Peut-on accepter qu'une partie d'une succession ?

Publié par

Bonjour,

Mon compagnon m'a légué dans son testament 1/3 de sa maison en plein propriété ainsi que droit d'usage et d'habitation temporaire de ce bien. Nous n’étions ni mariés ni pacsés.
Vu mon imposition très élevé puis-je renoncer de 1/3 en plein propriété au profit de ses enfants et accepter seulement le droit d'usage et d'habitation ?

Merci d'avance pour votre réponse.

Publié par
Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Pour ça, il vous faut voir un notaire. En effet, ses enfants étant les héritiers réservataires et vous, n'étant ni mariée no pacsée, ses enfant pourraient voir, là, une forme de déshéritage.

Il avait combien d'enfants ?

Publié par
amajuris Modérateur

bonjour,
à confirmer par d'autres intervenants, mais je ne pense pas que vous puissiez accepter partiellement le legs particulier.
étant pacsés, vous auriez été exonéré des frais de succession et il pouvait vous léguer l'usufruit du bien sans frais.
je ne suis pas certain que le choix de vous mettre propriétaire en indivision avec les enfants de votre concubin soit une bonne idée.
salutations
p.s.
tisuisse, dès l'instant ou les héritiers réservataires reçoivent leurs réserves, on ne peut pas parler de deshéritage, le défunt peut disposer comme il l'entend de sa quotité disponible.

Publié par
Tisuisse Administrateur

Ben non, elle le dit bien dans son premier message, je la cite :
"n'étant ni mariés ni pacsés".

Quand au déshéritage, j'attends la réponse concernant le nombre d'enfants du défunt.

Publié par

Le défunt a laissé 2 enfants

Publié par
amajuris Modérateur

tituisse:
j'ai écrit " étant pacsés, vous auriez été exonéré ", j'ai utilisé le conditionnel signifiant si vous aviez été pacsé.
si les héritiers réservataires reçoivent leurs réserves héréditaires, il n'y a pas de déshéritage, peu importe le nombre d'enfant qui ne modifie que la part de la quotité disponible.

Publié par
amajuris Modérateur

après recherche, il apparaît qu'une acceptation partielle soit possible en application de l'article 1002-1 du code civil qui indique:
" Sauf volonté contraire du disposant, lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier désigné par la loi, le légataire peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Ce cantonnement ne constitue pas une libéralité faite par le légataire aux autres successibles.

Publié par

Merci beaucoup pour votre réponse

Publié par
Tisuisse Administrateur

Par contre, étant ni mariée ni pacsée, vous allez devoir supporter 55 à 60 % de taxes à l'Etat sur la part qui vous est octroyée.

Publié par
Lag0 Administrateur

Bonjour Tisuisse,
Pourquoi écrivez-vous 55 à 60% ?
Les droits de succession sont de 60% après abattement de 1 594 €.