Destruction maison du voisin mitoyenne suite rachat mairie

Sujet vu 1968 fois - 28 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 01/02/18 à 13:44
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


djoub, Val-d'Oise, Posté le 01/02/2018 à 13:44
10 message(s), Inscription le 01/02/2018
Bonjour à tous,

J'ai besoin de vos éclaircissements, je suis actuellement propriétaire d'une maison qui est mitoyenne d'un coté.

Mon voisin a mis en vente cette maison mais la mairie a fait jouer son droit de préemption urbain au but de faire une route à sens unique... j'ai donc plusieurs questions :

- il y a une servitude entre ma maison et celle du voisin que j'utilise pour passer les vélos ou stocker mon bois derrière ( je précise que cette servitude est sur le terrain du voisin mais j'ai une porte devant et une porte derrière pour passer) , en effet je suis obligé de passer par cette servitude car sinon je suis obligé de passer dans la maison ... que puis je demander à la mairie dans ce sens et qu'elle est la loi? j'aimerai garder ce passage bien entendu ou avoir une solution alternative.

- la maison du voisin est plus petite , au moment de la démolition qui va s'occuper de la rénovation du soubassement du mur qui était mitoyen jusque la?

- enfin tout le long de la futur route ( ou est le jardin actuel du voisin) derrière la maison qui devra s'occuper de tout ce qui est clôture? j'ai actuellement des grillages pas très haut mais avec la futur route il y aura un risque que les cambrioleurs pénètrent... ce qui ne peut pas être le cas actuellement

Merci par avance pour toutes vos réponses qui vont m'aider dans mes démarches.

en attente de vos retours.

cordialement

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pragma, Savoie, Posté le 01/02/2018 à 14:07
5373 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour,
Désolé de ne pouvoir vous éclairer, mais entre loi et arrangement, c'est tout un lot de question qui pourraient trouver réponse lors d'un RDV en mairie...

__________________________
Contre l'agressivité, utilisez la courtoisie... A l'égo de ceux qui pensent tout savoir, opposez l'humilité.
Bien à vous.

morobar, Vendée, Posté le 01/02/2018 à 18:25
12393 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Ceci étant votre maison ne sera plus enclavée, il vous suffira d'une autorisation de voirie pour avoir un débouché sur la future voie.
Le mur ne doit pas être mitoyen mais contigü.
La clôture devra être installée par vos soins, d'ailleurs la commune n'y touche pas.
Suivre le bon conseil de @pragma, j'ai déjà vu des communes qui donnent 4 sous ou participent à la clôture par exemple, ou au portail donnant sur la voirie.
Mais c'est un geste gracieux du maire.

djoub, Val-d'Oise, Posté le 01/02/2018 à 21:39
10 message(s), Inscription le 01/02/2018
Bonsoir,

Merci à vous 2 pour vos réponses, c est ce que je vais faire négocier, c est le mieux je pense.

Par contre après la destruction du mur moyen, je pense qu' il va de soi que la mairie prendra en charge le ravalement du mur de ma maison?

Cordialement

morobar, Vendée, Posté le 02/02/2018 à 10:19
12393 message(s), Inscription le 09/11/2015
Non cela ne va pas de soi.
Il est d'ailleurs peu vraisemblable (mais possible toutefois) que ce mur soit mitoyen.
Il faudrait qu'il s'agisse de la même construction d'origine, divisée en 2 par la suite.

djoub, Val-d'Oise, Posté le 02/02/2018 à 12:38
10 message(s), Inscription le 01/02/2018
Bonjour Marobar,

Si ce n est pas mitoyen cela s appelle comment? Il a bien un mur collé au mien jusqu au milieu de ma maison environ , c est un mur en pierre. Cela risque d être détérioré a la destruction non?

Cordialement

goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 02/02/2018 à 21:33
1404 message(s), Inscription le 21/09/2014
bonsoir,
Citation :
Cela risque d être détérioré a la destruction non?


Bien sûr, s'il y a détérioration de votre mur suite aux travaux de démolition de la maison voisine, la ville sera responsable et devra réparer les dégâts occasionnés.
De la même façon, si après destruction de la maison voisine, il apparait que votre mur de maison, anciennement accolé, mais dorénavant mis à jour, présente des défauts esthétiques très voyants, enlaidissant votre bien; ce serait à la ville d'y remédier par un enduit.

morobar, Vendée, Posté le 03/02/2018 à 16:19
12393 message(s), Inscription le 09/11/2015
Citation :
Si ce n est pas mitoyen cela s appelle comment?

