Emplacement de parking dans lotissement non rétrocédé

Sujet vu 321 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/12/18 à 14:52
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


patrick g, Ille-et-Vilaine, Posté le 27/12/2018 à 14:52
1 message(s), Inscription le 27/12/2018
Bonjour, sur un emplacement de parking, dans un lotissement de 8 maisons, qui n'a pas été rétrocédé à la commune puis être verbalisé pour stationnement prolongé.

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talcoat, Var, Posté le 27/12/2018 à 17:59
1267 message(s), Inscription le 03/03/2015
Bonjour,
Le lotissement est sans doute ouvert à la circulation publique et en ce cas le code de la route s'applique.

amatjuris, Posté le 27/12/2018 à 18:05
10584 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
juste pour en savoir plus, l'article R417-12 du Code de la Route indique :
" Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours "
peut-on considérer un parking partie commune d'un lotissement privé comme une dépendance de la voie publique ?
si oui, cela pourrait-il s'appliquer aux parkings de copropriété accessible depuis la voie publique ?
salutations

morobar, Vendée, Posté le 27/12/2018 à 19:39
11355 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonsoir,
Dans les lotissements dont la voirie est toujours privée, le code de la route est applicable si la voirie est restée ouverte à la circulation publique.
Mais les emplacements de stationnement clairement délimités surnuméraires ne font pas partie de la voirie et il appartient au propriétaire de la voirie souvent une ASL de fixer le cas échéant un règlement d'usage de ces emplacements.


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