Coupable de faux testament

bonjour
je vais essayer de faire bref
au deces d une personne ma belle soeur etait l heritiere par testament
une personne de l entourage du defunt a fourni un testament recent et un notaire a valide la succession a cette personne

tribunal et après etude graphologique ce testament a ete reconnu comme etant un faux
il perd le proces fait appel et perd encore
il vient de se pourvoir en cassation
la succession comporte quelques biens immobiliers que cette personne gere et encaisse les loyers de tous les appartements
moi ce qui me sidere est qu il soit reconnu "escroc"mais puisse continuer a jouir de toutes les rentrees d argent et il parait qu il n y a rien a faire
que se paasera t il si il deteriore les biens et a quoi peut il etre condamne?
de plus le notaire qui pour moi est complice court il un risque? je precise que le notaire en question est un proche de cette personne
merci

bonjour,
le pourvoi en cassation n'est pas suspensif, donc l'arrêt de la cour d'appel doit être exécuté.
il appartient à la partie gagnante de faire exécuter l'arrêt de la cour d'appel.
le notaire que vous estimez être complice a-t-il été partie au procès et condamné.
salutations

Bjr,
je précise que le notaire en question est un proche de cette personne
Si tel est le cas, votre histoire ne tient pas la route.
EN effet un testament effectué devant notaire et enregistré comme tel ne peut pas faire l'objet de recours en analyse d'écriture.
On ne voit pas pourquoi le légataire se serait privé de cette opportunité.
Si les loyers sont perçus par le présumé auteur du détournement, c'est parce que la succession est close et les biens dévolus à ce légataire.
Autrement les loyers seraient conservés par le notaire pour le compte de qui il appartiendra.

Bonjour,

Il s'agit d'un testament olographe. Il est tout à fait possible de contester l'identité de son rédacteur.

Je suppose que les biens à gérer sont en indivision. Aux indivisaires de désigner la personne chargée de les administrer. Rien ne changera tant que personne ne prendra l'initiative de changer de gestionnaire.

Aux héritiers également de changer de notaire s'il y a conflit d'intérêt.

les locations ne sont pas declarées d apres ce que j ai suivi le testament concernant ma belle soeur etait bien chez un notaire du coin mais l homme en question avait en sa possession un document manuscrit posterieur reconnu comme un faux qui a ete enregistre chez un notaire a 1000kms
de plus il loge dans une maison faisant parti de la succession
c est une histoire pas tres claire je le conçois

Si les locations ne sont pas déclarées, c'est la succession dans son ensemble qui s'expose à un redressement fiscal.

merci
cette personne n est pas sur le "vrai testament"
il etait locataire du defunt....
le graphologue a porté avec certitude que c etait bel et bien un faux
le redressement fiscal concernerait qui?

si vous permettez je vais relire la decision de l appel et vous demanderez votre avis sur la suite a donner
encore merci

si à chaque message, vous donnez un élément nouveau, ce sera difficile de vous donner une réponse pertinente.
quand il existe plusieurs testaments, c'est en principe le dernier qui est valable si celui-ci mentionne qu'il annule tous les testaments antérieurs, si le dernier testament n'annule pas les testaments précédents, ceux-ci sont valables pour autant que les dispositions qui y sont mentionnées, ne sont pas rendues inapplicables par les dispositions des testaments plus récents.

s'il n'y a pas de liens familiaux entre le testateur et le bénéficiaire du testament, le légataire doit payer 60% de frais au trésor public.

le redressement fiscal concernerait qui?
Le propriétaire des immeubles donnés en location qui perçoit des revenus non déclarés. Ce propriétaire est l'ensemble des héritiers, chacun pour sa quote-part, et ce tant qu'il n'y a pas eu partage des biens. Le notaire a évidemment un devoir de conseil. Si votre belle-soeur est la seule héritière, la succession devrait être vite réglée.

Il s'agit d'un testament olographe. Il est tout à fait possible de contester l'identité de son rédacteur.
Les testaments olographes ne sont jamais/rarement établis devant le notaire mais, parfois, déposés.
Le dépôt d'un testament olographe coute quelques euros.
Un testament authentique, rédigé par le seul notaire et non de la main du testateur, vaut environ 150 euros.
Si un notaire proche de l'escroc décide de se mouiller pour quelques parpaings et 150, 00 euro, il établira un testament authentique et non olographe.
C'était le sens de ma réflexion sur la proximité du notaire et du présumé faussaire.
Ceci dit, les loyers sont encaissés par le locataire !
En quelque sorte l'argent sort de la poche droite et pénètre dans la poche gauche de l'individu.
Cette histoire, je pense, n'est pas correctement exposée, et puisqu'il existe 2 jugements, même avec un pourvoi les décisions sont exécutives.

bonjour et merci
c est tres complexe
je vous detaillerai le résultat de l appel
il a etait condamne aux depends et a des dommages et interets
et son document produit a ete qualifie de faux
mais je vous redigerai les conclusions

re bonjour
sur le faux testament en appel
"elle conclut que le rapport de mr... expert en graphologie ancien chef de la sections documents du laboratoire de la police scientifique de marseille demontre que le testament du....est effectivement un faux en ecriture l ecriture de mr.....ayant ete grossierement imite afin que mr.....puisse heriter de la totalite de ses biens"

