Destruction maison du voisin mitoyenne suite rachat mairie

Sujet vu 1833 fois - 28 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 01/02/18 à 13:44
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


pseudooo, Posté le 20/02/2019 à 15:15
4 message(s), Inscription le 20/02/2019
Bonjour,
Ma mairie a démolie une maison mitoyenne à la mienne... décompression oblige, mon mur bouge et se fissure.
De plus ils n'ont pris aucune précaution sur leur chantier et n'ont pas ravalé la façade en partant.
Par contre ils ont ravalé la facade de mon voisin et également dans tous les autres cas de démolitions, ils prennent en charge la façade mise à nue. Je suis à la recherche du texte de loi qui puisse m'aider.

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morobar, Vendée, Posté le 20/02/2019 à 17:11
12080 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Bis repetita il ne s'agit pas d'une maison :mitoyenne, sinon votre mur de pignon aurait disparu.
Il s'agit d'une maison contiguë.
En quoi cela consiste: une maison existe, construite en limite de propriété, et un voisin vient construire sa propre maison, lui aussi en limite de propriété. Rien ne doit se toucher, il existe 2 murs voisins indépendants.

pseudooo, Posté le 20/02/2019 à 20:34
4 message(s), Inscription le 20/02/2019
Bonjour re
Non, il s'agit bien de mitoyenneté puisqu'il reste dans mon mur les morceaux de poutres qui ont été coupées de la maison démolie.Ces mêmes poutres retenaient ma maison. Il s'agit d'un village médiéval ou toutes les constructions sont imbriquées. Une démolition en plein milieu a de réelle conséquences sur les murs "mitoyens". En gros ils ont démoli une maison entre deux autres. donc seulement deux murs. Pas les murs qui servent aussi aux voisins.

morobar, Vendée, Posté le 21/02/2019 à 06:52
12080 message(s), Inscription le 09/11/2015
Je vois.
Dans ces conditions, la collectivité a engagé sa responsabilité et doit réparation.
Vous avez intérêt à rencontrer la maire, puis en cas d'échec, consulter un avocat afin de prendre des mesures en référé avant le fond.
Ceci dit ce sont les pignons que vous évoquez et non les façades.


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