Détournement d'héritage et procès gagne

Sujet vu 805 fois - 16 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/02/19 à 12:44
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


eric2a, Posté le 19/02/2019 à 12:44
151 message(s), Inscription le 07/06/2017
Bonjour,

Je reviens vers vous car malgré les mails à un huissier et à l'avocat, pas de réponses.

Suite à un détournement d'héritage par une tierce personne dont le testament qu'il a fourni a été juge faux, celui-ci a perdu en 1ère instance, en appel et en cassation.

J'avais déjà évoqué ce sujet ici avec vous.
A ce jour, ce monsieur occupe un bien faisant partie de la succession et de plus encaisse les loyers des locataires en espèces. Nous avons le titre exécutoire de l'appel et de la cassation.

Comment s'y prendre pour expulser cet énergumène et bloquer le paiement des loyers.

Doit'on attendre que le notaire fasse le nécessaire ou peut 'on le faire directement.

De plus, je compte déposer une main courante à la gendarmerie pour prévenir de représailles éventuelles sur les personnes et les biens. est-ce judicieux et sera-t'il au courant ?

Merci d'avance.

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amajuris, Haute-Savoie, Posté le 19/02/2019 à 13:08
10973 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
vous devez demander à un huissier de justice de faire exécuter l'arrêt de la cour d'appel.
salutations

eric2a, Posté le 19/02/2019 à 14:14
151 message(s), Inscription le 07/06/2017
merci
c est lui qui se charge de l expulsion donc
est ce immédiat ou pas?
concernant la main courante que me conseillez vous
merci

morobar, Vendée, Posté le 19/02/2019 à 16:47
12394 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Citation :
concernant la main courante que me conseillez vous

C'est un synonyme de "sert à rien", de jet de salive par la fenêtre en général.
On se figure que c'est le début d'une plainte, alors qu'il s'agit d'une déclaration unilatérale, qui ne met pas en mouvement l'action publique, juste destinée à dater la déclaration en question.

eric2a, Posté le 20/02/2019 à 09:24
151 message(s), Inscription le 07/06/2017
merci morobar
c était juste pour prévenir que guérir
je pensais que ça servait a quelque chose au cas ou car on a affaire a une personne très mal intentionnée et comme je suis une personne qui ne lache rien je vais porter plainte pour le faux testament.....pour moi un escroc ne doit pas rester impuni

morobar, Vendée, Posté le 20/02/2019 à 16:56
12394 message(s), Inscription le 09/11/2015
Voici:
* je porte plainte et une enquête est diligentée pour instruire la plainte. C'est la mise en mouvement de l'action publique.
* je dépose une main courante, et ainsi je crée une archive disant que je pense avoir été floué à telle date.

eric2a, Posté le 21/02/2019 à 07:46
151 message(s), Inscription le 07/06/2017
merci morobar c est justement ce que je cherche
faire une main courante pour des représailles éventuelles surtout contre les biens.
mais une fois faite je ferai en sorte qu il soit au courant histoire de lui mettre la pression
mais étant donne qu il a fourni un faux testament il se peut que le gendarme avertisse le procureur non? il la c et lui qui décide quoi faire?

merci

morobar, Vendée, Posté le 22/02/2019 à 09:19
12394 message(s), Inscription le 09/11/2015
En théorie le procureur se fait communiquer le livre des mains courantes, afin de vérifier le cas échéant un besoin éventuel de se saisir de la situation.
Maie les FDO ne contacteront pas le procureur, c'est vous qui refusez de déposer plainte et pas eux<.

eric2a, Posté le 22/02/2019 à 09:33
151 message(s), Inscription le 07/06/2017
merci morobar j ai bien saisi la difference

eric2a, Posté le 02/03/2019 à 11:36
151 message(s), Inscription le 07/06/2017
bonjour
pour expliquer la suite l huissier a été mandater pour faire appliquer l expulsion mais celui ci me dit que ca peut prendre 6 mois??? ça me semble complètement fou la mec depuis 7 ans et il faut encore attendre autant de temps?
ça vous semble logique?
merci

morobar, Vendée, Posté le 03/03/2019 à 08:23
12394 message(s), Inscription le 09/11/2015
Hélas oui.
C'est comme les piles de dossiers sur un bureau, certains sont toujours mis dessus, et les autres bien calés en dessous.
Les autres doivent attendre des années.

eric2a, Posté le 04/03/2019 à 09:07
151 message(s), Inscription le 07/06/2017
merci morobar
c est quand même fou on ne pas faire accélérer une décision de justice

morobar, Vendée, Posté le 04/03/2019 à 09:27
12394 message(s), Inscription le 09/11/2015
Si on peut, mais il faut accepter de payer des milliers d'euro de l'heure avec un des 4 ou 5 avocats de renom, ceux que l'on voit souvent à la TV.
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Selon le Conseil national des barreaux, "les critères de fixation des honoraires d’un avocat sont liés à la difficulté de l’affaire, le temps consacré à votre dossier, la spécialisation ou la notoriété de l’avocat ainsi que les frais qu’il engage". Dans le cas d'xxx xxxx xxxx, il s'occupe d'affaires impliquant des personnalités comme le footballeur KB, le handballeur NK ou même le roi du Maroc. Lui laissant alors l'opportunité de s'occuper de clients plus modestes.
==

Tisuisse, Posté le 04/03/2019 à 09:41
12512 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Rien ne vous interdit d'informer les locataires de ne plus payer les loyers à ce Monsieur et de les verser, en chèques, directement à vous (copie des jugements à l'appui). Cela déjà, lui supprimera certains de ses revenus illégaux.

Par ailleurs, vous informez le FISC de ces magouilles sur les loyers (paiement en espèces) car il ne doit pas tout déclarer, et là, si le fisc enquête, il est mal, très mal.

eric2a, Posté le 04/03/2019 à 10:55
151 message(s), Inscription le 07/06/2017
merci tisuisse
effectivement il encaisse tout en liquide
l huissier charge du dossier a interrogé la BDF est effectivement les comptes sont vides
de plus au fichier SIV 4 véhicules ressortent dont 2 haut de gamme et 1 collection mais impossible de savoir ou elles se trouvent
l huissier a mis une opposition en préfecture mais rien de plus pour l instant
et concernant le fisc c est évident qu il n a déclaré aucun revenu foncier. même au tribunal il a affirmé de ne pas louer les appartements

Tisuisse, Posté le 04/03/2019 à 10:59
12512 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Donc adresser les LR directement aux locataires.

eric2a, Posté le 04/03/2019 à 11:11
151 message(s), Inscription le 07/06/2017
merci je vous tiens au courant de la suite


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