Trop perçu caf de 4600e quel recour?

Sujet vu 818 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/03/17 à 11:58
> Droit Civil & familial > Service sociaux


pateloi, Loire, Posté le 10/03/2017 à 11:58
1 message(s), Inscription le 10/03/2017
bonjour,
la caf me demande 4600 e de trop perçu depuis le 1er mars 2015 car mon fils à perçu plus de 55%du smic, hors en décembre 2015 j'ai déclaré ses revenus, la caf n'a rien modifié ! Que faire ?Ya t'il un délai de prescription ? merci de vos réponses!

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pragma, Savoie, Posté le 11/03/2017 à 10:01
4256 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Il n'y a pas prescription.
Si vous êtes en désaccord avec l’application de la réglementation faite par la Caf vous pouvez contester dans les 2 mois suivants la notification.

__________________________
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et_ou fiscal... Bien à vous.

amatjuris, Posté le 11/03/2017 à 10:20
9661 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
il me semble qu'en la matière, la prescription soit de 2 ans.
peu importe d'ou vient l'erreur, un trop perçu doit être remboursée.
comme l'erreur vient de la caf, vous pouvez négocier un échéancier.
salutations


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