Demander une dation à un promoteur

Sujet vu 218 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/09/18 à 13:11
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


travolu, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/09/2018 à 13:11
8 message(s), Inscription le 20/06/2018
Bonjour,

Je voudrai savoir lorsqu'un promoteur immobilier rachète un terrain à un particulier, celui-ci peut-il exiger d'avoir un appartement dans le futur immeuble ? Ce qu'on appelle une dation. Dans ce cas l'appartement est-il attribué gratuitement ou en déduction du prix du terrain vendu ?

Merci.

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pragma, Savoie, Posté le 13/09/2018 à 22:45
5008 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour
La dation en paiement est un MODE DE PAIEMENT prévu par l’article 1342-4 du Code civil.
Donc il es découle que si la valeur du terrain est supérieure, vous ne percevrez que la différence.

__________________________
Bien à vous.
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal.


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