Cours de musique TVA applicable ou pas

Sujet vu 1211 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/02/16 à 21:17
> Droit Comptable & fiscal > TVA


musicien97, Ille-et-Vilaine, Posté le 27/02/2016 à 21:17
3 message(s), Inscription le 27/02/2016
Bonjour.
Je suis professeur de musique et j'ai créé mon école il y a quelques années (profession libérale - régime réel).
J'ai commencé en donnant seul mes cours (sous forme de forfaits à l'année)et je n'appliquais pas la TVA suivant les dispositions du b du 4° du 4 de l'article 261 du CGI.
Mais depuis l'année dernière la demande étant plus forte j'ai dû embaucher des salariés pour dispenser des cours également.
Mon comptable au moment de faire mon bilan me dit qu'étant donné que j'ai embauché des salariés je ne peux plus bénéficier de l'exonération de la TVA et que je dois donc désormais appliquer la TVA sur tous mes forfaits et régulariser ma situation pour l'année dernière (TVA dûe depuis l'embauche du 1er salarié).
Ma question est la suivante : la TVA s'applique-t-elle également sur les cours que je donne personnellement? Quand la loi dit "avec le concours de salariés" cela ne concernerait-t-il pas uniquement un salarié qui m'aiderait à donner mes propres cours (assistant etc...)? Vu que je donne mes propres cours tout seul la TVA ne s'appliquerait pas à moi mais uniquement à mes salariés qui donnent leurs propres cours.
Il y a une jurisprudence de 2011 (CAA Versailles 1-2-2011 n° 09-216 : RJF 8-9/11 n° 928)qui laisserait entendre les prestations d’enseignement confiées à un tiers ne peuvent bénéficier de l’exonération de TVA mais ne sont pas de nature à faire perdre le bénéfice de l’exonération pour les cours dispensés directement par l’enseignant.
Or mon comptable semble penser que je ne suis pas concerné...
Je vous remercie d'avance pour le temps que vous consacrerez à me répondre...et j'aimerais vraiment des réponses avec documents légaux à l'appui pour pouvoir les présenter à mon comptable.
Merci d'avance.

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morobar, Vendée, Posté le 28/02/2016 à 19:34
8585 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonsoir,
Peut-être obtiendrez-vous ici une réponse, mais le plus simple est d'interroger le centre des impôts, fiscalité des entreprises, sous forme d'un mail comportant en titre:
"rescrit fiscal".
Vous y exposez la situation, la question, et obtiendrez une réponse rapide qui engagera l'administration.

musicien97, Ille-et-Vilaine, Posté le 28/02/2016 à 21:56
3 message(s), Inscription le 27/02/2016
Bonsoir,
J'en ai en effet entendu parler mais en faisant cela n'y a-t-il pas un risque de contrôle fiscal? Car on doit sûrement donner ses coordonnées? Ce n'est pas que j'ai quelque chose à cacher mais je suppose que dans ce cas ils cherchent "la ptite bête" comme on dit...

morobar, Vendée, Posté le 29/02/2016 à 07:31
8585 message(s), Inscription le 09/11/2015
Vous supposez à tort.
Si votre message est incorrect du genre "espèce de bon à rien, peux-tu me dire si la TVA...." alors forcément vous allez fâcher.
J'ai établi plusieurs rescrits, par exemple pour la TH ou encore l'imputation d'impôts fonciers en tant que louer de meublé non professionnel, jamais eu de contrôle.

musicien97, Ille-et-Vilaine, Posté le 29/02/2016 à 09:08
3 message(s), Inscription le 27/02/2016
Je vous remercie. Je vais donc suivre votre conseil!


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