Cession de terrain en indivision

Publié par

Bonjour,

Mon pere recemment decede remarie avec des enfants aurait cede le terrain en indivisibilite avec ma mere il y a 20 ans alors qu il refusait le partage. Quels recours pour faire valoir nos droits a la succession pour ce bien achete lors du mariage avec ma mere?

Cordialement,

Publié par
amajuris Modérateur

bonjour,
pour vendre un bien immobilier en indivision, il faut, l'accord de tout les propriétaires indivis.
je ne vois pas comment votre père aurait pu "céder" ce bien indivis sans l'accord de votre mère.
une vente immobilière se fait obligatoirement par acte notarié.
il vous faut trouver le notaire qui a passé l'acte ou vous renseigner au fichier immobilier du service de la publicité foncière.
salutations

Publié par

Bonjour,

C est la conclusion que je me faisais. Rdv est pris avec le notaire pour tire cela au clair.

En vous remerciant