Débord de toiture en limite de propriété

Sujet vu 457 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/12/18 à 13:16
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Magellan, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 14/12/2018 à 13:16
16 message(s), Inscription le 06/12/2017
Bonjour,
Des garages de mes voisins sont construits en parfaite limite de propriété. Extérieur des murs sur la limite. La position de la limite séparative de propriété sur l’aplomb extérieur du mur qui supporte cette toiture étant clairement établie par plusieurs plans de bornage de géomètre. Le point bas de la toiture se trouve sur ce côté. Les débords des toitures et gouttières sont donc sur ma propriété car ils n'ont pas opté pour des gouttières en chenaux intégrés sur le mur. Ces débords (25cm env) m'empêche de réaliser moi-même des travaux en limite.

Sur quel(s) article(s) des codes (civil et/ou urbanisme) puis-je m'appuyer pour demander le déplacement des gouttières et la suppression des débords de toiture qui les supportent ?

Merci par avance,

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jodelariege, Ariège, Posté le 14/12/2018 à 13:25
770 message(s), Inscription le 04/02/2015
bonjour
l'article 552 du code civil dit "que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous" il apparaît donc qu'un propriétaire peut interdire tout survol ou tout dépassement d'une chose appartenant à un autre au dessus de son terrain....
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428953

vous trouverez aussi des exemples si vous tapez" litige de voisinage: empiétement..." on parle de gouttière qui surplombe un terrain...

Magellan, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 14/12/2018 à 13:36
16 message(s), Inscription le 06/12/2017
Bonjour et merci, je vais déjà explorer cette piste

amatjuris, Posté le 14/12/2018 à 14:07
10586 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
depuis combien d'années cette situation existe-t-elle ?
voir ce lien:
https://www.m-habitat.fr/toiture/gouttiere/les-gouttieres-et-la-servitude-de-surplomb-3204_A
salutations

Magellan, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 14/12/2018 à 19:07
16 message(s), Inscription le 06/12/2017
Bonjour,
Les cabanons datent de 1992. A la lecture de légifrance, je pense qu'il n'y a pas de problème de prescription pour cette date.
Merci pour le lien habitat, mais à priori, la page n'existe plus
Salutations

morobar, Vendée, Posté le 14/12/2018 à 19:18
11355 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
La page existe bien, mais il ne faut pas recopier le lien avec les salutations.
Voir ici:
https://www.m-habitat.fr/toiture/gouttiere/les-gouttieres-et-la-servitude-de-surplomb-3204_A

Magellan, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 14/12/2018 à 20:30
16 message(s), Inscription le 06/12/2017
Oups ! c'est vrai, j'ai recopié le lien, erreur.
Mais maintenant ça marche, excusez-moi.
Du coup, après consultation, je vois que je suis encore dans les clous avant prescription.
Merci, salutations

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 15/12/2018 à 10:38
13403 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Je suis assez dubitatif concernant les empiètements.
On lit à la fois que l'empiètement est imprescriptible car le droit de propriété est perpétuel et que la prescription trentenaire s'applique !
Serait-ce un revirement de jurisprudence ou bien l'empiètement serait-il jugé au cas par cas sans pouvoir définir une généralité ?

morobar, Vendée, Posté le 15/12/2018 à 11:19
11355 message(s), Inscription le 09/11/2015
La doctrine est que ce n'est pas un usucapion (du sol surplombé) mais une servitude continue et apparente, qui s'acquière donc par titre ou par prescription trentenaire.

talcoat, Var, Posté le 15/12/2018 à 14:18
1267 message(s), Inscription le 03/03/2015
Bonjour,
Il s'agit bien d'un revirement de la jurisprudence de la cour de Cassation depuis 2008 et confirmé depuis lors malgré les controverses...

jodelariege, Ariège, Posté le 15/12/2018 à 17:20
770 message(s), Inscription le 04/02/2015
bonjour ; donc on a intérêt à demander à supprimer ce qui dépasse (gouttière ,paraboles etc et ..) avant les 30 ans?

talcoat, Var, Posté le 15/12/2018 à 19:12
1267 message(s), Inscription le 03/03/2015
En l'absence de servitude établie, la réponse est oui.

jodelariege, Ariège, Posté le 15/12/2018 à 19:35
770 message(s), Inscription le 04/02/2015
merci pour votre réponse.


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