Changement de regime matrimonial

Sujet vu 296 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/03/19 à 11:52
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


houblon, Indre-et-Loire, Posté le 02/03/2019 à 11:52
4 message(s), Inscription le 01/05/2017
Bonjour,

Par courrier reçu du notaire de mes parents, que je ne vois plus, et mariés sous le régime de la communauté, entendent pour l'avenir adopter le régime de la communauté universelle
avec clause d'attribution intégrale de la communauté au survivant suivant acte reçu par ce notaire.

Dans ce même courrier, il est porté à ma connaissance l'article 1397 du code civil ainsi que l'article 1300 du code de procédure civile.

Quelles peuvent être, dans mon cas, les conséquences si j'accepte cette décision ou si je choisi de m'y opposer ?
(pour info, j'ai 2 soeurs issues du même mariage).

Par avance merci de votre réponse.

Poser une question Ajouter un message - répondre
amatjuris, Posté le 02/03/2019 à 15:02
10793 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
le choix de ce régime de la communauté universelle est fait des époux âgés et généralement sans enfant, s'il y a des enfants, c'est que les relations entre les parents et enfant ne sont pas bonnes et ce régime permet de protéger le conjoint survivant.
votre opposition obligera vos parents à passer par le juge mais qui n'est pas tenu par votre avis.
avec le régime, au décès du premier conjoint, il n'y a pas de succession d'ouverte donc le conjoint survivant qui reçoit la totalité du patrimoine ne paie pas de droits de successions.
par contre, les enfants devront attendre le décès du second parent pour hériter mais ils n'auront rien à payer et ils ne bénéficieront de l'abattement successoral qu'une seule fois.
salutations

Tisuisse, Posté le 03/03/2019 à 08:06
12405 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

J'ajouterai que, vos parents étant majeurs, il choisissent librement leur régime matrimonial et les héritiers (les enfants) n'ont aucune possibilité de s'y opposer à moins que l'un des parents ne soit atteint d'une maladie qui l'empêcherait de décider en toute connaissance de cause.

Dans votre cas, il vous faudra attendre le décès de vos 2 parents pour hériter d'eux.

houblon, Indre-et-Loire, Posté le 03/03/2019 à 08:54
4 message(s), Inscription le 01/05/2017
MERCI BEAUCOUP POUR TOUTES CES INFORMATIONS

amatjuris, Posté le 03/03/2019 à 09:42
10793 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
tisuisse,
non, les enfants qui doivent donner leurs avis, peuvent exprimer leurs oppositions,
il appartient alors au JAF de se prononcer.

" Ils doivent informer leur(s) enfant(s) majeur(s), ainsi que leurs créanciers des modifications envisagées.
...................
Les oppositions des enfants majeurs des époux et des créanciers doivent être transmises au notaire qui établira l'acte. Le notaire informe les époux de ces oppositions.
................
La nouvelle convention devra être homologuée par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance (TGI) du lieu de résidence de la famille :
- si l'un ou l'autre des époux a un enfant mineur ;
- ou si certaines personnes s’y opposent."
source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1535


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]