Extension réseau électrique et refus permis de contruire

Bonjour,

La mairie de la commune sur laquelle je souhaite faire construire, émet un refus sur mon permis de construire (pour 2 maisons individuelles) sous prétexte qu'il y a une extension de réseau électrique à prévoir (30 mètres linéaires) et qu'elle ne peut assumer financièrement la charge de cette extension. La société responsable des travaux de branchements électriques a réalisé (durant l'instruction du permis de construire) une étude avec devis, en indiquant qu'elle prenait en charge 40 % des travaux à réaliser mais que le reste incombait à la mairie. J'ai proposé au maire de prendre en charge ces frais mais il me répond qu'il n'a pas le droit de me les faire supporter et qu'il n'est pas tenu d'effectuer ces travaux. Quels sont mes droits à faire valoir, sachant que le terrain et situé en zone constructible (UD) du PLU ?

Merci pour votre aide.

Bonjour,
C'est tout à fait possible, les communes ont des budgets de plus en plus serrés.
La distance que vous évoquez passe - elle par une voie communale ?

bonjour,
si votre commune est placée sous le régime rural de la distribution d'électricité, c'est la commune qui décide et finance les extensions de réseaux.
très souvent, les communes donnent ces prérogatives à des syndicats départementaux d'électrification rurale, dans le gard il s'agit du syndicat mixte départemental d'électricité du gard que vous pouvez contacter.
salutations

Le...
Même lorsqu'elle est "débitée" par le syndicat d'une partie des frais, la commune peut vous le facturer.

Bonjour,
Ces considérations n'apportent rien à la question.
D'autant que les réseaux appartenant à la commune (syndicat interco) elle ne peut refacturer cette extension.

La commune peut-elle refusée un PC sur un terrain classé en zone U au motif de l'insuffisance de réseaux?
Cordialement

Bonjour,

Lorsque compte tenu de la destination de la construction, des travaux portant sur le réseau public de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la déserte du projet, le permis de construire ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés.

Cependant, il faut faire la distinction entre "extension du réseaux public" et "travaux de branchement privés".

La jurisprudence apprécie la différence en fonction de la distance à prendre en compte et les 30ml du cas exposé par @cajoline ne constituent pas un motif retenu pour opposer un refus au permis de construire, la distance étant du domaine des branchements privés.

Un recours à l'encontre de cette décision est donc recevable, sachant que le pétitionnaire acquittera donc la totalité des frais de branchement privés.
Cordialement