Tva non declaree donc non payee

Sujet vu 593 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/02/18 à 09:23
> Droit Comptable & fiscal > TVA


claude20, Corse, Posté le 02/02/2018 à 09:23
64 message(s), Inscription le 23/06/2017
bonjour
y a t il un delai de presciption pour un gerant de sarl qui n a pas declare une certaine sommede tva?
merci d avance

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claude20, Corse, Posté le 05/02/2018 à 10:15
64 message(s), Inscription le 23/06/2017
bonjour si qqun peut m eclairer
j ai regle des loyers pro depuis janvier 2014 en incluant de la tva mais il s avere que celle ci n a pas ete declaree ni reversee alors que je l ai recuperer
dois je faire qqchose car en cas de controle comment vais je prouver si ce n est que j ai garde les copies des cheques
merci

claude20, Corse, Posté le 07/02/2018 à 11:06
64 message(s), Inscription le 23/06/2017
bonjour
si qqun peut me dire si y a un risque a mon niveau
merci d avance

morobar, Vendée, Posté le 07/02/2018 à 11:11
9588 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
SI jke comprends bien, vous avez réglé des loyers impliquant le versement de la TVA.
Depuis vous savez j'ignore comment, que le bailleur ne reverse pas cette TVA au Trésor Public.
SI vous possédez des factures régulièrement établies, un bail justifiant les loyers, il n'y a aucune raison que vous soyez inquiété, vous ne pouvez pas forcer le bailleur indélicat à reverser cette TVA avec un fusil pour l'en convaincre.

claude20, Corse, Posté le 07/02/2018 à 13:20
64 message(s), Inscription le 23/06/2017
merci morobar
j ai le bail justifiant le loyer mais malgré les lrar ce monsieur ne m a jamais donne les factures des loyers et pour cause il a détourné 48 mois de loyers sur son compte personnel moi j ai récupéré cette tva mais je n ai aucun justificatif hormis les photocopies des chèques loyers verses tous les mois
a votre avis dois je informer le centre des impôts afin d être couvert en cas de contrôle?L bailleur indélicat ne m intéresse point c est son problème

morobar, Vendée, Posté le 07/02/2018 à 15:03
9588 message(s), Inscription le 09/11/2015
Non
J'ai eu le même problème avec le bailleur, qui établit des factures manuellement, et l'expert comptable considère que les indications du bail, document notarié authentique est suffisant pour justifier le montant des paiements des loyers.
Souvent les bailleurs sont des SCI qui ne sont pas dotés d'un système de facturation, odiniateur...et les factures sont faites par le gérant sur du papier simple, avec ou sans timbre humide.

claude20, Corse, Posté le 07/02/2018 à 15:27
64 message(s), Inscription le 23/06/2017
non pas du tout j ai un bail de location gerance avec une sarl et le bail n est pas authentifie devant notaire
les factures au paravent etaient bien faites sur ordinateur de son entreprise
mais par la suite comme explique il a encaisse les cheques sur son compte perso et non sur sa sarl d ou l absence de factures malgre les diverses relances
la preuve des encaissements par ma banque
donc je ne veux pas avoir de probleme avec les impots au cas ou controle il y aurait
je pense allez voir le centre des impots

morobar, Vendée, Posté le 07/02/2018 à 16:19
9588 message(s), Inscription le 09/11/2015
Pourquoi pas ?
Mais pas de facture===>pas de paiement, c'est la loi du commerce.
Votre bailleur aura beau jeu de dire que vous jouez (mal) avec lui au poker ou aux petits chevaux, sans référence aux loyers versés.

claude20, Corse, Posté le 07/02/2018 à 17:49
64 message(s), Inscription le 23/06/2017
dpnc les lrar pour recuperer les factures ne servent a rien....meme a mon avocat il na meme pas repondu pour ca...a vous lire c est inquietant je laisse sans rien faire et le jour ou y a controle on voit?

morobar, Vendée, Posté le 08/02/2018 à 11:09
9588 message(s), Inscription le 09/11/2015
Vous cessez surtout de payer les loyers après mise en demeure pour la production de factures conformes.
Vous ne pouvez pas effectuer des règlements et les enregistrer sans facture correspondante.
Rien ne vous empêche de signaler le problème au fisc, service des entreprises (dont la TVA) mais vous ne pouvez pas payer des sommes non justifiables et récupérer une quelconque TVA.

claude20, Corse, Posté le 08/02/2018 à 13:12
64 message(s), Inscription le 23/06/2017
j ai envoye un courrier au fisc et demandé un rdv
bonne journée


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