Habitation mobile sur terrain agricole

Sujet vu 963 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/10/18 à 08:48
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


fedora, Pas-de-Calais, Posté le 30/10/2018 à 08:48
2 message(s), Inscription le 30/10/2018
BONJOUR marque de politesse

Une personne a acheté une propriété agricole. Habite une caravane dans une grange (modifiée) et ce depuis plus de 5 ans en permanence. Mairie pas au courant de demande d'autorisation, ni de permis de construire, pas de changement de destination de la propriété (ex. pas de taxe d'habitation,...). Boite aux lettres, électricité, pas d'assainissement, pas de compteur d'eau. Bâtiments en ruine sur la propriété. Ce propriétaire cause d'énormes soucis à tout le voisinage. Quels sont nos recours possible ? Merci

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Tisuisse, Posté le 30/10/2018 à 08:52
12214 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Voir la mairie, services de l'Urbanisme, d'une part et les service d'hygiène de la préfecture d'autre part.

fedora, Pas-de-Calais, Posté le 30/10/2018 à 09:13
2 message(s), Inscription le 30/10/2018
nous habitons un petit village de 500 hab. la mairie ne bouge pas beaucoup. Ils connaissent la situation (ont du intervenir plusieurs fois du aux troubles importants causés par cette personne envers tout le voisinage). Est il exact que on ne peut habiter en permanence un habitat mobile sur une propriété agricole, qu'il faut faire un changement de destination du terrain ? Les services d'hygiène de la prefecture peuvent intervenir ? Il n'y a pas d'assainissement, je ne pense pas qu'il y est de compteur d'eau (va chercher eau cimetière); compteur minimum électricité. Bâtiments en ruine (quand il a acheté, a commencé à démonter toitures, murs et laissé en plan) si cela viendrait à s'effondrer cela se ferait au détriment des voisins également. Epave voiture contre notre grillage,..... Nous cherchons toutes solutions, les problèmes de comportement récurent de ce propriétaire nous pousse à vendre (si on y arrive vu les problèmes causés par cette personne)

morobar, Vendée, Posté le 31/10/2018 à 09:41
11355 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Citation :
Est il exact que on ne peut habiter en permanence un habitat mobile sur une propriété agricole,

Agricole ou pas, c'est effectivement interdit dès le premier jour pour ce qui est d'un mobile home.
Il faut distinguer toutefois caravane et mobile home (résidence dite de loisir)
Citation :
qu'il faut faire un changement de destination du terrain ?

Non il faut ouvrir une aire spécifiquement aménagée, en l'espèce un terrain de camping pour le MH et demander un permis à la mairie pour le stationnement d'une caravane au delà de 3 mois.
Mais il n'est pas interdit d'abriter une caravane dans une grange et d'y demeurer, ou pas.

lkeria, Paris, Posté le 23/11/2018 à 15:15
1 message(s), Inscription le 23/11/2018
la notion d'habitation en permanence est contradictoire avec la mobilité

__________________________
louer

amatjuris, Posté le 23/11/2018 à 18:48
10586 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
il n'y a pas de contradiction, vous pouvez déplacer votre mobil-home comme vous le voulez.
ce qui est réglementé, c'est le stationnement de ces habitations mobiles dans des emplacements prévus à cet effet.
cdt


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