Contigüe.
Mitoyen===> mur commun
Une clôture mitoyenne==> clôture unique qui appartient aux 2 voisins.

goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 04/02/2018 à 15:21
1404 message(s), Inscription le 21/09/2014
Le terme mitoyen a sensiblement évolué dans le temps au niveau du langage, en partie à cause de son utilisation par les agences immobilières.
De nos jours , les vendeurs d'immobilier désignent par l'appellation: maison mitoyenne, toute maison édifiée en limite de propriété ou lorsqu'il est impossible d'en faire le tour (sans devoir passer chez le voisin).
L'inverse, étant la maison non mitoyenne, qui sera plus chère, en raison de l'absence d'inconvénients propres à la maison dite mitoyenne.

morobar, Vendée, Posté le 05/02/2018 à 10:46
12393 message(s), Inscription le 09/11/2015
C'est vous qui le dites.
La confusion le cas échéant dans le langage populaire, comme celui de "conjoint" à la place de "concubin" ou "compagnon" n'a pas pour effet de changer la situation juridique.
Le code civil (art. 653 à 669) fait bien la distinction et décrit justement les droits et obligations spécifiques des propriétaires d'un mur mitoyen.

goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 05/02/2018 à 20:15
1404 message(s), Inscription le 21/09/2014
Citation :
Le code civil (art. 653 à 669) fait bien la distinction et décrit justement les droits et obligations spécifiques des propriétaires d'un mur mitoyen.


le Code civil peut-être, mais pas les agents immobiliers qui mettront des annonces du type
maison mitoyenne ou maison non mitoyenne sans aucune référence à la stricte définition du Code Civil mais en se basant sur la situation que j'ai décrit.

Ce qui explique que djoub a employé "mitoyen" dans le sens commun, utilisé aujourd'hui par les annonceurs immobiliers,
Citation :
je suis actuellement propriétaire d'une maison qui est mitoyenne d'un coté.


et non avec le sens juridique qui n'a pas de rapport avec sa question.

djoub, Val-d'Oise, Posté le 05/02/2018 à 20:38
10 message(s), Inscription le 01/02/2018
Bonsoir Marobar et Goofyto8,

Merci pour réponses. Effectivement, l agence nous l a "Vendu" comme étant mitoyenne.

Elle est "collée" d un côté jusqu a mi hauteur de ma maison + une servitude et derrière il n y a qu un mur qui fait la séparation pour les jardins, le même mur pour les 2.

Pour moi il y aura forcément des travaux à faire après la destruction qui je l espère comme le dit goofyto8 sera à la charge de la mairie! Ce qui me paraît logique ....

Cordialement

djoub, Val-d'Oise, Posté le 05/02/2018 à 20:50
10 message(s), Inscription le 01/02/2018
J ai pris rdv avec la mairie pour avoir des réponses sur toutes mes interrogations et demander la prise en charge de plusieurs choses surtout le mur apres destruction et les portails donnant accès a la servitude actuellement mais qui seront ensuite directement sur la voie piétonne.

morobar, Vendée, Posté le 06/02/2018 à 10:09
12393 message(s), Inscription le 09/11/2015
Il n'en demeure pas moins vrai qu'il faut distinguer mitoyen et contigüe, comme homicide et meurtre.
SI vous renversez un piéton, vous serez content d'apprendre qu'il s'agit d'un homicide involontaire et non d'un meurtre (le résultat étant identique en la mort de la victime) qui vous vaudrait la prison à perpétuité.

goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 06/02/2018 à 12:13
1404 message(s), Inscription le 21/09/2014
Bonjour,
Citation :
Il n'en demeure pas moins vrai qu'il faut distinguer mitoyen et contigüe


Comme je l'ai expliqué cela ne concerne pas le problème ni la question de djoub, puisqu'il a employé le mot mitoyen pour désigner une maison construite en limite de propriété du voisin, soit contigue.
D'ailleurs la définition du dictionnaire Larousse indique aussi que maison mitoyenne équivaut à maison contigue.

Une maison mitoyenne c'est très courant puisque c'est en fait une maison contigue.
Une maison dont un mur est mitoyen (au sens juridique employé par Morobar) ça n'existe pratiquement pas !

djoub, Val-d'Oise, Posté le 06/02/2018 à 12:31
10 message(s), Inscription le 01/02/2018
Bonjour à vous 2,

Que la maison soit mitoyenne ou contigue est ce que cela change quelque chose au faite que je vais demander la prise en charge de la réparation du mur après destruction?

