Autoconstruction sans DO légal ou pas ?

Sujet vu 588 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/11/18 à 21:53
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


delicatess, Posté le 12/11/2018 à 21:53
152 message(s), Inscription le 05/10/2017
Bonjour.
Je sollicite vos avis pour connaître les dernières évolutions de la jurisprudence et de la loi pour confirmer ou infirmer le droit pour un particulier de construire lui même sa maison individuelle en condidérant qu'en sa qualité de non professionnel, il ne trouvera pas d'assureur pour le couvrir en DO contre lui-même.
L'auto-construction est elle toujours envisageable dans le cadre juridique actuel.
Merci par avance pour toute réponse.
Cordialement.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 13/11/2018 à 06:58
6411 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

pour établir le contrat d'assurance Dommages Ouvrages, obligatoire selon la loi Spinetta les assureurs demandent les attestations Décennale de toutes les entreprises concernées, du maître d'oeuvre de l'architecte ... selon l'art 1792 du code civil.

Si revente dans les 10 ans de garantie l'absence sera notée dans le contrat de vente.

A l'heure actuelle il est possible de trouver un assureur acceptant d'établir une DO partielle excluant, par exemple, la plâtrerie exécutée par le souscripteur

Citation :
L'auto-construction est elle toujours envisageable dans le cadre juridique actuel.
en assumant personnellement les risques pendant 10 ans.

Mais la plupart des banques refuseront le prêt sans avoir de garanties

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

morobar, Vendée, Posté le 13/11/2018 à 18:48
11355 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Citation :
la jurisprudence et de la loi pour confirmer ou infirmer le droit pour un particulier de construire lui même sa maison individuelle en considérant qu'en sa qualité de non professionnel, il ne trouvera pas d'assureur pour le couvrir en DO contre lui-même.

a) La DO est une assurance de chose (dommages) et non de responsabilité, ceci pour le "couvrir contre lui-même."
Cela veut dire que ce qui importe est la survenance du dommage et non la responsabilité de l'auteur.
Si l'auteur est une entreprise, c'est l'assureur DO qui se chargera des recours en responsabilité décennale.
b)L243-3 du code des assurances exclue de sanction le défaut de souscription de la DO par un particulier construisant pour son compte, ses ascendants/descendants..
Cela implique simplement qu'il garantit sur son patrimoine les effets de la DO en cas de revente dans les 10 années.
c) Il est possible à un particulier de consulter, en cas de refus par un assureur compétent, le Bureau Central de Tarification.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 13/11/2018 à 19:34
6411 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Vous pouvez contacter l'association les Castors

http://www.maison-construction.com/autoconstruction-reglementation/autoconstruction-maison-assurance.html#WMj11BOkXYpQSfSF.97

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

delicatess, Posté le 13/11/2018 à 23:04
152 message(s), Inscription le 05/10/2017
Merci pour vos réponses.
L'asso les Castors n'est pas implantée dans le sud-ouest.
J'ai contacté plusieurs assureurs. Tous, disent que l'assurance décénale n'est souscriptible que par des entreprises et non par des particuliers qui construisent pour eux-même et qu'il n'y a pas possibilité ni intérêt à souscrire non plus une DO si les travaux réalisés par soi-même pour soi-même ne sont pas couverts par une décénale.
Cordialement.

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morobar, Vendée, Posté le 14/11/2018 à 09:28
11355 message(s), Inscription le 09/11/2015
Le maître d'ouvrage n'est pas forcément auto-constructeur.
C'est là que réside la difficulté pour assurer la DO, lorsqu'on est auto constructeur le WE et informaticien la semaine.
Mais si on organise la construction avec des entreprises,sans CCMI et sans maitre d'oeuvre, on peut souscrire une DO.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 14/11/2018 à 10:21
6411 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Citation :
Mais si on organise la construction avec des entreprises,sans CCMI et sans maitre d'oeuvre, on peut souscrire une DO.
Oui, sous réserve de ce que j'avais déclaré: attestations Décennale



Citation :
pour établir le contrat d'assurance Dommages Ouvrages, obligatoire selon la loi Spinetta les assureurs demandent les attestations Décennale de toutes les entreprises concernées, du maître d'oeuvre de l'architecte ... selon l'art 1792 du code civil.


La DO est une avance sur recours qui permet d'être indemnisé rapidement sans la recherche systématique des responsabilités

la DO souscrite par un auto-constructeur reviendrait, en cas de sinistre, à se retourner contre lui-même

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

delicatess, Posté le 14/11/2018 à 12:30
152 message(s), Inscription le 05/10/2017
Bonjour.
Donc si j'ai bien compris.
L'autoconstructeur (celui qui construit lui même pour lui même) qui souhaite être correctement assuré doit souscrire une décénale.
Mais comme les assureurs n'assurent pas en décénale les particuliers, il faut s'installer en micro entreprise pour pouvoir souscrire une décénale. Est-ce la meilleure solution ? Cordialement.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 14/11/2018 à 13:50
6411 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
pour vous aider

https://www.creerentreprise.fr/assurance-decennale-auto-entrepreneur/

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

delicatess, Posté le 14/11/2018 à 21:24
152 message(s), Inscription le 05/10/2017
Bonsoir.
Merci pour vos réponses qui semblent confirmer que l'auto constructeur non professionnel n'a pas la possibilité de s'assurer en responsabilité décénale.

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