DEVENIR PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN

Sujet vu 518 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/11/17 à 21:53
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


clerys, Martinique, Posté le 15/11/2017 à 21:53
1 message(s), Inscription le 15/11/2017
Bonjour,

Mon père souhaite m'offir un terrain qui lui appartient.
Nous sommes 2 filles d'un premier mariage et j'ai 1 frère et 1 soeur d'une autre liaison sans mariage.
Nous sommes tous reconnus par mon père.
Que devons nous faire pour que je sois la seule propriétaire sans avoir à donner d'argents à mes frères et soeurs ?

Poser une question Ajouter un message - répondre
pragma, Savoie, Posté le 15/11/2017 à 23:06
4466 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bsr,
Cette donation devra être faite, pour partie au moins, hors part successorale et donc ne pas dépasser votre réserve héréditaire (18,75%) soit (75%/4) et la quotité disponible, (25%) du patrimoine paternel.

__________________________
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal. Bien à vous.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]