Nécessité de créer une place de parking

Sujet vu 818 fois - 32 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 23/02/19 à 13:12
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 27/02/2019 à 17:39
1336 message(s), Inscription le 21/09/2014
Citation :
j'y serais propriétaire donc libre d'y aménager un studio a la place d'un garage sans avoir a le remplacer par une autre place de parking.



Comme je le disais

1- A une certaine époque, les services d'urbanisme rentraient dans les logements, mais aujourd'hui, ils ne sont plus autorisés à pénétrer à l'intérieur des habitations privées pour faire des constatations.

2- ils constatent de l'extérieur uniquement, et, pour le reste, se fondent sur vos déclarations.

A partir de là, c'est à vous de voir.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 27/02/2019 à 18:34
13580 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour goofyto8,
Qu'il n'y ait pas de vérification n'empêche pas de respecter la réglementation.

Bibi_83, Posté le 28/02/2019 à 08:49
99 message(s), Inscription le 29/03/2018
Rien ne s'oppose à ce que l'agent demande à contrôler l'intérieur, le pétitionnaire peut toujours refuser de nous laisser rentrer. Il y en a même qui nous proposent spontanément de vérifier l'intérieur.
D'ailleurs, le récolement prévu à l'article R.462-8 du code de l'urbanisme porte notamment sur la destination des constructions.

goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 28/02/2019 à 13:38
1336 message(s), Inscription le 21/09/2014
Citation :
e pétitionnaire peut toujours refuser de nous laisser rentrer.

Pourquoi dites vous "nous" ?

On a trop tendance à oublier que les contrôles des services d'urbanisme, sur les propriétés privées, constituent des atteintes graves au droit de propriété tel qu'il est défini dans la Constitution.

Bibi_83, Posté le 28/02/2019 à 14:08
99 message(s), Inscription le 29/03/2018
Parce que je suis dans le métier, et que je suis régulièrement confronté à ces situations.

LuckyB, Finistère, Posté le 28/02/2019 à 18:29
6 message(s), Inscription le 23/02/2019
Bonsoir, je suis passé au conseil architectural et urbain de la ville de Brest Métropole pour poser ces questions et disposer de conseils pour remplir mon Cerfa de déclaration préalable de travaux.

Effectivement, je dois déclarer les m2 de garages que j'ajoute donc en surface habitable.
Là où cela se joue, c'est que ce garage fait 14m2, et comme je ne crée que 14m2 de surface d'habitation, je n'ai pas a créer de place de stationnement supplémentaire car c'est a partir de 15m2 qu'il est nécessaire de créer une place de parking.
Voila les informations que l'on m'a délivré au conseil architectural et urbain.

Merci a tous de votre implication, si néanmoins quelqu'un connais le texte précis qui confirme cette information je suis preneur, on n'est jamais plus serein que quand on a un texte de loi de son coté.

LuckyB, Finistère, Posté le 28/02/2019 à 19:03
6 message(s), Inscription le 23/02/2019
Je viens de trouver la réponse dans le PLU de la ville de Brest :

Article 12 - obligations imposées en matière de réalisation d’aires de
stationnement

Toute construction* neuve supprimant un stationnement entraîne l’obligation de recréer un nombre de
places équivalent. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas en cas de transformation en surface de
plancher d’un garage présentant une surface inférieure ou égale à 15 m².



Du coup je rougis un peu, j'aurai pu avoir la réponse tout seul, mais comme je ne suis pas très accoutumé a ce genre de recherches...
Merci a tous en tout cas!

goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 28/02/2019 à 19:11
1336 message(s), Inscription le 21/09/2014
bonsoir,
Citation :
Toute construction* neuve supprimant un stationnement entraîne l’obligation de recréer un nombre de
places équivalent. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas en cas de transformation en surface de
plancher d’un garage présentant une surface inférieure ou égale à 15 m².


Ce n'est pas très clair, pour dire si ça s'applique à votre cas.

Le PLU parle de construction neuve (qui supprime du stationnement) comme par exemple une extension de bati à la place d'un parking extérieu .
Ce n'est pas votre cas puisque, vous, vous réaménagez de l'ancien.


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