Construction d'un garage profondeur non respectée

Sujet vu 486 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/12/18 à 11:20
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Laetitia63, Puy-de-Dôme, Posté le 24/12/2018 à 11:20
2 message(s), Inscription le 24/12/2018
Bonjour,

J'ai fait construire un garage par un maçon, je lui ai fourni les cotes au sol ainsi qu'un plan avec bornage.

Fin novembre, il a fini et nous nous apercevons que sur une cote au sol il manque 40 cm. A la fin du chantier, il a tout plier, depuis on ne l'a pas revu et nous a envoyé la facture finale (le dernier tiers).

Mes questions :
- que faire ou que puis-je espérer ?
- et à la fin du chantier n'y avais t'il pas un papier à remplir par les deux parties sur la conformité de la construction ? A qui puis me renseigner sur ce document ?

Merci.

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Tisuisse, Posté le 25/12/2018 à 08:46
12208 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Votre construction a fait l'objet d'un permis de construire ou non ?

Laetitia63, Puy-de-Dôme, Posté le 25/12/2018 à 13:24
2 message(s), Inscription le 24/12/2018
Oui avec plan et cotation

morobar, Vendée, Posté le 25/12/2018 à 19:02
11355 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Il va falloir lettre en demeure (par LR/AR) le maçon de:
a) reprendre le chantier
b) respecter les cotes des plans.
La mise en demeure doit comporter ce titre et un délai de reprise des travaux, par exemple une décade en ce moment, avec les fêtes.
Ce sera hélas la première mais vaine étape du litige qui se terminera sans doute devant un juge.
Avez-vous les certificats d'assurance de ce maçon ?

talcoat, Var, Posté le 26/12/2018 à 18:44
1267 message(s), Inscription le 03/03/2015
Bonjour,
Il manque effectivement la réception du chantier.
Dans les mesures à prendre, il faut bien sûr bloquer le dernier versement et faire constater par huissier les anomalies en faisant sommation de reprendre le chantier et si rien ne bouge dans le délai imparti, le litige devra malheureusement être porté devant le Tribunal, seule issue pour faire intervenir une autre entreprise.


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