Succession sur donation entre époux

Sujet vu 469 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/12/17 à 13:23
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Chrisamour, Mayenne, Posté le 15/12/2017 à 13:23
1 message(s), Inscription le 15/12/2017
Bonjour. Nous avons perdu notre père il y a tout juste un mois. Une donnation Entre époux a été faite par le notaire il y a quelque mois de cela. Nous sommes quatre filles d’un second mariage. Cependant d’un premier mariage mon père a eu deux enfants. Nous les quatre filles souhaitons que notre mère conserve les biens acquis en commun avec notre père. Un seul bien immobilier reste au seul nom de mon père. Le partage des biens est il obligatoire? Que va t’il se passer ? Merci de bien vouloir m’éclaircir Sur ce qui va se passer? Usufruitière mais pas pleine propriétaire?

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pragma, Savoie, Posté le 15/12/2017 à 15:11
4468 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bjr,
De par la loi, vous êtes 6 héritiers réservataires.
Il est heureux que vos parents aient fait cette DDV qui augmente les avantages de l'épouse. Notamment le bénéfice de l'option la plus usitée, l'usage viager de la succession, qui lui permet d'user des choses comme auparavant.
50% resteront bien entendu sa pleine propriété.

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Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal. Bien à vous.


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