Don d'une somme par mon compagnon

Sujet vu 214 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/04/19 à 01:10
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Liloubis, Guadeloupe, Posté le 16/04/2019 à 01:10
2 message(s), Inscription le 16/04/2019
Bonjour,

Mon compagnon, qui est le père officiel de mes enfants, et qui a par ailleurs 3 enfants d'une première union libre, souhaite verser sur mon compte une somme importante afin que je sois la seule à en bénéficier. La banque m'a affirmé qu'elle ne me demanderait pas le justification de la provenance de ce virement mais que, si j'achète un bien immobilier avec cette somme, cela risque de poser problème.
Quelles sont les solutions les plus pratiques pour que ses premiers enfants ne puissent revendiquer un droit sur cette somme (car il a déjà préparer des biens à leur léguer).

Merci pour votre réponse.

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amajuris, Haute-Savoie, Posté le 16/04/2019 à 09:12
10878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
un don manuel doit être déclaré au trésor public selon ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1265

les frais de donation entre concubins sont de 60% puisque les concubins sont juridiquement des étrangers l'un par rapport à l'autre.

et surtout les donations sont rapportables à la succession du donateur.

les enfants sont héritiers réservataires de leurs parents, dans le cas de votre concubin, à son décès, ils devront recevoir chacun 1/4 de la succession de leur père qui ne peut disposer de la quotité disponible d'un quart.

il se pourrait qu'au décès de votre concubin, vous ayez à payer une soulte à ses enfants donc à mon avis, c'est une opération à risque pour vous.
salutations


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