Changement de destination sur une construction existante

Sujet vu 577 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/11/18 à 17:04
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


valg, Paris, Posté le 21/11/2018 à 17:04
5 message(s), Inscription le 21/11/2018
Bonjour,

Je vais essayer de décrire au mieux mon problème:
J'ai hérité d'un bien immobilier, indiqué comme étant un abri de jardin.Cette habitation était la résidence principale de celui à qui elle appartenait.
J'ai demandé au Maire de la commune une demande de changement de dénomination de bien afin que cette construction en bois soit considérée comme une maison d'habitation.J'ai donc fourni la taxe foncière et d'habitation qui indique maison.
Je viens de recevoir la notification de rejet comme quoi le bien est déja destinée à de l'habitation, décision transmise au Préfet.
Possibilité d'avoir gain de cause?
Dans l'attente de vos conseils
Cdt

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Bibi_83, Posté le 22/11/2018 à 09:11
99 message(s), Inscription le 29/03/2018
Bonjour,

Je ne vois pas où est le problème, la ville vous informe que l'abri est déjà à destination d'habitation.

valg, Paris, Posté le 22/11/2018 à 09:37
5 message(s), Inscription le 21/11/2018
Le problème est qu'il est très difficile de vendre un bien comme un abri de jardin!!!!Opposition pour des prêts et refus du notaire de l'acquéreur.Ma vente est donc annulée.

Bibi_83, Posté le 22/11/2018 à 10:09
99 message(s), Inscription le 29/03/2018
On entend par abri de jardin une remise pour entreposer la tondeuse ou autre. Etant une annexe à l'habitation la plupart du temps, l'abri est donc réputé avoir une destination d'habitation.
Votre abri de jardin serait en fait un logement ? de quelle surface ?
Quels sont les motifs de refus du notaire ?

valg, Paris, Posté le 22/11/2018 à 10:42
5 message(s), Inscription le 21/11/2018
Oui c'est une habitation aménagée qui fait 18m2.
C'est le notaire conseil de l'acquéreur qui n'est pas d'accord, il dit que pour les assurances et la revente ce sera compliqué et la banque a émis une opposition sur le prêt juste pour cette dénomination.

morobar, Vendée, Posté le 22/11/2018 à 11:40
12086 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Il a été évoqué une taxe foncière et une taxe d'habitation.
Cette taxation est donc issue d'une déclaration et d'une autorisation de construire.

valg, Paris, Posté le 22/11/2018 à 11:46
5 message(s), Inscription le 21/11/2018
Oui une déclaration de travaux exemptés de permis de construire pour un abri de jardin a été déposé en 1997.

Bibi_83, Posté le 22/11/2018 à 13:18
99 message(s), Inscription le 29/03/2018
Ce qui pose problème au notaire c'est que l'abri de jardin est devenu un logement alors que la DT de 1997 prévoyait une remise ?

valg, Paris, Posté le 22/11/2018 à 13:53
5 message(s), Inscription le 21/11/2018
c'est surtout que son client achète un abri de jardin et non une maison d'habitation.Moi non plus je n'ai pas trop compris sa position, certes un notaire est votre conseiller et craint peut-être que son client se retourne contre lui en cas de problème par la suite.


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