Renseigement sur droit de maison

Sujet vu 239 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/01/19 à 14:46
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


filou2507, Haute-Marne, Posté le 09/01/2019 à 14:46
1 message(s), Inscription le 09/01/2019
Bonjour,

J’ai un enfant avec mon ex conjoint qui est décédé, nous avons faits construire une maison dont je lui ai laissé, nous sommes passés devant un notaire où il a repris le bien immobilier. Mon enfant, Mathéo, est le seul bénéficiaire, je sais que je n'ai aucun droit, qu'il faudra passer devant un juge et que je serai la tutrice de ses biens. Le plus important, je voudrais savoir si j'ai le droit d'habiter dans la maison avec mon fils Mathéo ? Est-ce que je dois payer un loyer à mon fils Mathéo ? La maison a été payée avec l'assurance décès.

Merci de me donner une réponse. Quels sont mes droit en temps que mère car mon notaire dit qu'il faut vendre la maison, mon fils Mathéo aimerai la garder.

Cordialement.

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amatjuris, Posté le 09/01/2019 à 17:13
10599 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
suite au décès du père de votre enfant mineur, un tuteur sera nommé par le juge des tutelles.
cette location de la maison de votre fils étant dans l'intérêt de l'enfant puisqu'il veut la conserver.
dans ces conditions le tuteur, avec l'accord du juge peut louer le bien.
dans votre cas, quand vous verrez le juge dans le cadre de la mise sous tutelle, vous lui ferez part de la volonté de votre fils de garder la maison.
mais je ne vois pas d'obligation de vendre.
voir ce lien:
https://basededonnees.indicator.fr/transaction_immobiliere/vendre_louer_avec_tutelle_curatelle_/FRACIOAR_EU051403/1/related
salutations


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