Un jardin clos précédent un logement est-il un domicile

Sujet vu 2425 fois - 35 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 13/09/17 à 15:14
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


morobar, Vendée, Posté le 01/12/2018 à 09:19
10986 message(s), Inscription le 09/11/2015
Citation :
Il me parait donc opportun d'en conclure qu'un terrain clos attenant à une maison

Attenant signifie voisin et non partie.
EN quelque sorte le terrain voisin est clos A COTE DE LA MAISON.
Je suppose que vous voulez évoquer le terrain autour de la maison et la clôture qui ceinture le tout.

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fnoumea, Marne, Posté le 01/12/2018 à 11:03
7 message(s), Inscription le 18/11/2018
Bonjour,

je ne suis pas sur place et le vérifierai les conditions générales, mais de mémoire il n'y a pas cette précision.

Merci aussi à DELICATESS, mais je n'y vois rien de précis concernant mon affaire, étant bien conscient des pratiques des assurances.

Merci enfin à Morobar, mais attenant signifie voisin, à côté, qui touche... Ce qui est bien le cas de mon terrain. Donc oui mon terrain entoure ma maison lui-même délimité par la clôture.

talcoat, Var, Posté le 02/12/2018 à 15:15
1240 message(s), Inscription le 03/03/2015
Bonjour,
On ne comprend pas réellement la finalité de la question.

S'agit-il de la dégradation de la clôture seule ou bien d'un vol commis dans la maison ouverte en votre présence?

En ce qui concerne le dernier point, le vol peut-être pris en garantie si il a été commis en pénétrant clandestinement ou par ruse alors même que l'occupant est présent et sans qu'il y ai effraction.

fnoumea, Marne, Posté le 03/12/2018 à 13:29
7 message(s), Inscription le 18/11/2018
Bonjour, je me suis fait voler la clé de ma voiture dans ma maison ouverte, et par suite ma voiture elle-même. Dans un tel cas de figure, l'assurance pour mon véhicule ne fonctionne que s'il y a "effraction du domicile".

L'article 132-73 du code pénal dit ceci: "L'effraction consiste dans le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture. Est assimilé à l'effraction l'usage de fausses clefs, de clefs indûment obtenues ou de tout instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ni le dégrader."

Dans mon cas de figure toujours, la seule effraction constatée et opposable est la dégradation de ma clôture, venant fermer mon terrain lui-même attenant à ma maison.

La seule question qui me reste donc à éclaircir, bien que mon assureur prétende que non, est de savoir si la clôture fait partie de mon domicile.

Nous savons que le domicile n'est pas défini par le code pénal, je n'ai rien trouvé non plus de probant dans le code civil, et il semble que la notion de domicile n'est définie par la jurisprudence.

A ce stade et suite aux échanges ici, il me semble que ça peut se défendre, mais les arguments développés ne sont malgré tout pas béton, surtout face à un assureur qui ne cherche qu'à ne pas payer.

D'où ma demande résiduelle qui est que je reste preneur de toute réglementation ou jurisprudence plus tranchée, plus explicite, sur la question.

Cordialement.

morobar, Vendée, Posté le 03/12/2018 à 15:24
10986 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
En fait la question n'est pas de savoir si la clôture fait ou non partie du domicile, puisque celui-ci a été cambriolé.
C'est donc purement un problème de preuve, car la garantie "vol" fonctionnera en cas allégué de "home-jacking" mais pas du tout si les clefs ont été oubliées sur le véhicule.
Mais:
* si le domicile a fait l'objet d'une effraction, c'est l'assureur MRH qui interviendra.
* si non c'est la garantie "vol" du véhicule qui interviendra.
Bien sur fonction des garanties des différents contrats, par exemple la garantie "vol" du contrat MRH pourrait bien relever l'absence d'effraction et donc de moyen de sécurité pour l'habitation.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 03/12/2018 à 16:39
6377 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Citation :
je me suis fait voler la clé de ma voiture dans ma maison ouverte, et par suite ma voiture elle-même. Dans un tel cas de figure, l'assurance pour mon véhicule ne fonctionne que s'il y a "effraction du domicile".
C'est bien ce que je pensais lorsque je vous ai répondu.

