. 676 Code civil, mais une paroi scellée assurant un parfait isolement matériel et optique, n’imposant pas le respect des exigences d’implantation de l’art. 677 du Code civil.

Il était par ailleurs observé par la Cour que la construction en cause est insusceptible d’être qualifiée de fenêtre de sorte qu’elle ne contrevient pas non plus aux dispositions de l’art. 678 du Code civil, aucun élément du dossier ne permettant de supposer que le maître de l’ouvrage aurait l’intention de remplacer la partie de mur en briques de verre par des fenêtres munies d’ouvrants.

__________________________
Bien à vous.
Ce qui semble évident humainement ne l'est pas forcément vu sous l'angle juridique ou fiscal.

Bounty111, Yvelines, Posté le 22/08/2018 à 08:44
26 message(s), Inscription le 26/07/2018
Bonjour,

Bien sur que si mais je ne pense pas pouvoir le prouver.

L'ouverture a été faite le WE du 15 août : pas vu, pas pris !
Il s'agissait d'ouvertures pour des fenêtres mais comme j'ai réagi, ils ont mis des carreaux de verre moches et scellés grossièrement. Pose par l'intérieur. C'est du provisoire et en visuel j'ai 2 rebords de fenêtres avec en arrière plan des carreaux et une ouverture pour pose ultérieure d'un vasistas.

Je ne suis contre aucun projet qui s'inscrirait dans le respect de l'autre et d'une amélioration du bâti.
Mais, ouvrir en balançant les gravas dans la propriété voisine est plus que limite.
Le second point est qu'il y a des lois dans ce pays, un Code de l'Urbanisme, un Code Civil, et que s'il suffit de "régulariser" a posteriori, pourquoi les respecter ?
Pourquoi s'embêter à déposer une déclaration de travaux au préalable ?

Je dis simplement que si l'on peut faire ce que l'on veut sans qu'il y ait sanction (un pv d'infraction), ou si la sanction varie en fonction du contrevenant, que faut-il en conclure ? Et comment voulez-vous inciter au respect des autres et des lois ?
Je cherche des cas similaires.

La première chose qu'aurait dû faire la Mairie aurait été de permettre aux deux propriétaires de se rencontrer et d'en discuter, au lieu de cela, refus de donner le téléphone, juste une boite postale.
Comme médiation, on fait mieux ...

Je vous remercie en tout cas pour votre réponse. J'avais vu cet arrêt en faisant des recherches.
Le problème est que tout accepter sans rien dire n'est pas la solution, alors oui, je vais quand même aller devant le TGI pour dénoncer ce genre de procédé.

Les travaux sont illégaux (pas de DT) et non conformes même par rapport à l'arrêt que vous citez car ils ne font pas corps avec le mur (inclusion en retrait et en attente de pose d'un vasistas), comment une cour de Justice pourrait-elle les valider ?
Sur l'illégalité, ce n'est pas défendable.
Sur la non-conformité, je n'obtiendrai sans doute pas la remise en état à l'identique, mais a minima qu'ils fassent corps avec le bâti et que le rendu ne soit pas inesthétique vu de l'extérieur.

Je cherchais des jurisprudences allant dans ce sens.

goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 22/08/2018 à 16:08
1245 message(s), Inscription le 21/09/2014
bonjour,

Vous avez raison d'aller en justice si

- vous pensez que cette pose de carreaux en verre translucide, n'est qu'une roublardise préliminaire en vue de placer ultérieurement, pendant votre absence, des fenêtres ou des vasistas.

- Le voisin est de toute façon dans l'illégalité car il n'a pas déposé de déclaration préalable de travaux (modification d'un mur en mitoyenneté). Même si ces travaux (pose de carreaux de verre) auraient été acceptés par la mairie.

Comme vous êtes impacté, en tant que voisin mitoyen, par cette modification de mur, vous ne serez pas débouté par le tribunal.
Maintenant, il faut vous renseigner pour savoir devant quelle juridiction vous devez aller (pénal ou civil).

Citation :
La première chose qu'aurait dû faire la Mairie aurait été de permettre aux deux propriétaires de se rencontrer et d'en discuter, au lieu de cela, refus de donner le téléphone

Dans ce type de situation, les fonctionnaires de mairie se retranchent derrière leur "devoir de réserve", une façon de masquer leur lâcheté.

