Un jardin clos précédent un logement est-il un domicile

Sujet vu 2424 fois - 35 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 13/09/17 à 15:14
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


eozen, Posté le 13/09/2017 à 15:14
186 message(s), Inscription le 26/11/2015
Bonjour,


Je vous remercie de me préciser si un jardin clos avec un portail et des clôtures qui précède un logement est assimilé à un domicile et si ses violations par effractions peuvent relever du délit de violation de domicile qui est sévèrement puni (1 an de prison et 15000€ d'amende).

Cordialement.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 13/09/2017 à 16:27
13333 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Non, la notion de domicile est rattachée à un local. Un jardin, sans local, ne peut être considéré comme un domicile.

Définition du domicile selon la cour de cassation :
Citation :
« lieu où, que l’intéressé y habite ou non, a le droit de se dire chez lui, quel que soit le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux » (Cour de cassation, chambre criminelle, 4 janvier 1977, N° 76-91105).


eozen, Posté le 19/09/2017 à 13:50
186 message(s), Inscription le 26/11/2015
Bonjour Lago,

Pourtant vous avez écrit :


"Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 21/07/2013 à 09:43
12047 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Vous ne précisez pas s'il s'agit d'un terrain nu ou s'il s'agit du jardin de votre maison.
Dans le premier cas, il n'y a pas d'infraction pénale, et c'est seulement si des dégradations sont effectuées qu'un recours civil est possible.
Dans le second cas, il y a délit de violation de domicile, donc infraction pénale sévèrement punie"

Or, mon jardin est bien celui de mon local/logement/garage

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 19/09/2017 à 14:10
13333 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Je vous remercie de me préciser si un jardin clos avec un portail et des clôtures qui précède un logement

J'avais compris de cette phrase, qu'il n'y a pas de construction sur ce terrain. "qui précède", pour moi, voulait dire "en attendant que soit construit le logement".

Si le jardin en question est clos et est accessoire au domicile, la violation de domicile peut être retenue.

Voir par exemple cette réponse ministérielle :
Citation :
Question écrite n° 08828 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 21/05/2009 - page 1263

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la notion de violation de domicile. Plus précisément, il lui demande si, en l'espèce, il faut qu'il y ait un domicile ou si le délit est également caractérisé par le fait d'entrer sur une parcelle non construite dès lors que celle-ci est enclose.


Réponse du Ministère de la justice
publiée dans le JO Sénat du 06/08/2009 - page 1949

L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni par l'article 226-4 du code pénal d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Le code pénal ne donne pas de définition de la notion de domicile, aussi convient-il de se référer à la jurisprudence pour en déterminer les contours. La Cour de cassation considère tout naturellement que constitue un domicile tout local d'habitation quel qu'en soit le genre. Elle inclut également dans cette notion, bien qu'ils ne soient pas des lieux où il soit possible de vivre, les dépendances d'un local d'habitation. Néanmoins la dépendance doit être une annexe du domicile se trouvant à proximité de celui-ci. Dès lors, un terrain nu et clos ne dépendant pas directement d'une maison ne saurait constituer un domicile au sens de l'article 226-4 du code pénal.


eozen, Posté le 19/09/2017 à 14:22
186 message(s), Inscription le 26/11/2015
Merci beaucoup.

fnoumea, Marne, Posté le 18/11/2018 à 07:22
7 message(s), Inscription le 18/11/2018
Bonjour,

je souhaiterais rebondir sur l'échange ci-dessus. s'il est ainsi établi qu'un terrain clos attenant à une maison fait partie du domicile, qu'en est-il de la clôture elle-même ? Et s'il y a dégradation de la clôture, y a-t-il alors non seulement violation mais également effraction du domicile ?

Bien cordialement.

morobar, Vendée, Posté le 18/11/2018 à 09:59
10986 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
L'infraction consiste en la pénétration dans les lieux, et reste indépendante des éventuels dégâts.
On ne peut pas pénétrer dans une clôture, on ne peut, le cas échéant, que la détériorer au cours d'une violation.

fnoumea, Marne, Posté le 18/11/2018 à 22:07
7 message(s), Inscription le 18/11/2018
Bonjour,

merci pour ce prompt retour, mais ma question ne porte pas sur l'infraction de domicile. Je souhaiterais savoir si la clôture fait partie du domicile, et si la notion d'effraction du domicile (retenue notamment pas les assurances), englobe alors la détérioration de cette clôture ? Dans l'affirmative, j'ai besoin de savoir en vertu de quels texte, jurisprudence ou autres.

