Acte de notoriété et succession

Sujet vu 488 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/08/18 à 19:38
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


mimiandre, La Réunion, Posté le 09/08/2018 à 19:38
1 message(s), Inscription le 09/08/2018
Bonjour alors mon père est décédé en 2015 j'ai fais une demande d'acte de notoriété par filiation en 2016. aujourd'hui je voudrais faire valoir mes droits en tant héritiers. ma question est. est je le droit de faire valoir mes droits 20 ans après le partage des biens en sachant que le derniers bien immobiliers de mon père a étais remis a ma demi sœur après son décès c'est a dire en 2015.
si quelqu'un pourrais m'éclairer svp
merci

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pragma, Savoie, Posté le 09/08/2018 à 21:36
5093 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bsr
Désolé, votre post est peu compréhensible.
Évoquez vous une donation faite il y a 20 ans en faveur de votre demi-sœur ?

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Bien à vous.
Ce qui semble évident humainement ne l'est pas forcément vu sous l'angle juridique ou fiscal.


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