Testament et assurance vie...

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Bonjour,

Nous sommes quatre enfants, moi et 2 demi-soeurs et 1 demi-frère. Nous allons prochainement devoir procéder à l'ouverture du testament de ma mère chez le notaire.

M'étant occupé de ses papiers depuis plus de 10 ans, je sais que moi et une de mes demi-soeur allons bénéficier de 2 assurances vie chacun. Ma mère nous ayant privilégié car nous avons été ses deux seuls enfants à s'occuper d'elle durant toutes ces années.

Question : A-t'on OBLIGATION d'évoquer ces assurances vie au notaire ?

J'entends à ce sujet un peu tout et n'importe quoi, donc je voudrais être certains de ce que je dois faire.

Merci beaucoup pour vos réponses.

Amicalement.

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chaber Superviseur

bonjour
A t'on OBLIGATION d'évoquer ces assurances vie au notaire ?
un notaire va toujours vous dire que oui

http://https://epatrimoine.fr/actualites/faut-il-declarer-son-assurance-vie-au-notaire-lors-d-une-succession

Selon l'âge à la date de souscription il peut y avoir une déclaration au fisc: si 70 ans frais à payer au delà de 30500€ tous contrats confondus.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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Tisuisse Administrateur

Bonjour,

OUI comme le dit Chaber, mais si les contrats ont été souscrits avant les 70 ans de votre mère, si les primes ou cotisations ne sont pas excessives eu égard aux revenus de votre mère ET si vous figurez, de façon bien précise, comme bénéficiaire* des contrats, la réponse sera NON, les contrats vie échappent aux droits de succession et n'ont pas à être intégrés au patrimoine du défunt ou de la défunte.

* clause bonne bénéficiaire légale :
"mon fils, Monsieur .... (NOM et Prénoms complets)"

* clause bénéficiaire pouvant porter à discussion, voire annulation : "mon fils, ma fille .... (sans désignation précise)"
[/b]

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Merci pour vos réponses.
Amicalement,
WEIDER.

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Voici dans le détail les assurances vie et leur répartitions...
J'avoue ne pas très bien comprendre par rapport au 70 ans...

Que pouvez vous en conclure par rapport à ce que je vous écris ci-dessous ?

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Bénéficiaire en nom, ma soeure :
BNP : 1 626€ - Date d'effet de l'adhésion le 4 avril 2000 --> Age de la souscription 73 ans Versement unique.
Caisse d’Épargne : 5 000€ - Date d'effet de l'adhésion le 6 décembre 2001 -->Age de la souscription 74 ans Versement unique.

Bénéficiaire en nom, moi :
Crédit Agricole : 14 000€ - Date d'effet de l'adhésion le 15 mars 2000 --> Age de la souscription 73 ans Versement unique.
Caisse d’Épargne : 85 571€ - Date d'effet de l'adhésion le 31 décembre 1995 --> Age de la souscription 68 ans Versement unique.

Merci beaucoup pour votre aide.

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Bonjour,
J'avoue ne pas très bien comprendre par rapport au 70 ans...


Comme votre mère a souscrit ces 4 contrats d'assurance-vie postérieurement à l'age de 70 ans, vous aurez obligation de les mentionner devant notaire lors de la succession.

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Pour le dernier, elle l'a contracté à l'age de 68 ans !?!

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chaber Superviseur

Bénéficiaire en nom, ma soeure :
BNP : 1.626 € - Date d'effet de l'adhésion le 4 avril 2000 --> Age à la souscription 73 ans, Versement unique.
Caisse d’Épargne : 5.000 € - Date d'effet de l'adhésion le 6 décembre 2001 -->Age à la souscription 74 ans, Versement unique.
Bénéficiaire en nom, moi :
Crédit Agricole : 14.000 € - Date d'effet de l'adhésion le 15 mars 2000 --> Age à la souscription 73 ans, Versement unique.

après 70 ans : 1.162 € + 5.000 € + 14.000 € = 20.162 € tous contrats confondus donc inférieurs à 30.500 €. Aucun problème : hors succession sans frais.

Caisse d’Épargne : 85.571 € - Date d'effet de l'adhésion le 31 décembre 1995 --> Age à la souscription 68 ans, Versement unique. Avant 68 ans : abattement 152.000 €. Aucun problème:hors succession sans frais.

Comme votre mère a souscrit ces 4 contrats d'assurance-vie postérieurement à l'age de 70 ans, vous aurez obligation de les mentionner devant notaire lors de la succession.relisez bien les dates.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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Merci Chaber pour ce complément d'information !

Pour l'abattement de la quatrième assurance vie, je crois que c'est 152 500€ et pas 15 000€ (sous réserve que je me trompe...)

Donc, au final si je comprends tout bien, pas d'obligation de communiquer au notaire l’existence des ces assurances vie (même la dernière) lors de l'ouverture du testament!

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chaber Superviseur

excusez l'erreur c'est bien 152000€

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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Merci mille fois pour toutes vos explications.

C'est à présent plus claire pour moi.
Nul besoin d'évoquer ces AV devant Notaire.

Belle journée à vous.

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Bonsoir
Concernant le règlement par la compagnie, vous pouvez très bien faire "en direct" lui en adressant un certificat de décès et un justificatif d'identité et le formulaire 2705

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R10279

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Bonjour Pragma,

Oui, tout à fait, c'est ainsi que je pensais procéder, hors Notaire, en parallèle.

Merci pour le N° de CERFA ;-)

Amicalement

WEIDER.