Défaut d'affichage permis d'aménager

Bonjour,

Un voisin qui veut créer un lotissement au bout d'un chemin de 100m de long et de 3m de large alors que le PLU impose 4m et que ma maison est en contrebas de la voie d'accès de 3m et que les bennes à ordures ne peuvent monter.
Malheureusement mon droit de recours de 2 mois est dépassé.
Par contre il a affiché un panneau dont des informations obligatoires manquent (superficie, surfaces de plancher, hauteurs, surfaces à démolir).
Les voiries ont été effectuées à 80% et les démolitions effectuées également, donc l'ouverture de chantier a eu lieu sans que l'urbanisme reçoive l'avis d'ouverture de chantier.
De plus il n'y a plus de panneau visible depuis la voie publique alors que le chantier a commencé.
J'ai lu sur internet qu'au vu de ces éléments (après un recours gracieux auprès de la mairie qui m'a été refusé), je pouvait entamé un recours judiciaire auprès du tribunal administratif jusqu'à 1 an après la fin des travaux.
Mais je ne trouve pas les codes de l'urbanisme prouvant ce délai. Pouvez-vous m'aider ?
Merci d'avance, cordialement.
A DEPOND

Bonjour,
Voir A424-16 :cet article qui prévoit l'affichage de certaines mentions (surface de plancher, hauteur...) a pour objet de permettre aux tiers, à la seule lecture du panneau, d'apprécier l'implantation et la consistance du projet.
Si une mention fait défaut ou si elle est affectée d'une erreur substantielle, elle peut rendre l'affichage irrégulier.

Dès lors, l'affichage étant irrégulier, le délai de recours contre le permis n'a pu courir et une demande d'annulation est toujours recevable.
Attention toutefois, car s'il s'agit d'un lotissement les mentions obligatoires sont différentes.
Cordialement

Bonjour,
J'aurai plusieurs Questions:
le demandeur du 1er permis d'aménager de 2011 a donné pouvoir a son notaire pour un terrain situé 41B rue de l'épine blanche mais sur la demande l'adresse est 43 allée du bois des brosses, ceci peut-il annuler le permis ?
Il a fait ensuite une demande de modification du permis d'aménager pour changer le plan des terrains et modifier l'accès, ces modifications étant non conformes à une modification, je peux faire annuler cette modification, mais cela peut-il avoir un effet sur la demande initiale ?
L'affichage visible de la voie publique a été supprimé que les travaux ont commencé mais que des recours sont peut-être encore en cours,ont-ils le droit d'être supprimés ?
Comment trouver les jugements lorsque l'on a que les N° de requête, le tribunal et les 2 parties ?
Bon ce sera tout pour aujourd'hui, merci d'avance et très bonnes fêtes.
Bien cordialement.
Alain Depond