Droit sur une maison au decés du conjoint

Sujet vu 138 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/12/18 à 19:12
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


louisette54, Seine-Maritime, Posté le 05/12/2018 à 19:12
31 message(s), Inscription le 08/09/2013
Bonjour,

Je voudrais savoir, s'il vous plaît, quand on se marie sous le régime de la communauté et que l'on a une maison, en cas de décès de l'époux qui possédait le bien, celui qui reste a-t'il doit a une partie de la maison ?

Je vous remercie.

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pragma, Savoie, Posté le 05/12/2018 à 19:35
5264 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour
Il a droit à une part dans la succession, 25 % mini, mais davantage avec testament par exemple et selon le nombre d'enfants.

__________________________
Bien à vous.
Ce qui semble évident humainement ne l'est pas forcément vu sous l'angle juridique ou fiscal.

louisette54, Seine-Maritime, Posté le 05/12/2018 à 19:57
31 message(s), Inscription le 08/09/2013
Merci beaucoup


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