Construction illicite ou pas

Sujet vu 338 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/02/19 à 12:12
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Fran09, Bouches-du-Rhône, Posté le 06/02/2019 à 12:12
2 message(s), Inscription le 06/02/2019
Bonjour,

Notre voisin a construit une dépendance en limite de sa propriété, le tout est en parpaings, sans enduit ni peinture.
Nous avons écrit au service de l'Urbanisme de notre localité pour savoir si une demande préalable de travaux ou permis de construire avait été déposé par notre voisin.
Le service urbanisme ne veut pas nous dire si cette construction est conforme, tout juste sait on qu'il faut que la construction soit enduite.

Comment avoir l'information pour un éventuel recours pour mise en conformité (ou demande de destruction) ?

Merci.

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Bibi_83, Posté le 06/02/2019 à 13:20
78 message(s), Inscription le 29/03/2018
Bonjour,

Sans vous dire si la construction édifiée est conforme, la ville peut vous dire si une demande d'autorisation a été faite par votre voisin.
En cas d'inaction de la ville, alertez le maire des travaux réalisés par courrier recommandé. En cas d'écrit le ville a l'obligation de vous dire ce qu'il en est.

goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 06/02/2019 à 15:03
1302 message(s), Inscription le 21/09/2014
bonjour,

Dans ce type de litige il faut toujours poursuivre le voisin au civil.
Pour cela, il faut d'abord une décision pénale déclarant la construction illicite.
Ensuite, muni de cette décision pénale, il faut demander réparation du préjudice au civil.
La construction illicite et non conforme (absence d'enduit) par la proximité avec votre propriété, lui fait perdre x % de sa valeur.
Ensuite" chargez la barque" et réclamez au voisin plusieurs dizaines de milliers d'euros comme dommages.

Fran09, Bouches-du-Rhône, Posté le 06/02/2019 à 16:50
2 message(s), Inscription le 06/02/2019
merci pour vos réponse !
le premier problème est de savoir si elle est illicite ou pas.
le second problème est que le service urbanisme de ma ville ne veut pas me donner cette réponse...
peut être voir effectivement avec la mairie, en arguant de l'obligation qui est faite à son service d'avoir accès aux documents administratifs.
en tout cas, je me vois mal attaquer mon voisin s'il est en conformité sur le plan de sa construction (à part l'enduit, qu'il doit de toute façon poser ou faire poser).

talcoat, Var, Posté le 06/02/2019 à 18:25
1300 message(s), Inscription le 03/03/2015
Bonjour,
Le service de l'urbanisme ne peut répondre puisqu'il n'y a plus de certificat de conformité.
Si la construction a légalement été autorisée vous pouvez par contre consulter le PC ou la DP.
Cependant, tant qu'il n'y a pas de dépôt de DAT les travaux sont considérés comme en cours et il n'y a pas de recours possible pour défaut de finitions.

amatjuris, Posté le 06/02/2019 à 18:33
10708 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
le service d'urbanisme de votre commune est dans son tort en vous refusant de vous communiquer une demande de permis de construire ou de déclaration préalable si une décision est intervenue.
mais il semblerait que cette pratique soit courante.
voir ce lien:
https://www.ascb-avocat.fr/urbanisme---peut-on-obtenir-la-communication-des-demandes-de-permis-de-construire-ou-de-declaration-prealable-a-la-mairie--_ad77.html
salutations


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