Bien cordialement.

morobar, Vendée, Posté le 19/11/2018 à 09:48
10986 message(s), Inscription le 09/11/2015
Non il s'agit de 2 situations indépendantes.
On peut pénétrer sans endommager la clôture, et on peut endommager la clôture (voiture qui dérape par exemple) sans intention de pénétrer.
Le fait pénal relève toujours l'aspect intentionnel de l'action.
SI vous voulez savoir si le sinistre indemnisable par l'assureur comporte l'atteinte à la clôture, il faut lire, les garanties souscrites au contrat, mais c'est vraisemblable.

fnoumea, Marne, Posté le 19/11/2018 à 21:12
7 message(s), Inscription le 18/11/2018
Bonjour, je vous remercie pour ces retours, mais je vois que je dois mal poser mon problème. Je vais donc le faire en 2 temps. Est-ce que d'un point de vue juridique la clôture d'un terrain attenant à la maison fait oui ou non partie du domicile ?
Si oui, quel(s) texte(s) le précisent ?
Merci.

fnoumea, Marne, Posté le 20/11/2018 à 08:28
7 message(s), Inscription le 18/11/2018
OK, ça ne répond toujours pas à ma demande mais bon ce n'est pas grave, merci d'avoir pris le temps d'essayer. Bonne continuation et bien cordialement.

morobar, Vendée, Posté le 20/11/2018 à 08:46
10986 message(s), Inscription le 09/11/2015
Mais si on répond à votre demande.
Une cloture n'a pas de surface qu'on peut pénétrer.
Sauf si vous voulez décrire l'action d'un lascar qui chevauche votre cloture sans entrer chez vous.
Alors effectivement il s'agit d'une violation puisque le jardin est surplombé.
Alors votre question est in compréhensible, et il vaudrait mieux décrire la situation telle qu'elle se présente.

Bibi_83, Posté le 20/11/2018 à 08:47
56 message(s), Inscription le 29/03/2018
Bonjour,

Citation :
Est-ce que d'un point de vue juridique la clôture d'un terrain attenant à la maison fait oui ou non partie du domicile ?

---> Réponse de Lago du 19/09/2017 qui cite la réponse ministérielle "(...) La Cour de cassation considère tout naturellement que constitue un domicile tout local d'habitation quel qu'en soit le genre. Elle inclut également dans cette notion, bien qu'ils ne soient pas des lieux où il soit possible de vivre, les dépendances d'un local d'habitation. Néanmoins la dépendance doit être une annexe du domicile se trouvant à proximité de celui-ci(...)"
Ainsi, la clôture n'est pas considérée comme un domicile.

wolfram2, Vaucluse, Posté le 20/11/2018 à 12:32
440 message(s), Inscription le 21/09/2016
Bonjour
La clôture est constitutive du domicile. Selon le principe de l'accession. Voir C. Civ. Art. 546
Ne perdez pas votre temps à xxxxxxxxxxxxx.
Par expérience personnelle vécue, les voyous s'introduisent dans le jardin, cassent une partie des volets bois au RdC. Je dépose une plainte. A la relecture, je constate que ce n'est pas une tentative de vol, mais des détériorations matérielles mineures. Dommage, j'avais signé de confiance sans relire.
Cordialerment wolfram

__________________________
"Celui qui n'est pas instruit des premières lois du droit de la propriété ne jouit pas de ce droit de la même manière que celui qui les connaît". Condorcet, Premier mémoire sur l'instruction publique.

delicatess, Posté le 20/11/2018 à 23:03
148 message(s), Inscription le 05/10/2017
Non.

__________________________
Statistiquement, un avocat sur deux perd son procès...

wolfram2, Vaucluse, Posté le 21/11/2018 à 09:10
440 message(s), Inscription le 21/09/2016
Bjr.
Art. 546. - La propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière donne droit sur tout ce qu'elle produit et sur tout ce qui s'y unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement. Ce droit s'appelle droit d'accession.

Sous réserve, bien entendu de la description qu'en donne le titre de propriété ou le bail, ou l'état descriptif de division.
Voir ci-dessus la RM donnée par LagO sur l'annexe au logement.
Cdlmt.
Wm

__________________________
"Celui qui n'est pas instruit des premières lois du droit de la propriété ne jouit pas de ce droit de la même manière que celui qui les connaît". Condorcet, Premier mémoire sur l'instruction publique.

talcoat, Var, Posté le 22/11/2018 à 19:15
1240 message(s), Inscription le 03/03/2015
Bonjour,

@wolfram a raison si la clôture délimite le terrain supportant la construction, l'ensemble est bien constitutif de la notion de domicile.

morobar, Vendée, Posté le 22/11/2018 à 19:51
10986 message(s), Inscription le 09/11/2015
On peut discuter à l'infini de l'épaisseur d'une ligne, il faudrait savoir ce qui sous-tend l'interrogation sur la seule clôture comme élément de pénétration avec effraction.

delicatess, Posté le 22/11/2018 à 22:18
148 message(s), Inscription le 05/10/2017
Bjr.
Question clôture = domicile ou pas. Pourquoi ?
Violation de domicile ?
L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de MANOEUVRES, MENACES, VOIES DE FAIT OU CONTRAINTE, hors les cas où la loi le permet... ??? !!!

