Valeur juridique du Commodat

Sujet vu 1473 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/12/16 à 11:39
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


aubrac, Aveyron, Posté le 31/12/2016 à 11:39
6 message(s), Inscription le 31/12/2016
Bonjour,
Ma compagne qui n'a pas de descendant direct veut me faire bénéficier de l'usage de sa maison dans laquelle nous vivons jusqu'à mon décès pour le cas où elle décéderait avant moi.
Parmi nos recherches nous avons trouvé le "Commodat" qui semble correspondre à notre souhait !
Merci si vous avez un avis à ce sujet ou un conseil pour obtenir l'usage d'une maison appartenant au compagnon de vie lorsqu'on est ni marié, ni pacsé ?
Bonnes fêtes de fin d'année.

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amatjuris, Posté le 31/12/2016 à 13:22
10330 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
cela revient à vous faire donation ou legs d'un droit d'usage ce qui sera taxé à 60% de la valeur de la donation puisque, juridiquement, les concubins sont des étrangers l'un par rapport à l'autre.
je vous conseille le pacs avec testament réciproque.
salutations

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 31/12/2016 à 13:25
13197 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour amatjuris,
Je trouve la question de aubrac très intéressante et votre réponse me semble fausse.
S'il y a un commodat, de la même façon que s'il y avait un bail, cela n'a rien à voir avec une quelconque donation. Je ne vois pas pourquoi il y aurait des frais à payer.
Dans le cadre du commodat, après le décès du propriétaire, le commodat se poursuit avec ses héritiers, de la même façon que dans le cas d'un bail.

amatjuris, Posté le 31/12/2016 à 13:54
10330 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
Lag0,
j'avoue que votre réponse me laisse dubitatif car alors pourquoi faire des donations ou legs qui ne sont pas gratuites si cela peut se remplacer par un prêt à usage.
il y a quand un même un risque pour l'emprunteur, car le juge, en cas d'un besoin pressant et imprévu du prêteur, peut obliger l'emprunteur à rendre la chose (art.1889).
salutations

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 31/12/2016 à 15:00
13197 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
j'avoue que votre réponse me laisse dubitatif car alors pourquoi faire des donations ou legs qui ne sont pas gratuites si cela peut se remplacer par un prêt à usage.

C'est bien pour cela que je disais que la question est intéressante, car c'est la première fois que je vois ce principe envisagé dans un cas comme celui-là.

Et effectivement, s'il n'y a pas de faille, je me demande pourquoi il n'est pas plus utilisé.

Citation :
il y a quand un même un risque pour l'emprunteur, car le juge, en cas d'un besoin pressant et imprévu du prêteur, peut obliger l'emprunteur à rendre la chose (art.1889).

Sur ce point, nous sommes d'accord.

aubrac, Aveyron, Posté le 31/12/2016 à 19:31
6 message(s), Inscription le 31/12/2016
Merci pour l’intérêt que vous portez à ma question : il n'y a pas de comparaison entre le leg ou donation et le commodat car ds le leg ou donation le bien appartiendra au bénéficiaire alors que ds le commodat le bien n'appartiendra jamais au bénéficiaire et reviendra aux héritiers à la mort du bénéficiaire. J'ai trouvé cette pratique ds l'agriculture et j'ai pensé qu'elle pouvait s'appliquer tout simplement à une maison ; voilà pourquoi je pose cette question pour être certain d ene pas me tromper !

amatjuris, Posté le 01/01/2017 à 08:40
10330 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
dans le cas d'une donation ou legs du seul usufruit, l'usufruitier n'est pas propriétaire, à son décès, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété du bien.

aubrac, Aveyron, Posté le 01/01/2017 à 12:09
6 message(s), Inscription le 31/12/2016
je suis d'accord avec vous mais ds le cas d'usufruit par legs ou donation il y a des frais notariaux que l'on n'a pas ds le commodat !


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