Mur en limite encombre de vegetation

Sujet vu 346 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/01/19 à 16:29
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


geoandjo, Finistère, Posté le 06/01/2019 à 16:29
129 message(s), Inscription le 12/02/2014
bjr, mon voisin a planté laissé pousser quasiment un petit bosquet sur 2 a 3 mètres d'épaisseur le long de mon mur d'habitation ( une vieille fermette en pierres de pays, genre penty bretons )
problème ce ci grossi arbuste devient arbre, prend de la hauteur les rosiers ronces etc montent dépassent les bords de toitures , sy insinuent, véhicule divers insectes , cet écran vert empéche les murs de sécher, déjà exposes au nord , l'humidité reste,
cela perturbe les gouttières, l'accès a celles ci est devenu impossible, ces voisins sont pas méchants, mais dis on inconscients des problèmes poses par leur mini foret , cert très fraiche pour eux en été, c'est sur !
vos avis bienvenus merci

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wolfram2, Vaucluse, Posté le 09/01/2019 à 17:03
469 message(s), Inscription le 21/09/2016
Bonjour
Vous allez sur legifrance.gouv.fr et vous consultez le Code civil, vous aurez une première réponse.
d <= 50 cm pas d'arbustes
50 cm<= d <= 2m pas d'arbre plus haut que 2 m
d > 2 m tout arbre
Allez vérifier ma réponse sur Service public Plantations
Cordialement wolfram

__________________________
"Celui qui n'est pas instruit des premières lois du droit de la propriété ne jouit pas de ce droit de la même manière que celui qui les connaît". Condorcet, Premier mémoire sur l'instruction publique.

morobar, Vendée, Posté le 10/01/2019 à 06:58
11355 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Rien ne vous empêche de couper les ronces, brindilles et racines à la limite de propriété.
Mais vous n'avez pas le droit d'élaguer les branches.
== code civil 671
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
== code civil 673
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.

Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.

geoandjo, Finistère, Posté le 13/01/2019 à 14:37
129 message(s), Inscription le 12/02/2014
Bonjour et merci à vous pour ces infos,
il s'agit ici en fait non pas d'un mur de clôture,
mais du mur consistant le dos de mon habitation, chez le voisin le mur est ma propriété.
je retiens que il doit y avoir un passage possible entre ce mur et les plantations basses du voisin sur 0,5 et au de la possibilité d'harbrissaux de 2 m de haut maxi!
actuellement tout contre le mur il y a déja des plantations de plus de 2 m de haut, qui s'étendent sur le toit.rosiers ronces etc interferent avec les goutieres, entretient des goutieres impossible, etc !

goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 13/01/2019 à 18:40
1270 message(s), Inscription le 21/09/2014
bonjour,

Citation :
mais du mur consistant le dos de mon habitation, chez le voisin le mur est ma propriété

Votre voisin n'a pas le droit, sans autorisation, d'avoir des plantations qui touchent ou grimpent sur votre mur d'habitation.

Plutôt que de voir le problème juridique sous l'angle des distances à respecter pour les plantations, vos soucis relèvent des articles du Code Civil concernant les troubles de voisinage.
Peu importe, les distances des plantations du voisin ,ce dernier est responsable des troubles de voisinage qu'il occasionne sur votre habitation du fait d'un envahissement végétal.

wolfram2, Vaucluse, Posté le 13/01/2019 à 19:12
469 message(s), Inscription le 21/09/2016
Bonsoir
Attention, un petit pb possible. Sur le site du cadastre, vous vous connectez. Et vous allez consulter le plan cadastral de votre propriété. La question est de savoir si la limite cadastrale avec votre voisin est effectivement marquée par le mur de votre maison ou si cette limite se trouve à distance du mur.
Il y a des choses qui méritent d'être vérifiées sur les distances de construction par rapport à ces limites séparatives.
De même pour les limites de végétation, c'est sous réserve de réglementations locales particulières ou de situation urbaine ou rurale.
Cordialement. Wolfram

