Héritage bloqué chez le notaire

Sujet vu 480 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/05/18 à 11:35
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


DELMEN, Hérault, Posté le 15/05/2018 à 11:35
1 message(s), Inscription le 15/05/2018
Bonjour,
Nous sommes 4 enfants à hériter des nos parents décedés, des fonds sont chez le notaire pret à etre versés, reste une petite maison de campagne en indivision, un de mes frére veux recupérer cette maison sans verser de contre partie à sa fratrie(il est completement incoherant).Le notaire ne peut (ou ne veux) pas verser l'argent si ce frere ne veux pas signer le partage (meme en gardant l'indivision)apres plusieurs échanges il ne donne plus de réponses au mails du notaire (cela fait plus de 8 mois que ça dure). Que faire pour récupérer notre part des fonds ? s'il y à procédure qui paira les frais d'avocat?

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pragma, Savoie, Posté le 15/05/2018 à 12:30
4843 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour,
En justice, sur la base de l'article 815 du code civil selon lequel « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention »...,
un juge peut ordonner le partage.

__________________________
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal. Bien à vous.

amatjuris, Posté le 15/05/2018 à 17:49
10159 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
le notaire n'a pas le pouvoir de trancher un litige, seul un juge a ce pouvoir.
tant que vous n'êtes pas tous d'accord sur le partage, le notaire ne peut pas procéder au partage.
vous devez voir un avocat pour assigner votre frère.
salutations


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