Contester une décision du maire

Sujet vu 455 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/10/18 à 13:40
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


venden21, Sarthe, Posté le 10/10/2018 à 13:40
2 message(s), Inscription le 10/10/2018
bonjour,

je vie dans un lotissement soumis au PLU et règlement de lotissement
Le PLU précise que toutes clôtures ne doivent pas faire plus de 1.20m de haut et le règlement autorise une hauteur de 1.50m maxi en bordure de voie et domaine public. En dehors des bordures de voie et domaine public il faut 1.20 maxi.

Dans le lotissement, les logements sociaux bénéficient d'une autorisation de la mairie et communauté de commune concernant des panneaux de bois de 1.80 m posés en bordure de voie public et domaine public. Donc à l'encontre du PLU et règlement du lotissement.

Nous avons donc fait une demande préalable de pose de panneaux de bois de 1.80m sur une partie de nos limites séparatives pour vivre dans un cadre moins proche de vis à vis puisque le logements sociaux bénéficient d'un accord. J'insiste sur le fais que le projet n'est pas sur les bordures du domaines publics.

Nous avons reçu un refus du maire et de la communauté de commune sur le fait que nous ne respectons pas le PLU et le règlement. Après demande de renseignement, le refus est aussi fondé sur les voisins qui contestent notre projet.

Questions :
Le maire et le communauté de commune ont-il le droit d'accepter des règles et dérogations pour certains des logements et non pour d'autres ?
Quels recours avons nous ?
Pouvons-nous contester le refus et mettre en évidence l'accord pour certain et non pour nous ?
Les voisins ont-ils leur mots à dire dans cette décision ?

cdlt

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goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 10/10/2018 à 13:48
1244 message(s), Inscription le 21/09/2014
bonjour,

Pour répondre à votre question figurant dans le titre de la discussion.

oui vous pouvez contester au tribunal administratif la décision suivante accordant une dérogation au PLU (même si cela a peu d'intêrèt pour vous-même)
Citation :
Dans le lotissement, les logements sociaux bénéficient d'une autorisation de la mairie et communauté de commune concernant des panneaux de bois de 1.80 m posés en bordure de voie public et domaine public. Donc à l'encontre du PLU et règlement du lotissement.


Mais vous ne pouvez contester le refus de vous accorder d'en installer, sur votre propriété.

venden21, Sarthe, Posté le 10/10/2018 à 13:51
2 message(s), Inscription le 10/10/2018
si je comprends bien, cela veut dire que je ne peux pas prétendre aussi à une dérogation sur le motif d'acceptation pour les logements sociaux ?


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