Chemin rural et extension de réseaux.

Sujet vu 358 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/02/19 à 15:24
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


ODAVID, Isère, Posté le 28/02/2019 à 15:24
3 message(s), Inscription le 28/02/2019
Bonjour,

Une DP de Division à été accepté par la mairie. ENEDIS n'a pas été consulté. Le chemin rural est long de 170 m, ENEDIS me dit que l'extension de réseau est à la charge de la commune. Est-ce vrai ?

Merci de vos réponses.

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amatjuris, Posté le 28/02/2019 à 18:36
10793 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
un chemin rural fait partie du domaine privé de la commune, ouvert à la circulation du public.
il est probable que votre commune soit placée sous le régime rural de la distribution d'électricité, dans cette situation la commune, autorité concédante, assure la maîtrise d’ouvrage des travaux de développement des réseaux en basse tension, c’est-à-dire, de travaux d’extension, de renforcement, de sécurisation et d’amélioration esthétique.
Dans tous les cas (régime urbain ou rural) le renouvellement des réseaux est à la charge du concessionnaire.
salutations

ODAVID, Isère, Posté le 01/03/2019 à 06:30
3 message(s), Inscription le 28/02/2019
Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse

sincèrement

ODAVID


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