Consignation d'indemnité compensatoire

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bonjour,

je souhaite savoir où et comment avoir les documents suivants et si c'est payant:
- un mandat de représentation de chacun des indivisaires
- un acte de dévolution successorale

et merci !!!

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amajuris Modérateur

bonjour,
il appartient à chaque indivisaire qui veut se faire représenter, d'établir une procuration.
voir ce lien: https://succession.ooreka.fr/ebibliotheque/voir/274725/modele-de-mandat-entre-les-heritiers-et-la-personne-administrant-la-succession

vous devez voir un notaire pour l'établissement d'un acte de notoriété.

salutations