Bounty111, Yvelines, Posté le 22/08/2018 à 17:18
26 message(s), Inscription le 26/07/2018
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse. J'ai pensé au TGI pour aller plus vite et laisser une trace au cas où ultérieurement il y ait effectivement pose de fenêtres.

goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 22/08/2018 à 19:10
1245 message(s), Inscription le 21/09/2014
Citation :
J'ai pensé au TGI pour aller plus vite


Si vous recourez au service d'un avocat, il saura vous orienter vers le bon tribunal et vous conseillera sur le motif qui a le plus de chance de faire aboutir vos droits .

- soit absence de déclaration de travaux en mairie , et donc défaut d'informations légales sur la nature des travaux que le voisin veut entreprendre et qu'il était tenu d'afficher avant d'entreprendre ces travaux

- soit intention du voisin d'ouvrir illégalement des fenêtres; présomptions fondées sur l'aspect du mur après modifications.

Bounty111, Yvelines, Posté le 04/10/2018 à 15:57
26 message(s), Inscription le 26/07/2018
Merci,
C'est la seconde solution qui a été retenue mais je me demande si je ne dois pas en parallèle faire un recours contre le permis de construire.
Cordialement

morobar, Vendée, Posté le 05/10/2018 à 09:22
10434 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Hé bien je vous souhaite bon courage pour exposer la possibilité de commission d'infraction (transformations futures en ouvrants).
Les fonctionnaires ne sont pas plus lâches que le reste de la population, mais ne peuvent qu'exercer les droits qui s'attachent à leurs missions.
La possibilité de régularisation est faite pour effectivement officialiser une situation conforme aux droits d'urbanisme, qui n'entraîne pas une remise en état à l'antériorité.
Ne vous reste que le dépôt de gravats dans votre cour.

Bounty111, Yvelines, Posté le 05/10/2018 à 12:57
26 message(s), Inscription le 26/07/2018
Bonjour,
En fait je n'ai que deux solutions:
- soit j'accepte le passage en force du voisin avec l'aval de la mairie, sachant qu'il pourra à tout moment remplacer ses pavés par une fenêtre (il a fait les ouvertures),
- soit nous allons au TGI pour demander soit la remise à l'état initial, soit la pose de pavés de verre dans l'alignement du mur avec suppression des appuis de fenêtres.
Nous avons opté pour la seconde solution.

Nous verrons bien, de toute façon nous n'avions guère le choix ...

goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 05/10/2018 à 13:05
1245 message(s), Inscription le 21/09/2014
bonjour,

Citation :
- soit nous allons au TGI pour demander soit la remise à l'état initial, soit la pose de pavés de verre dans l'alignement du mur avec suppression des appuis de fenêtres.


Vous avez choisi la bonne solution.
Il ne faut faire aucune confiance aux fonctionnaires travaillant dans les service d'urbanisme pour régler ces litiges privés.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 05/10/2018 à 13:17
13197 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Il ne faut faire aucune confiance aux fonctionnaires travaillant dans les service d'urbanisme pour régler ces litiges privés.


Ce qui n'est, de toute façon, pas de leur compétence !!!

Bounty111, Yvelines, Posté le 05/10/2018 à 18:46
26 message(s), Inscription le 26/07/2018
J'avais transmis des photos du mur à la Mairie pour montrer qu'il n'y avait pas d'ouverture, hormis des jours et en consultant la demande de travaux modifiée du voisin je m'aperçois que ce sont les photos que j'ai transmises à la Mairie qui y figurent.
Ai-je un recours ???

morobar, Vendée, Posté le 06/10/2018 à 10:23
10434 message(s), Inscription le 09/11/2015
Il faut cesser de regarder les séries américaines et chercher des voies de recours.
Votre voisin a le droit d'ouvrir dans son mur dans les conditions exposées plus haut.
Vous ne pouvez pas soutenir que les trous en question serviront dans un certain temps à remplacer les pavés de verre par des ouvrants.
Vous ne pouvez pas soutenir que les pavés de verre doivent avoir l'épaisseur du mur de sans référence règlementaire.
Même madame Soleil ou madame Irma au meilleur de leur forme ne peuvent prédire un tel évènement.

amatjuris, Posté le 06/10/2018 à 10:41
10326 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
et pourquoi ne pas faire des plantations ou autre sur votre terrain au droit des pavés de verre.
salutations

Bounty111, Yvelines, Posté le 06/10/2018 à 10:46
26 message(s), Inscription le 26/07/2018
Vous avez raison.
Toutefois, je ne regrette pas d'aller au TGI car j'aurai a minima une décision du tribunal indiquant que ce sont des pavés de verre et en cas d'ouverture postérieure, il sera plus facile de la contester.

Après, pour le reste effectivement ce ne sont que des considérations de déontologie ou d'éthique qui n'ont aucun intérêt.

