Facturation en Suisse et livraison en Autriche

Sujet vu 1215 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/08/15 à 11:44
> Droit Comptable & fiscal > TVA


Rahane, Paris, Posté le 21/08/2015 à 11:44
2 message(s), Inscription le 21/08/2015
bonjour,
entreprise assujettie à la TVA, je dois expédier en Autriche de la marchandise à un particulier mais je facture mon client qui est une entreprise Suisse; je facture ou pas la TVA?
merci,

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francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 21/08/2015 à 14:52
755 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
Si je comprends bien vous facturez à une entreprise suisse des ventes qu'elle vous donne l'ordre d'expédier à un particulier en Autriche. Votre seul client est l'entreprise suisse . Il s'agit donc d'une exportation .
Cependant pour éviter les montages dits "carrousel" et comme la marchandise est en fait expédiée à un particulier autrichien , il s'agit donc d'une vente CEE à un particulier et assujettie à TVA .
En effet vous devez faire normalement une DEB ( déclaration d'échange de biens) et la douane veille à cette taxation dès lors que le consommateur final n'est pas assujetti à TVA.
L'entreprise suisse majorera donc au client sa tarification du montant de la TVA

Rahane, Paris, Posté le 21/08/2015 à 15:05
2 message(s), Inscription le 21/08/2015
merci pour votre réponse


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