" debouter mr....de l ensemble de ses demandes fins et conclusions"
condamner mr.....au paiement de la somme de 5.000e sur le fondement de l art 700 du code de procedure civile
le condamner aux entiers depends
condamne mr.....a payer a mlle.....la somme de 3500e au titrede l article 700 du code de procedure civil

condamne mr.....aux entiers depends d appel
condamne mr....a payer a mlle....la somme de 2500e en application des dispositions de l article 700...
condamne mr......au paiement de la sommes de 300000e en reparation de prejudice moral"

le mr... en question s est pourvu en cassation
il occupe toujours les locaux et continue a percevoir les loyers non declares

l avocate de ma belle soeur evoque la possibilite apres l expiration du delai de pourvoi en cassation mettre en oeuvre le recouvrement forces des sommes envers ce mr..et indiquera la marche a suivre pour entrer en possession du legs
proceder a l expulsion de mr....si il est tj dans les lieux

il s est pourvu en cassation en date du 24 janvier 2018
A t il le droit d etre encore dans les lieux?
peut on l expulser par la force publique?
ou sommes nous oblige d attendre la cassation

voila j ai essayer d etre un peu plus clair et si besoin j ai le dossier complet
encore merci

bonjour,
le pourvoi en cassation n'étant pas en principe suspensif (sauf cas particuliers), il est possible de faire exécuter l'arrêt de la cour d'appel si cet arrêt comporte la formule exécutoire.
l'avocat de la partie gagnante doit pouvoir vous renseigner sur ce point.
salutations

merci bcp amatjuris
donc je vais relire pour voir si la formule executoire est nofifiée.
concernant ce mr quelles poursuites engagées concernant le faux car pour moi c est assimilé à du vol pur et simple.
qui va le poursuivre pour ca ?

Il reste la possibilité de porter plainte pour une éventuelle suite pénale. Mais, l'affaire ayant été jugée civilement, les victimes ont été indemnisées et elles n'ont rien à attendre de plus d'une action pénale.

merci
y a quand même un truc qui cloche
un individu produit un faux pour voler des personnes reconnu coupable devant un tribunal civil certes et au revoir et merci!!!!! moins de risques que de voler un paquet de riz dans un supermarché......
l individu n a pas de revenu et pour cause il encaisse les loyers en espèces non déclarés.
dans le cas ou cette personne n aura pas les moyens de payer que faire?
pour moi ce genre d individu mérite simplement une sanction pénale...c est du vol...usage de faux..etc..et je ne sais quoi d autre..lui va aller au bout de ce qu il peut faire mais de mon coté pour lui avoir fait passé le message croyant que ma belle soeur était une femme seule j irai au bout du bout
vous qui êtes dans le droit n ai je pas raison?

reconnu coupable devant un tribunal civilIl n'a pas été reconnu coupable. Un tribunal civil n'a pas cette compétence.

pour moi ce genre d individu mérite simplement une sanction pénaleC'est possible. Que les intéressés portent plainte.

merci exact pour la culpabilite
donc le tribunal civil qui juge un faux document confirme par l expert et ca s arrete la....a croire qu au civil on peut produire tout et n importe quoi

vous interprétez les réponses, s'agissant d'un procès civil, il n'y a pas coupable, il y a 2 (ou plusieurs) parties.
le tribunal écarte (ou non) le document qui serait faux et juge l'affaire.
il appartient aux personnes qui ont subi un préjudice de faire une procédure pénale contre cette personne.

a croire qu au civil on peut produire tout et n importe quoiLe document ayant été reconnu faux et de lourdes indemnités ayant été accordées aux victimes, la preuve est donnée qu'au civil on ne peut produire n'importe quoi.

Celles-ci avaient le choix entre une procédure civile ou une procédure pénale. Sur le conseil de leur avocat, elles ont probablement estimé qu'il était plus intéressant pour elle d'engager une procédure civile qu'elles maîtriseraient de bout en bout plutôt que de s'en remettre au ministère public.

bonjour
donc si en cassation celui ci perd de nouveau on peut porter plainte au pénal?
car je ne veux pas laisser passer
pour moi spolier = payer quelque soit l issue de la sentence

Inutile d'attendre. Il est possible de porter plainte quelle que soit l'issue de la procédure civile en cours, à condition toutefois que l'action ne soit pas éteinte par prescription. Si le faux a été produit il y a plus de trois ans, c'est trop tard. En outre, il n'est pas dit que le procureur donne suite.

bonjour
l appel a ete prononce en novembre 2017 et a confirme que le testament holographique etait un faux

Toutes les réponses vous ont été données.

Le faux était présenté comme testament olographe. Laissez les hologrammes aux candidats à l'élection présidentielle qui souhaitaient être fictivement présents en différents lieux simultanément.