Certificat d'urbanisme négatif

Sujet vu 245 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/05/19 à 23:42
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


fleur48, Posté le 13/05/2019 à 23:42
2 message(s), Inscription le 13/05/2019
bonjour à tous,

j'avais un projet de constuction sur un terrain (3000) situé sur une grande parcelle non divisée classé en zone N1 et N3, mon projet était en zone N3, le certificat d'urbanisme opérationnel a été refusé sur l'article 410-1 3ème alinéa et sur le fait que le PLU n'autorisait qu'une construction nouvelle sur les parcelles existant avant son approbation et dans la limite de 100 m2 de surface plancher or cette parcelle comporte déjà des constructions pour une surface cumulée de plancher dépassant les 100 m2.


mon terrain a été détaché mais subit le zonage et plu
que puis-je faire pour obtenir un droit de construction ?

Merci

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