Succession conflictuelle et évaluation mobilière

Sujet vu 316 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/03/19 à 11:59
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


mareti27, Eure, Posté le 03/03/2019 à 11:59
4 message(s), Inscription le 03/03/2019
Mon frère et moi héritons de notre père décédé il y a 2 ans. Mon frère avait rompu les liens familiaux depuis plusieurs dizaines d’années sans explication et n’a pas vu notre mère pendant la longue maladie dont elle est décédée. Pour cette raison ma grand-mère (mère de mon père) a voulu me transmettre une des maisons qu’elle possédait surtout dans le but qu’elle ne revienne pas à mon frère. Elle a demandé à mon père de s’occuper de préparer cette donation (elle avait plus de 90 ans) mais il n’a pour des raisons d’économie de droits et pour déduire des travaux de ses impôts fait réaliser qu’un tiers de cette donation et n’a jamais, après le décès de ma grand-mère, achevé ce qu’il avait commencé. Je m’y suis cependant installée et y habite toujours.
J’ai de nombreuses lettres témoignant de la volonté de ma grand-mère d’autres documents de la main de mon père prouvant les mauvaises relations et absences de visites lors de circonstances graves (AVC, opération cardiaque …) de la part de mon frère.
Après le décès de mon père, l’option de l’évaluation mobilière fut choisie plutôt que celle des 5% beaucoup plus coûteuse. Forte du vœu de ma grand-mère et en souvenir de son attitude vis-à-vis de notre mère j’ai refusé la présence de mon frère, dans cette maison, ce qui a rendu l’évaluation du notaire impossible, et l’option des 5% la seule possible et elle fut payée avec les autres frais. Mon frère me demande un dédommagement de 10 000€ pour avoir, en quelque sorte, refusé l’évaluation en estimant que je lui ai interdit de pénétré chez lui. Sur un plan moral, je ne change pas d’avis sur le plan juridique je ne sais pas quoi penser : est-il fondé à me demander cela et jusqu'où puis-je aller pour faire entendre que je respectais un vœu et sanctionnais son attitude ?

bonjour et merci font toujours plaisir aux bénévoles qui répondent sur ce site !!

Poser une question Ajouter un message - répondre
morobar, Vendée, Posté le 04/03/2019 à 08:55
12081 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Vos propos sont peu clairs.
Citation :
pour déduire des travaux de ses impôts fait réaliser qu’un tiers de cette donation

Et les 2 autres tiers ?
Citation :
pour déduire des travaux de ses impôts

Quels travaux à déduire des impôts ?
Votre grand-mère pouvait effectuer cette donation sans tous ces tripatouillages qui ne concernant nullement votre père.
Citation :
’ai de nombreuses lettres témoignant de la volonté de ma grand-mère

A faire évaluer par un notaire pour, le cas échéant, vérifier une (peu) probable qualification de volonté testamentaire.
Citation :
d’autres documents de la main de mon père prouvant les mauvaises relations et absences de visites lors de circonstances graves (AVC, opération cardiaque …) de la part de mon frère.

Cela n'est pas pris en compte.
Citation :
l’option de l’évaluation mobilière fut choisie plutôt que celle des 5% beaucoup plus coûteuse.

Cette évaluation doit être effectuée par un notaire, un huissier, un commissaire-priseur selon leurs règles.
Citation :
est-il fondé à me demander cela et jusqu'où puis-je aller pour faire entendre que je respectais un vœu et sanctionnais son attitude

Laissez-venir votre frère et n'écrivez rien qui ne soit pas rédigé sous couvert d'un avocat.

mareti27, Eure, Posté le 04/03/2019 à 09:47
4 message(s), Inscription le 03/03/2019
...Bonjour et merci de votre réponse
Toutes mes excuses d'avoir oublié la politesse la plus élémentaire lorsque j'ai "collé" mon message...
Les "tripatouillages" étaient effectivement des complications inutiles mais mon père était comme ça. Seul un tiers m'a été donné par ma grand-mère, à 94 ans elle a demandé à mon père (fils unique) de s'en occuper et il a fait ce montage. A son décès je me suis retrouvée en indivision avec lui il a fait des travaux pour réduire ses impôts.
J'ai effectivement un document que ma grand-mère a rédigé de manière formelle pour exprimer ses volontés mais elle a ensuite accepté la donation telle que je l'ai présentée. Je sais que cela n'a que peu ou pas de valeur, juridique. Le fait que je refuse la présence de mon frère dans cette maison correspond à cela il pouvait faire une procuration (je l'ai fait moi-même pour l'évaluation mobilière d'une autre maison très éloignée) la volonté d'envenimer les choses est manifeste (constante et répétitive) chez mon frère.
C'est le principe qui me choque et non le montant, même si 10 000 est une somme importante, s'être " tenu à l'écart" d’une famille lors des périodes difficiles et même tragique pour revenir ainsi est choquant et même s’ils ont peu de chance d'aboutir mes arguments méritent d'être entendus.
Merci encore, Cordialement

morobar, Vendée, Posté le 04/03/2019 à 09:59
12081 message(s), Inscription le 09/11/2015
Plus le montant réclamé est important, plus il sera difficile à démontrer objectivement.
C'est donc vu d'ici du bidon de chez gros bidon, sauf si évoquez ici les meubles du château de Versailles.
Une donation au tiers à votre avantage et donc aux 2/3 pour votre père effectivement cela va compliquer la succession de votre père.
Mais on déduit de vos propos que votre grand-mère n'est pas décédée.
Elle peut donc à tout moment signer un testament.

mareti27, Eure, Posté le 04/03/2019 à 10:33
4 message(s), Inscription le 03/03/2019
Merci de votre réponse rapide ,
Malheureusement elle est décédée. peu après la donation 1/3 2/3 elle n'était d'ailleurs plus très consciente, elle a du accepter que son vœu ne soit respecté qu'au tiers que "dans l'urgence" et avec l'assurance de mon père de faire, lui-même, la donation plus tard, ce qui n'est jamais arrivé... il a juste profité des réductions d’impôts pour travaux.
C'est aussi la raison de ma démarche je suis désormais la seule à pouvoir témoigner du fait que l'on a jamais vu mon frère dans un hôpital ou un cimetière. le voir se battre aujourd'hui pour chaque euro est choquant. Mais je crains devoir m'y résigner
merci beaucoup

morobar, Vendée, Posté le 04/03/2019 à 15:34
12081 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Dès lors vous êtes propriétaire en indivision 2/3 et 1/3 pour votre frère.

mareti27, Eure, Posté le 04/03/2019 à 15:49
4 message(s), Inscription le 03/03/2019
Bonjour, Oui c'est bien ça

morobar, Vendée, Posté le 04/03/2019 à 16:47
12081 message(s), Inscription le 09/11/2015
Il va donc réclamer un droit d'occupation.
Le problème va se poser aussi pour l'impôt foncier.
A priori vous allez subir sans grand moyen de défense.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]