Usufruit donné à un étranger à la famille

Sujet vu 370 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/02/19 à 13:55
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Colombe84, Val-d'Oise, Posté le 09/02/2019 à 13:55
2 message(s), Inscription le 09/02/2019
Bonjour,

Un couple vit maritalement sans enfant. L'homme a un enfant d'une précédente union. Il dit avoir donné l'usufruit de son appartement à sa compagne (couple non pacsé). Ma question est la suivante: peut-on donner l'usufruit d'un bien à un "étranger" ou doit-on légalement avoir un lien de filiation ou familial avec cette personne ?
Merci pour votre réponse,
Bien à vous

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amatjuris, Posté le 09/02/2019 à 14:52
10853 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
Bonjour,
vous pouvez faire une donation à qui vous voulez, mais les frais de donation sont plus élevés s'il n'y aucun lien juridique entre le donateur et le donataire.
cela doit se faire par acte notarié.
cette donation sera en principe rapportable à la succession du donataire et éventuellement réductible.
en effet si cette donation entame la réservé héréditaire de l'enfant, la compagne devra verser une soulte au décès du donateur.
salutations

Colombe84, Val-d'Oise, Posté le 09/02/2019 à 15:58
2 message(s), Inscription le 09/02/2019
Merci pour votre réponse. Si je comprends bien l'usufruit est une donation et si accordé à une tierce personne prive l'héritier de son héritage. L'héritier ne récupérera son bien légitime (l'appartement) qu'au décès de l'usufruitier.
Vous confirmez? Merci!
Salutations

amatjuris, Posté le 09/02/2019 à 16:31
10853 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
de son vivant, une personne dispose comme elle l'entend de son patrimoine.
seuls les héritiers réservataires comme les enfants d'un enfant doivent recevoir au décès de leurs parents leurs réserves héréditaires fonction du nombre d'enfants, il existe toujours une quotité disponible.
si le défunt a un seul enfant, sa réserve héréditaire est de la moitié du patrimoine du défunt après avoir rapporté les donations faîtes en avancement de part.
ainsi si la donation ne dépasse pas la quotité disponible, l'enfant recevra la totalité de sa réserve héréditaire.
le code civil ne prévoit pas que tout le patrimoine d'un défunt doit aller à ses enfants, il mentionne seulement un pourcentage maximal que doivent recevoir ses enfants.


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