Don argent enfant sur des livrets

Sujet vu 448 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/01/18 à 15:38
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


gigiss, Drôme, Posté le 08/01/2018 à 15:38
12 message(s), Inscription le 15/08/2014
bonjour

donner tous les mois à ces enfants de l'argent sur un livret est il un présent d'usage ou une donation

cordialeemnt

gigiss

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pragma, Savoie, Posté le 08/01/2018 à 18:01
4466 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bsr,
Cela dépend de la somme, mais c'est de l'épargne familiale.

Le parent est libre de faire des versements à l’intérieur des comptes de son enfant. Les versements seront généralement considérés comme des présents d’usage. Ils peuvent toutefois être requalifiés en donation si l’administration fiscale juge que les versements sont trop élevés par rapport aux revenus ou au patrimoine du parent.

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Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal. Bien à vous.

amatjuris, Posté le 09/01/2018 à 10:31
9833 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
à mon avis, ce sont des donations.
les présents d'usage sont des cadeaux faits à l'occasion d'événements importants de la vie (mariage, anniversaire...).
ils ne doivent apparaître excessifs par rapport à la fortune de l'auteur de la libéralité.
des versements réguliers faits à vos enfants très régulièrement sans motif particulier ne peuvent pas être considérés comme des présents d'usage.
salutations

pragma, Savoie, Posté le 09/01/2018 à 15:37
4466 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour du jour,
L'usage veur que ce soit bien assimilé à un présent d'usage (sauf montant excessif comme dit plus haut).

En effet, Le livret A ou autre compte "jeune" échappent à la règle tant qu'il s'agit d'épargne de petites sommes et non de placements de montant importants (pratiqué par exemple en assurance-vie avec donation simultanée).

Même pour un P.E.L, dont le montant peut être bien plus important, ces versements sont considérés comme des présents d’usage aux yeux de l’administration fiscale, qui l’a précisé dans une réponse ministérielle.
"Ainsi, pour les sommes versées par des parents sur un plan d'épargne logement ouvert au nom de leur enfant, il est admis, compte tenu notamment du montant maximal des sommes pouvant être placées, que ce placement financier puisse être qualifié de présent d'usage".

https://www.capital.fr/votre-argent/aidez-vos-enfants-sans-payer-d-impot-grace-a-la-donation-et-au-present-d-usage-1075682

https://www.pap.fr/conseils/famille/les-cadeaux-ou-presents-dusage/a3296

https://www.lesechos.fr/23/05/2014/lesechos.fr/0203512432834_quelle-fiscalite-pour-les-dons-aux-enfants.htm

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Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal. Bien à vous.


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