Je me pose juste la question du bien fondé de déposer une déclaration préalable à travaux s'il suffit de régulariser a posteriori ?
L'absence de sanction incite au non-respect des réglementations qui deviendront obsolètes de fait.

Il est en effet plus facile de les contourner que de s'y soumettre et si personne ne dit rien, la chose est acquise...

Etat de droit ou état de fait !

morobar, Vendée, Posté le 06/10/2018 à 11:34
10434 message(s), Inscription le 09/11/2015
Citation :
, je ne regrette pas d'aller au TGI car j'aurai a minima une décision du tribunal

Vous n'aurez rien du tout sauf:
* la facture de votre avocat (2000/5000 euro selon les recours et renvois)
* la facture de l'avocat adverse au titre de l'article 700 du code de procédure civile (2000 euro).
Et avec un peu de malchance des D.I. pour une instance manifestement abusive.
Il existe de nombreuses infractions ne donnant lieu à aucune sanction.

Bounty111, Yvelines, Posté le 06/10/2018 à 11:42
26 message(s), Inscription le 26/07/2018
Comment pourrais-je être condamnée alors qu'il a procédé sans déclaration préalable, a ouvert sans protection et a laissé tomber tous les gravas dans la cour.
En plus, on voit nettement sur les photos que j'ai transmis qu'il était en train de créer des fenêtres et a fait marche arrière.
C'est impossible qu'un tribunal entérine cela !

morobar, Vendée, Posté le 06/10/2018 à 14:52
10434 message(s), Inscription le 09/11/2015
Dans la mesure où il ne vous appartient pas de sanctionner la délivrance ou non d'une autorisation administrative, le TGI n'acceptera pas votre argument.
Je ne vois pas comment sur une photo vous pouvez distinguer un trou pour une fenêtre d'un trou pour une paroi occultante en pavés de verre..
Attendez-donc la fin du chantier.
Je ne comprends pas cette obstination à cette étape

Bounty111, Yvelines, Posté le 06/10/2018 à 19:40
26 message(s), Inscription le 26/07/2018
Parce que la paroi a été posée avant l'obtention du permis.
Les travaux sont terminés pour le moment.

morobar, Vendée, Posté le 07/10/2018 à 08:54
10434 message(s), Inscription le 09/11/2015
Mais quelle paroi ?
S'il s'agit des pavés en verre translucide c'est bien.

Bounty111, Yvelines, Posté le 07/10/2018 à 13:18
26 message(s), Inscription le 26/07/2018
Non, je ne crois pas. C'est très limite et ce serait trop facile, le respect des règlements et lois doivent être les mêmes pour tous :
- contact avec le propriétaire du fonds voisin
- déclaration de travaux
- protection du chantier et pose selon les règles de l'art.

Maintenant nous verrons ce qu'en pensera le TGI puisqu'il n'y a pas d'autre recours. Pour moi, force doit rester à la Loi et je m'en tiendrai à la décision des juges.
Merci pour vos réponses
Cordialement

aie mac, Posté le 07/10/2018 à 21:11
644 message(s), Inscription le 11/07/2008
Bonjour

Citation :
le respect des règlements et lois doivent être les mêmes pour tous : 
- contact avec le propriétaire du fonds voisin 

Où serait ecrite cette règle?


Citation :
- déclaration de travaux

TGI incompétent.

Citation :
- protection du chantier et pose selon les règles de l'art. 

Où serait écrite cette règle?

Bounty111, Yvelines, Posté le 07/10/2018 à 23:11
26 message(s), Inscription le 26/07/2018
Vous avez raison, il y a des règles de respect et de bon voisinage qui ne sont pas écrites. Il est donc inutile de s'y conformer, voire de les évoquer, je vous l'accorde.

La déclaration de travaux est obligatoire me semble-t-il tout comme l'affichage, préalablement aux travaux.
C'est un problème d'urbanisme pour lequel le TGI est incompétent en effet.

Quant à la protection du chantier, c'est mieux pour ceux qui pourraient se trouver dessous...
Autant pour moi, je croyais qu'il était nécessaire de sécuriser un chantier pour éviter de blesser quelqu'un ou de laisser tomber ses gravats chez autrui...

Je ne peux admettre cette façon de faire et je me battrais pour la dénoncer et obtenir réparation, et pour moi, réparation c'est la fermeture définitive des ouvertures.

Quant au règles de l'art, c'est une façon de dire que ce qui a été fait n'est ni fait ni à faire ...

Je ne veux pas croire que ce type de comportement ne soit pas sanctionnable, raison pour laquelle je m'en remets au juge du TGI au titre des articles 677 et suivants.


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