Compteur d'eau et chemin rural

Sujet vu 415 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/03/19 à 11:08
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


ODAVID, Isère, Posté le 01/03/2019 à 11:08
3 message(s), Inscription le 28/02/2019
Bonjour,
une question importante.
Une DP de Division acceptée par la mairie.
Un chemin rural de 170m part de la voie vicinal et dessert le terrain privé.
Pour la pose du compteur d'au doit elle se faire en limite de la voie vicinal début du chemin rural ou doit-elle se faire
sur le chemin rural à l'entrée du terrain privé

merci de votre réponse

ODAVID

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amajuris, Haute-Savoie, Posté le 01/03/2019 à 11:54
10976 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
un chemin rural est un chemin privé accessible au public, et il doit possible de poser le compteur en limite de votre propriété pour que le compteur puisse être relevé sans avoir à pénétrer chez vous mais c'est l'organisme de la distribution d'eau qui décide et il faudra l'accord de la commune propriétaire du terrain.
salutations


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