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"Celui qui n'est pas instruit des premières lois du droit de la propriété ne jouit pas de ce droit de la même manière que celui qui les connaît". Condorcet, Premier mémoire sur l'instruction publique.

goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 13/01/2019 à 19:55
1270 message(s), Inscription le 21/09/2014
Citation :
La question est de savoir si la limite cadastrale avec votre voisin est effectivement marquée par le mur de votre maison ou si cette limite se trouve à distance du mur.
Il y a des choses qui méritent d'être vérifiées sur les distances de construction par rapport à ces limites séparatives.
De même pour les limites de végétation, c'est sous réserve de réglementations locales


Mais non tout ceci n'a rien à voir avec son problème !
Sa maison étant très ancienne peu importe quelle soit sur la limite séparative.Il y a prescription !

Il s'agit d'un problème de trouble anormal de voisinage causé à une habitation existante . Le juge apprécie en fonction du rapport d'un architecte agréé auprès du tribunal concerné, si le trouble est normal ou anormal pour prendre sa décision.Le cadastre n'a rien à voir dans ce litige de voisinage.

wolfram2, Vaucluse, Posté le 14/01/2019 à 10:54
469 message(s), Inscription le 21/09/2016
Bonjour
Ah qu'en termes péremptoires ces choses-là sont dites !!!
Si la limite séparative est à distance de la maison, le cas du préservateur de la diversité bio-végétale n'en est que plus critiquable.
Première question, avez vous montré à votre voisin que ses plantations vous causent des préjudices avérés ?
Vous êtes-vous renseigné auprès de la mairie pour savoir :
1°) s'il y a ou non quelque réglementation locale relative aux plantations ?
2°) s'ils consentiraient à organiser une séance de conciliation afin d'aboutir à une solution respectant les intérêts des deux parties ?
Avez-vous adressé à vos voisins une correspondance, dont vous gardez copie, leur faisant part de vos constatations, de vos demandes, de vos propositions de solution, amiable ou conciliation ou médiation via une Maison de la Justice et du droit.
En tout état de cause, prenez des photos démonstratives de vos assertions. Photo numérique avec incrustation du groupe date-heure. Si vous ne l'avez déjà, achetez une imprimante multirole capable d'impression photo couleur.
Sur le site Service public consultez leurs conseils.
Cordialement. Wolfram

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"Celui qui n'est pas instruit des premières lois du droit de la propriété ne jouit pas de ce droit de la même manière que celui qui les connaît". Condorcet, Premier mémoire sur l'instruction publique.

goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 14/01/2019 à 11:07
1270 message(s), Inscription le 21/09/2014
Citation :
1°) s'il y a ou non quelque réglementation locale relative aux plantations ?

Peu importe la règlementation locale car un propriétaire ne peut invoquer que ses plantations soient à distance réglementaire; si elles causent un préjudice à un voisin, il devra réparation.

geoandjo, Finistère, Posté le 14/01/2019 à 18:50
129 message(s), Inscription le 12/02/2014
merci
rien que du bon dans tout cela, aussi je pense que c'est possible de parvenir a un dégagement a fin de passer pour entretenir le mur les gouttiéres , cela sans facheries, maintenant que les choses sont bien claires merci

goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 14/01/2019 à 18:55
1270 message(s), Inscription le 21/09/2014
Citation :
Et vous allez consulter le plan cadastral de votre propriété. La question est de savoir si la limite cadastrale avec votre voisin est effectivement marquée par le mur de votre maison


oui et alors ?

morobar, Vendée, Posté le 14/01/2019 à 19:15
11355 message(s), Inscription le 09/11/2015
Citation :
aussi je pense que c'est possible de parvenir a un dégagement a fin de passer pour entretenir le mur les gouttiéres

Le droit d'échelle n'existe plus.
Sans l'accord du voisin, il faudra obtenir cette servitude par voie judiciaire.


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