Effondrement d'un balcon vice de construction

Sujet vu 304 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/02/19 à 13:54
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


elaia17, Charente-Maritime, Posté le 22/02/2019 à 13:54
2 message(s), Inscription le 22/02/2019
Bonjour,


Je suis copropriétaire dans une résidence dont un balcon menace de s'effondrer. L'expertise diligentée par le syndic a conclu à un non-respect des plans.
Le syndic prétend que les premiers signes de défaillance sont apparus après l'expiration de la garantie décennale (mais un résident, qui l'avait alerté bien avant, est en train de rechercher ses courriers de l'époque). Un professionnel du bâtiment m'a assuré que, quoi qu'il en soit, en cas de non-respect des plans le maître d'œuvre était responsable à vie.
Est-ce exact ?

Merci.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 22/02/2019 à 16:37
6512 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Citation :
Le syndic prétend que les premiers signes de défaillance sont apparus après l'expiration de la garantie décennale (mais un résident, qui l'avait alerté bien avant, est en train de rechercher ses courriers de l'époque)
Ce n'est pas cette recherche qui pourrait faire intervenir une garantie décennale dépassée. (simple info: Pour interrompre cette garantie il faut obligatoirement une action en justice)

Il faudrait démontrer une faute grave du syndic et ce serait en justice.

Citation :
Un professionnel du bâtiment m'a assuré que, quoi qu'il en soit, en cas de non-respect des plans le maître d'œuvre était responsable à vie.
ce serait du Dol avec la prescription trentenaire. Mais elle n'existe plus; s'applique désormais la prescription de droit commun

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

elaia17, Charente-Maritime, Posté le 22/02/2019 à 18:04
2 message(s), Inscription le 22/02/2019
Merci de ces informations.


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