__________________________
Statistiquement, un avocat sur deux perd son procès...

pragma, Savoie, Posté le 22/11/2018 à 22:47
5264 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour
Donc, une personne s'introduisant dans un jardin sans autorisation et par effraction, viole le domicile, selon l’article 226-4 alinéa 1er du code pénal et il n'y aurait pas de différence entre propriété et domicile ?

Personnellement je doute...

__________________________
Bien à vous.
Ce qui semble évident humainement ne l'est pas forcément vu sous l'angle juridique ou fiscal.

delicatess, Posté le 23/11/2018 à 00:59
148 message(s), Inscription le 05/10/2017
Je doute aussi.
Exemple :
Mon ballon est chez le voisin.
Je sonne chez le voisin pour récupérer le ballon. Le voisin n'est pas là. Les joueurs s'impatientent de reprendre le jeu. Je passe par dessus la clôture pour récupérer mon ballon.
Violation de domicile ??

Un vrp ouvre le portillon pour sonner à ma porte...
Violation de domicile ??

__________________________
Statistiquement, un avocat sur deux perd son procès...

morobar, Vendée, Posté le 23/11/2018 à 09:02
10986 message(s), Inscription le 09/11/2015
oui dans les 2 cas.
1) le ballon attendra cela évitera de piétiner les plans de salade
2) s'il existe un portillon il faut installer une sonnette à cet endroit.
Mais pour le moment il n'est pas question de franchir la clôture, c'est pourquoi je demande des précisions sur la situation qui amène @fnoumea à poser la question sur l'appartenance de la clôture au domicile.

fnoumea, Marne, Posté le 01/12/2018 à 08:05
7 message(s), Inscription le 18/11/2018
Bonjour,

Absent ces derniers jours, je tiens avant tout à tous vous remercier pour ces différents éclairages.

Puisque la question est posée, la seule trace d'effraction que j'ai à opposer à mon assureur suite à un vol, est la dégradation de ma clôture (étant présent et maison ouverte durant le vol). Or ce que couvre l'assurance, c'est l'effraction du domicile. D'où ma question sur la notion de domicile puisque l'effraction elle existe bien au niveau de la clôture.

Ma conclusion à vous lire est plutôt positive. Je suis d'accord que l'argument art 546 du code civil est fragile en parlant de propriété et non explicitement de domicile.

En revanche, en réponse à Bibi_83, la réponse ministérielle évoquée dit aussi ceci qui me parait fondamentale: "Dès lors, un terrain nu et clos ne dépendant pas directement d'une maison ne saurait constituer un domicile au sens de l'article 226-4 du code pénal."

Il me parait donc opportun d'en conclure qu'un terrain clos attenant à une maison fait partie du domicile. Je vois mal pourquoi on dissocierait alors la clôture du terrain clos.

Encore merci à tous mais conscient que tout ça reste quand même un peu fragile, je reste bien entendu à l'écoute de tous éléments concrets nouveaux, notamment de toute autre jurisprudence qui éclairerait encore davantage le sujet. Positivement ou négativement bien entendu.

Très cordialement.

delicatess, Posté le 01/12/2018 à 08:54
148 message(s), Inscription le 05/10/2017
Bonjour,

Lisez cette page web, vous y trouverez un début de réponse.

https://kelips.fr/article/comment-les-assureurs-jouent-sur-les-mots-pour-ne-pas-vous-indemniser

__________________________
Statistiquement, un avocat sur deux perd son procès...

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 01/12/2018 à 09:08
6377 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Citation :
Puisque la question est posée, la seule trace d'effraction que j'ai à opposer à mon assureur suite à un vol, est la dégradation de ma clôture (étant présent et maison ouverte durant le vol). Or ce que couvre l'assurance, c'est l'effraction du domicile.
la réponse est dans vos conditions générales: Effraction ou escalade des locaux assurés ou forcement des serrures des locaux

une clôture n'est pas un local d'habitation

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


PAGES : [ 1 ] [ 2 ]