Assignation au TGI suite succession

Publié par

Bonjour,

Ma mère est décédée le 4 janvier 2016, je suis le seul enfant. Sachant qu'elle était endettée, je suis allé chez un notaire ouvrir une succession à concurrence de l'actif net, chose qui a été faite. J'ai reçu de nombreuses menaces mais la dernière est de COFXXXX, par huissier, qui m'assigne en justice en disant que je suis héritier et que je dois 15.000 €, la convocation est dans 1 mois et je ne peux m'y rendre. Qu'est ce que je risque à l'issue ?

Merci de votre aide.

Publié par
Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Si le passif (dettes) est plus important de l'actif (biens à hériter), le mieux serait de faire une renonciation pure et simple à héritage, les créanciers ne pourront alors rien récupérer sur vous, ils ne pourront rien réclamer sur vos biens personnels.

Vous avez donc tout intérêt à voir le notaire.

Publié par
amajuris Modérateur

bonjour,
depuis janvier 2016, un inventaire a du être fait dans les 2 mois suivants à compter de la déclaration au greffe en application des articles 787 et s. du code civil.
l'option que vous avez choisie, n'interdit pas aux créanciers de réclamer le paiement de leurs créances.
vous n'êtes pas disponible, vous pouvez demander le déplacement de cette convocation.

" L'acceptation à concurrence de l'actif net signifie que les dettes seront à payer uniquement dans la limite des biens du défunt.
Les conséquences d'une acceptation à concurrence de l'actif net sont les suivantes :
- Vous recevez votre part d'héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l'héritage. Vos biens personnels sont donc à l'abri des créanciers du défunt.
- Vous ne pouvez plus renoncer à la succession.
- Vous pouvez en revanche revenir sur l'acceptation à concurrence de l'actif net si vous constatez que la succession est excédentaire. Vous devenez alors acceptant pur et simple."
source:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199
salutations

Publié par

Bonjour,
Oui tout a été fait dans les règles, inventaire, greffe, parution journal officiel ,local tous les organismes créanciers se sont manifestés via le notaire ou la greffe du tribunal seul cofidis me harcèle, j'envoi les papiers au notaire a chaque fois, la je suis convoqué au TGI mais est que c'est a moi de répondre ou a eux de se renseigner car tout est paru selon la procédure?