Il faut relire attentivement votre contrat Habitation. Les conditions peuvent varier d'un assureur à l'autre: l'un se limitera aux locaux assurés, l'autre peut étendre ses garanties aux murs, clôtures et jardins.

Par ailleurs que dit le dépôt de plainte concernant les dommages de votre clôture?

Si vous avez une protection juridique il serait bon d'essayer de la faire intervenir pour bénéficier d'un avocat que vous pourrez choisir, de préférence spécialisé dans les assurances.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

talcoat, Var, Posté le 03/12/2018 à 19:20
1240 message(s), Inscription le 03/03/2015
Bonjour,
Il faut faire application de l'art.132-73 du Code Pénal "est assimilé à l'effraction ...les clefs indûment obtenues..."

Voir un jugement de la cour d'appel de Pau 13 avril 2016 condamnant l'assureur à indemniser un vol de moto, avec les clefs dérobées dans le sac du propriétaire assimilé au domicile...

delicatess, Posté le 03/12/2018 à 21:51
148 message(s), Inscription le 05/10/2017
Bonjour Talcoat,
Vous confondez droit civil et droit pénal.
"L'effraction consiste dans le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture."
VOUS CITEZ VOUS MÊME L'ARTICLE 132-73 SANS L'AVOIR COMPRIS.

Vous occultez au principal :
- le contrat d'assurance
- la preuve.

Cordialement.

__________________________
Statistiquement, un avocat sur deux perd son procès...

talcoat, Var, Posté le 04/12/2018 à 10:20
1240 message(s), Inscription le 03/03/2015
Heureusement les juges de la Cour d'Appel avaient une meilleure connaissance du droit que @délicatess qui lui n'a apparemment pas dépassé la première année.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 05/12/2018 à 07:46
6377 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
@Talcoat

L'arrêt dont vous faites mention est très intéressant tant sur les circonstances du vol des clefs que sur la condamnation de l'assureur auto.

C'est une piste à creuser au lieu de s'acharner à se battre avec l'assureur Habitation qui ne pliera certainement pas.

Comme je l'ai précisé Fnoumea a tout intérêt à saisir sa protection juridique car il y a forte probabilité que le dossier se termine devant le tribunal

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

wolfram2, Vaucluse, Posté le 10/12/2018 à 18:45
440 message(s), Inscription le 21/09/2016
Bonsoir
J'ai commencé à subir des cours de droit à l'Ecole de l'air par Monsieur Lxxxxxx devenu depuis un ponte de la Fac d'Aix. Cours de droit constitutionnel. C'était en 1957. A la rentrée de 1958 nous lisions la nouvelle constitution de la 5ème République affichée à la porte du Bureau de vote où nous allions répondre OUI. Nous n'avons pas eu de cours sur la nelle ctitut°.
Bon Sopo les bavards. Sur le Code Pénal les jurisprudences y afférentes considèrent que les jardins en dépendant font partie du domicile, du logement meublé et habité.
Mais pas une cour non close.
Vous allez consulter le Dalloz à la plus proche maison de la justice et du droit.
Je ne suis pas juriste. Les Chefs qui m'ont instruit m'ont appris à me reporter à l'index du Code et de là aux articles indiqués, sans oublier les jurisprudences.
Ce qui m'a permis de conseiller des avocats qui manquent de temps pour le faire et croient tout savoir. Ou se comportent comme si……. Et dont le Code de déontologie leur interdit de partager leur honoraire avec un non avocat.
Cordialement. Wolfram

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"Celui qui n'est pas instruit des premières lois du droit de la propriété ne jouit pas de ce droit de la même manière que celui qui les connaît". Condorcet, Premier mémoire sur l'instruction publique.


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