Nue propriété en indivision

Sujet vu 647 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/06/17 à 11:16
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


herito, Loiret, Posté le 28/06/2017 à 11:16
4 message(s), Inscription le 28/06/2017
bonjour,

nous étions nu propriétaire d'un PEA suite au décès de notre père l'usufruit en revenant à notre mère ( sans aucune convention). au décès de cette dernière il est apparu que l'un de nous 4 avait obtenu le versement de fonds venant de ce PEA au delà même du 1/4 lui revenant.

il prétend qu'il ignorait l'origine de ces fonds et qu'il ne s'agissait pas de dons rapportables mais de simples cadeaux.

Peut-on faire valoir qu'il a reçu du vivant de ma mère sa quote-part de la nue propriété en indivision et qu'en conséquence le solde de ce PEA ne peut bénéficier qu'aux 3 autres. Pour le surplus, peut-il être retenu sur le reste de sa part d'héritage?

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morobar, Vendée, Posté le 28/06/2017 à 16:38
9346 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Non
Il faut simplement rapporter à la succession la donation en question à valeur au jour du don en question.
L'actif successoral sera ainsi augmenté d'autant.

herito, Loiret, Posté le 28/06/2017 à 20:49
4 message(s), Inscription le 28/06/2017
Merci de cette réponse le problème est qu'il ne veut pas rapporter ces dons prétendant à tort qu'il s'agissait de cadeaux. Dans ce contexte ma démarche ne serait-elle pas quand même juridiquement envisageable?

pragma, Savoie, Posté le 28/06/2017 à 21:00
4468 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour,
une donation "cachée" ou " oubliée" peut être révélée lors de la succession.
Elle reprendra sa place en tant qu'avance d'hoirie et sera réintégrée à l'assiette successorale pour le calcul des parts de chaque héritier.

__________________________
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal. Bien à vous.

morobar, Vendée, Posté le 29/06/2017 à 08:07
9346 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bjr,
Citation :
ma démarche ne serait-elle pas quand même juridiquement envisageable?

Non
Le notaire n'est pas un épicier. Il dispose du code civil et non du code ratatouille.
Que l'héritier estime qu'il s'agisse de cadeaux est parfait, ceux sont les dons qui sont visés par la révélation et le rapport à l'actif successoral.

herito, Loiret, Posté le 29/06/2017 à 09:36
4 message(s), Inscription le 28/06/2017
Il n'a pas de code ratatouille mais un code magouille alors.Le notaire a pris la position d'ignorer les dispositions du code civil et les preuves que j'apporte au seul motif qu'il n'a pas à prendre position. Il prend néanmoins position en faveur de celui qui a décidé de son seul chef qu'il n'avait pas à rapporter ces sommes. les sommes perçues n'ont aucun des critères de la libéralité ( rapport à un événement ou une date, rapport aux revenus du donateur, usages etc quand même 75 000€ ) mais aucune discussion sur ces points. un parti pris. Je voulais éviter cela, mais si mon idée ne marche pas, je bloque le partage, je conteste la déclaration de succession et je prends un avocat pour saisir le tribunal. Dommage. Merci de vos avis.

morobar, Vendée, Posté le 29/06/2017 à 09:44
9346 message(s), Inscription le 09/11/2015
Vous pouvez aussi indiquer au notaire que vous appellerez sa responsabilité professionnelle en garantie pour ce refus.
Il faut aussi envisager le recel d'héritage qui vous permettait d'exclure du partage la somme en question au détriment de l'héritier fautif.

morobar, Vendée, Posté le 29/06/2017 à 09:44
9346 message(s), Inscription le 09/11/2015
Vous pouvez aussi indiquer au notaire que vous appellerez sa responsabilité professionnelle en garantie pour ce refus.
Il faut aussi envisager le recel d'héritage qui vous permettait d'exclure du partage la somme en question au détriment de l'héritier fautif.

herito, Loiret, Posté le 29/06/2017 à 09:47
4 message(s), Inscription le 28/06/2017
On va engager le bras de fer. je vous tiendrai au courant merci


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