Refus du dossier de succession par notaire & héritiers naturels

Sujet vu 474 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/02/18 à 04:16
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Kenalia, Guadeloupe, Posté le 02/02/2018 à 04:16
2 message(s), Inscription le 02/02/2018
Bonjour,

(mes questions sont en fin de texte)

Suite au récent décès de mon père en octobre 2017, nous sommes en indivision et propriétaires de 2 maisons de mes parents mais aussi en indivision du patrimoine de mon grand-père paternel. J'ai pris en charge la gestion administrative et financière de l'indivision en ouvrant un compte à mon nom où mes frères et soeurs devaient en théorie verser une quote-part pour les impôts. Ils ont accepté que j'habite à titre gratuit une des maisons pour laquelle je paie la taxe d'habitation et les frais courants (EDF, eau, assurances). Je participe également aux frais de l'autre maison inhabitée. Le paiement des impôts fonciers des deux maisons est réparti à parts égales.

Le notaire nous a dispensé des conseils gratuits pendant 3/4 d'heure puis a refusé notre dossier incomplet. Il nous demande de régler d'abord la succession au niveau des grands-parents et de faire établir une généalogie par un spécialiste ; ce qui pourrait prendre du temps. Nous devons en conséquence nous débrouiller seuls.

Le problème est que mon frère étant porte-fort, il a utilisé son propre RIB en vue de percevoir les assurances obsèques ou remboursement de trop perçu. Je crains qu'il ne fasse preuve de malhonnêteté car il ne fait rien pour solutionner les différents problèmes administratifs (impôts, frais courants), ne paye pas sa quote-part et s'intéresse uniquement à ce qui est susceptible d'apporter de l'argent qu'il n'a certainement pas l'intention de partager.

Aujourd'hui, il a besoin du certificat d'exigibilité des impôts pour toucher de l'argent.

Question 1 : Le notaire a-t-il raison de refuser d'ouvrir officiellement la succession? N'allons-nous pas être hors-la-loi ? Vers qui peut-on se tourner pour avoir des conseils ? Qui pourrait nous aider à mieux gérer l'indivision et jouer le rôle de médiateur?

Question 2 : Etant donné que c'est moi qui paye les taxes, puis-je obtenir des impôts d'être la seule à recevoir le certificat fiscal d'exigibilité ou tout autre document?

Question 3 : J'ai des frères et soeurs naturels. Nous leur avons remis des documents avec un accusé réception sur la possession d'état et le renoncement à la succession pour qu'ils prennent une décision. Ils n'ont rien fait depuis deux mois ni dans un sens, ni dans l'autre. S'ils pratiquent la politique de l'inertie, quel moyen avons nous pour éviter de retarder la succession ?

Merci d'avance de vos réponses.

Poser une question Ajouter un message - répondre
amatjuris, Posté le 02/02/2018 à 12:03
10226 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
la succession d'une personne s'ouvre dès son décès.
vous indiquez que le notaire vous a demandé de régler la succession des grands parents, j'en déduits que celle-ci n'a pas été traitée et que les biens immobiliers de vos grands parents sont toujours à leurs noms et non en indivision.
un notaire n'a pas le pouvoir de trancher un litige entre héritiers, seul un juge saisi à ce pouvoir.
de même il appartient aux héritiers et non au notaire de sommer les héritiers taisant en application de l'article 771 du code civil.
vous devez trouver un autre notaire qui accepte de s'occuper des successions et éventuellement consulter un avocat spécialisé.
salutations

Kenalia, Guadeloupe, Posté le 02/02/2018 à 17:58
2 message(s), Inscription le 02/02/2018
Bonjour,

Je vous remercie amatjuris.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]