Merci

djoub, Val-d'Oise, Posté le 06/02/2018 à 12:33
10 message(s), Inscription le 01/02/2018
Étant donné qu' il est plus que probable qu' il soit détérioré ou qu' il y ai un gros problème esthétique. ..

goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 06/02/2018 à 13:05
1404 message(s), Inscription le 21/09/2014
Citation :

Que la maison soit mitoyenne ou contigue est ce que cela change quelque chose


Non cela ne change rien par rapport à vos droits.

Puisque, comme je le disais, une maison mitoyenne (au sens juridique strict) ça n'existe pratiquement pas.
On continue de voir seulement des murs de clôture mitoyens

goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 06/02/2018 à 13:15
1404 message(s), Inscription le 21/09/2014
Citation :

je pense qu' il va de soi que la mairie prendra en charge le ravalement du mur de ma maison?

morobar, Posté le 02/02/2018 à 10:19

Non cela ne va pas de soi.

D'autre part la réponse à votre question, donnée par morobar, me semble erronée puisqu'elle s'attache à distinguer le caractère mitoyen ou contigu de votre bien, pour savoir si la mairie doit réparer ou pas.
Or ici, on est tout simplement dans la jurisprudence du préjudice causé à un tiers (suite à des travaux) donc la réparation du préjudice est obligatoire.

djoub, Val-d'Oise, Posté le 06/02/2018 à 13:45
10 message(s), Inscription le 01/02/2018
Oui goofyto8 c est ce que je pensais ils n auront pas trop le choix vu les dommages que je vais surement subir... après je ne doute pas de la mairie mais on ne sait jamais....

Le point positif est que la maison devrait surement être plus cher par la suite en cas de revente car elle ne sera plus enclavée , ni mitoyenne, contigus... ?

Mais je ne suis pas un expert non plus la dessus:)


Merci

morobar, Vendée, Posté le 07/02/2018 à 10:44
12393 message(s), Inscription le 09/11/2015
La différence entre mitoyenne et contiguë est de premier intérêt;
En effet si la maison est contiguë elle possède son propre mur qui sera détruit sans porter préjudice au voisin.
Théoriquement le mur d'origine devait être induit du sol à l'héberge et les murs non touchant directement.
La mairie ne versera pas un seul centime sauf geste gracieux du maire.

djoub, Val-d'Oise, Posté le 07/02/2018 à 16:12
10 message(s), Inscription le 01/02/2018
Bonjour,

Que ce soit mitoyen ou contigue qu est ce que cela change si le mur de ma maison est détérioré du fait de la destruction ? Sa sera bien a cause de la destruction du mur du voisin collé au mien et donc de la mairie qui devra réparer mon préjudice?

Si bien entendu il n y a rien, je demanderai pas cette réparation mais j en doute.

morobar, Vendée, Posté le 07/02/2018 à 16:16
12393 message(s), Inscription le 09/11/2015
Techniquement il est possible d'abattre un mur sans dommage au mur voisin censé ne pas le toucher.
En pratique il peut y avoir un coup de pelleteuse ou pioche maladroit, mais surtout une absence d'enduit ou de peinture jusqu'à l'héberge.

goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 07/02/2018 à 20:47
1404 message(s), Inscription le 21/09/2014
Citation :
Que ce soit mitoyen ou contigue qu est ce que cela change si le mur de ma maison est détérioré du fait de la destruction


Cela ne change rien. Les deux maisons étant accolées , la destruction de l'une, entrainera forcément des dégradations sur la vôtre.
Un conseil : Prenez-des photos pendant les opérations de démolition.

Pour que votre maison ne subisse aucune dégradation il aurait fallu qu'il existe un espace d'au moins 20 centimètres entre les deux bâtiments. Ce qui n'est pas le cas.

aie mac, Posté le 08/02/2018 à 09:44
665 message(s), Inscription le 11/07/2008
Bonjour
La difference de statut est loin d'être neutre.
Mitoyen, le mur continue d'être copropriété entre voisins et la commune a juste à prévoir les travaux qui préservent l'usage normal du mur par le voisin, en gros sa conservation.
Contigu, la commune doit réparation de tout dommage quel qu'il soit puisque dans ce cas le voisin est tiers.
Pour ce qui est du "pas courant" des murs mitoyens, autant ça peut être vrai pour les constructions postérieures à la guerre de 39-45, autant je serais curieux de voir les statistiques qui permettent d'affirmer leur exception antérieurement (en particulier en ville); le code civil n'a pas prévu tout un chapitre à ce sujet pour des exceptions...


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