Droit de préemption exercé par Monsieur Le Maire à son profit

Sujet vu 753 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/04/18 à 21:49
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


DE KREUZNACH, Eure-et-Loir, Posté le 13/04/2018 à 21:49
1 message(s), Inscription le 13/04/2018
Bonjour,

J'aimerais savoir si dans une commune, Monsieur Le Maire peut décider seul de ne pas exercer le droit de préemption de la Mairie pour l'achat d'un terrain (non constructible) à son profit (= il a lui même acheté le terrain en question) sans avoir à questionner le conseil municipal.

Je ne suis pas juriste mais il me semble que l'on ne peut être juge et partie et la logique voudrait, dans le cas présent, qu'il demande l'aval de tous les membres du Conseil Municipal.

Pouvez-vous m'éclairer sur ce point SVP ?

Dans l'attente de vos réponses,

Bien cordialement,


Vanessa

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morobar, Vendée, Posté le 14/04/2018 à 09:17
10991 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Le droit de préemption ne s'exerce que dans des zones au préalable délimitées et non sur tout le territoire de la commune
SI le terrain n'en fait pas partie la commune ne peut se positionner que comme un acheteur concurrent (en payant plus cher, ou en faisant les yeux doux au vendeur)
Avant de partir à la bagarre il faut donc vérifier la situation du terrain.
Votre titre est particulièrement mal inspiré, car vous exposez que le maire a usé, à son profit, d'un droit de préemption virtuel en évinçant un acheteur, le tout à son profit.
Il faudrait dans ce cas expliciter l'action du notaire en charge de la réitération.

talcoat, Var, Posté le 14/04/2018 à 19:16
1242 message(s), Inscription le 03/03/2015
Bonjour,
La question est effectivement tendancieuse...
Le DPU s'exerce dans les zones délimités par le document d'urbanisme et deplus la commune n'avait pas forcément d'intérêt pour se porter acquéreur de ce terrain.
Le notaire chargé de la vente a de toutes façons purgé ce droit par l'envoi préalable d'une DIA.
Le maire peut valablement dans ce cas se porter acquéreur en qualité de simple citoyen.

morobar, Vendée, Posté le 15/04/2018 à 08:06
10991 message(s), Inscription le 09/11/2015
Hello @talcoat.
Citation :
Le maire peut valablement dans ce cas se porter acquéreur en qualité de simple citoyen.

Cette phrase qui suit la phrase relative à l'envoi de la DIA peut être interprété comme la possibilité pour le maire de se porter, de ce fait, comme acquéreur.
Cela serait une mauvaise interprétation du lecteur, le maire pas plus qu'un autre citoyen ne pouvant plus intervenir dans la vente déjà conclue.

talcoat, Var, Posté le 15/04/2018 à 13:53
1242 message(s), Inscription le 03/03/2015
Les propos Vanessa sont pas clairs mais on ne peut penser que le maire fasse jouer le DPU de la commune pour se porter ensuite personnellement acquéreur en écartant l'acheteur potentiel...cela serait hautement illégal et bien sur susceptible de recours!

morobar, Vendée, Posté le 16/04/2018 à 08:48
10991 message(s), Inscription le 09/11/2015
Je ne vois pas comment un tel comportement passerait inaperçu, surtout chez le notaire.

talcoat, Var, Posté le 16/04/2018 à 11:50
1242 message(s), Inscription le 03/03/2015
C'est pourquoi la question est inepte...


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